Mise à jour du 28 octobre 2026, 12 h 30 UTC : Le Sénat a adopté le projet de loi sur le CARF en première lecture le mardi 27 octobre, sans le modifier, selon le texte adopté signé par son président, Gérard Larcher. blockchain that runs exactly as written when it is called, holding and moving funds according to its code, without an intermediary able to change the outcome.">smart contract holding reserves of two or more tokens, supplied by users, that a decentralized exchange uses to execute trades automatically at a price set by a formula.">pool diverge, compared with simply holding the same tokens in a wallet. It becomes permanent when the provider withdraws.">Il a été transmis le jour même à l’Assemblée nationale, où il porte le n° 3421 et a été renvoyé à la commission des affaires étrangères. Aucune date n’y était fixée au 28 octobre, et aucune des pages du Sénat que nous avons consultées ne publie le décompte des voix.
Le Sénat a approuvé le mardi 27 octobre le projet de loi qui autorise la France à approuver l’accord de l’OCDE sur le cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF), le dispositif par lequel les administrations fiscales s’échangent des données sur les comptes crypto que leurs résidents détiennent à l’étranger. Le texte, le projet de loi n° 921, a été déposé le 27 juillet 2026 par le ministre des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot, et la commission des finances du Sénat l’avait adopté sans modification le 21 octobre, selon le dossier législatif du Sénat et le résumé de la commission.
Le texte a été adopté en première lecture, selon la procédure accélérée. Le texte adopté par le Sénat (n° 21 de la session 2026-2027) reprend les deux articles tels que le gouvernement les avait rédigés, sans aucun amendement. Personne n’attendait autre chose. Un projet de loi d’approbation d’un traité se vote en bloc : les sénateurs peuvent approuver ou rejeter les deux accords, pas les réécrire, et la commission n’avait soulevé aucune objection. Pour les détenteurs de cryptos, l’essentiel est ce que ces accords mettent en route.
Prenons un résident fiscal français qui possède un compte sur une plateforme établie hors de l’Union européenne. À partir de 2027, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) doit commencer à recevoir, automatiquement et chaque année, l’identité, la résidence fiscale et les totaux d’opérations que déclarent les plateformes crypto étrangères des pays partenaires. Jusqu’ici, ces comptes ne remontaient le plus souvent que lorsqu’un contrôleur allait les chercher.
Deux accords de l’OCDE, un seul projet de loi : ce que le Sénat a approuvé
Le projet de loi compte deux articles. Le premier approuve l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs (« AMAC CDC »). Le second approuve un avenant à l’accord de 2014 qui organise déjà l’échange des données de comptes bancaires selon la norme commune de déclaration (NCD, ou CRS en anglais) de l’OCDE. Les deux textes ont été signés à Asunción, au Paraguay, le 26 novembre 2024, la France les signant en même temps que 48 autres États et territoires, d’après l’exposé des motifs du gouvernement.
Le nombre de signataires de l’accord sur les crypto-actifs a depuis atteint 56, selon le résumé de la commission des finances du Sénat, qui cite l’OCDE. L’étude d’impact du gouvernement donne le même chiffre, d’après la liste des signataires de l’OCDE au 3 mars 2026. Elle nomme les 49 qui ont signé dès le premier jour à Asunción, parmi lesquels le Royaume-Uni, la Suisse, Singapour, le Japon, le Canada et le Brésil. Les États-Unis n’en font pas partie. La commission ajoute que d’autres juridictions se sont engagées à appliquer le CARF sans l’avoir encore signé, et que la couverture reste incomplète.
L’approbation du Parlement est exigée par l’article 53 de la Constitution pour les accords de cette nature, rappelle l’étude d’impact. Le gouvernement a demandé la procédure accélérée le jour même du dépôt, si bien qu’une seule lecture dans chaque chambre peut suffire. Le Sénat est passé en premier et a approuvé le texte le 27 octobre. Au tour de l’Assemblée nationale : le projet de loi y a été enregistré le jour même sous le n° 3421 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, sans date fixée pour l’examen en commission ni en séance au 28 octobre, selon le dossier législatif de l’Assemblée.
Une séance courte : soutien de la gauche à la droite, aucun amendement
Le débat du 27 octobre n’a réservé aucune surprise, d’après le compte rendu analytique de la séance. Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger, a présenté le texte. L’approbation de ces accords « permettra l’échange automatique des informations collectées avec nos partenaires », a-t-elle déclaré. Le rapporteur de la commission des finances, Emmanuel Capus, a recommandé l’adoption et rappelé le calendrier : « Les premiers échanges sont prévus à partir de 2027 ».
Les orateurs de sept groupes ont annoncé un vote favorable, du CRCE-K, à gauche, aux Républicains, en passant par l’Union centriste et le RDPI, et Grégory Blanc a lui aussi dit qu’il voterait le texte. Nathalie Goulet (Union centriste) l’a soutenu avec des réserves sur la sécurité des données et sur le nombre de pays couverts. Le socialiste Alexandre Ouizille a jugé le projet de loi bienvenu tout en formulant des critiques, sans préciser le vote de son groupe.
Le résultat est connu, pas l’ampleur du vote. Ni le dossier législatif, ni le texte adopté, ni le compte rendu de séance ne donnent de décompte des voix ou l’heure exacte du scrutin, et Journal du Coin, qui a rendu compte de l’adoption le 28 octobre, n’en donne pas davantage.
L’approbation ne déclenche pas les échanges à elle seule. La signature de l’accord ne les rend pas opérationnels, relève Journal du Coin en citant le rapport de M. Capus : chaque pays doit d’abord confirmer à chacun de ses partenaires qu’il est prêt. La France exigera aussi de ses partenaires le respect du règlement européen sur la protection des données (RGPD), selon le même média. Il recense 77 juridictions engagées dans le CARF au 14 septembre 2026 : 46 échangeront dès 2027, dont la France, 27 à partir de 2028, parmi lesquelles la Suisse et Singapour, et quatre à partir de 2029, dont les États-Unis, qui n’ont pas signé l’accord.
Le CARF, c’est quoi ? Un « CRS » pour les cryptoactifs
Le CARF est le pendant crypto de la NCD, la norme qui, depuis 2017, oblige les banques et autres institutions financières de plus de 122 États et territoires à déclarer les comptes de leurs clients étrangers à leur propre administration fiscale, laquelle transmet ensuite les données au pays de résidence du client. Les cryptos ont échappé à ce filet parce qu’on peut les détenir et les déplacer sans banque. À la demande du G20, l’OCDE a élaboré le CARF et l’a adopté en 2023.
Le dispositif fait peser l’obligation de déclarer sur les prestataires de services sur crypto-actifs, comme les plateformes d’échange et les courtiers. Ils doivent identifier leurs utilisateurs et leur résidence fiscale, puis déclarer la nature, le nombre et la valeur de trois types d’opérations : les échanges entre crypto-actifs et monnaie fiduciaire, les échanges entre crypto-actifs, et les transferts de crypto-actifs. Chaque prestataire envoie ce dossier à son administration fiscale locale, qui le transmet aux pays de résidence des utilisateurs dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile, par le système de transmission commun et chiffré de l’OCDE, d’après l’exposé des motifs.
Le Royaume-Uni montre comment le calendrier fonctionne sur le terrain. Les prestataires britanniques doivent déposer leur premier rapport, qui couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, entre le 1er janvier et le 31 mai 2027, puis avant le 31 mai de chaque année pour l’année civile précédente, selon les consignes de l’administration fiscale britannique (HMRC). Ils collectent les informations sur tous leurs utilisateurs, mais ne déclarent que ceux qui sont résidents fiscaux du Royaume-Uni ou d’un autre pays signataire du CARF. Le HMRC peut infliger jusqu’à 300 livres sterling (£) par utilisateur pour un rapport manquant, tardif ou inexact.
Le CARF va plus loin que la directive DAC8, que la France applique déjà
La France n’a pas attendu ce traité pour imposer la déclaration. L’Union européenne a intégré le CARF et la NCD révisée dans son droit avec la directive DAC8 du 17 octobre 2023, et la France l’a inscrite dans la loi de finances pour 2025 (article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, qui a créé les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts). Deux décrets du 19 décembre 2025 (n° 2025-1276 pour les cryptos, n° 2025-1277 pour la NCD révisée) en fixent les modalités. Les plateformes collectent les données sur les transactions depuis le 1er janvier 2026, et les premières déclarations sont attendues en 2027, relève la commission du Sénat.
La DAC8, en revanche, n’organise les échanges qu’entre les 27 administrations fiscales de l’UE, avec un premier échange prévu au plus tard le 30 septembre 2027 (voir notre explication sur le premier échange DAC8). L’accord de l’OCDE est la base juridique dont la France a besoin pour recevoir, et envoyer, le même type de données avec les pays extérieurs à l’Union. Selon la commission, il permettra à l’administration française de recevoir des informations sur les opérations réalisées par des résidents fiscaux français auprès de prestataires établis à l’étranger.
Concrètement, et c’est notre lecture des textes, un résident français qui utilise une plateforme établie dans un autre pays de l’UE est déjà couvert par la DAC8. L’accord CARF change la donne pour les comptes ouverts sur des plateformes situées hors de l’UE, dans des juridictions qui ont rejoint le dispositif. Une plateforme basée au Royaume-Uni en est l’exemple évident, puisque le pays a signé et commence à déclarer en 2027.
Le calendrier des échanges est échelonné. Les premiers échanges de la France sont prévus en 2027 sur les données collectées en 2026, selon l’étude d’impact, tandis que les juridictions qui rencontrent des difficultés particulières avec ce calendrier peuvent démarrer en 2028. Le résumé du Sénat dit seulement que certains États ont choisi une échéance plus tardive, sans les énumérer.
Le précédent bancaire : 11,6 millions de comptes étrangers déclarés à la France
La commission s’est appuyée sur le système appliqué aux comptes bancaires pour montrer ce que l’échange automatique peut produire. En 2025, au titre de l’année 2024, la France a reçu de 109 juridictions partenaires des données sur 11,6 millions de comptes financiers, pour un solde cumulé de 456 milliards d’euros, d’après les chiffres que la direction de la législation fiscale a communiqués au rapporteur Emmanuel Capus. La première collecte, qui portait sur 2016, comptait dix fois moins de comptes.
| Données NCD reçues par la France | Année de données 2016 | Année de données 2024 |
|---|---|---|
| Comptes financiers déclarés | 1,16 million | 11,6 millions |
| Solde cumulé | 80 milliards d’euros | 456 milliards d’euros |
| Juridictions partenaires | n.d. | 109 |
Dans le monde, les échanges NCD ont couvert 171 millions de comptes pour 13 000 milliards d’euros en 2024, selon l’étude d’impact. L’avenant que le Sénat vient d’approuver met ce dispositif à jour de la révision de 2023 de la NCD, qui a fait entrer certains produits de monnaie électronique, les monnaies numériques de banque centrale et l’exposition indirecte aux cryptos via des produits dérivés et des fonds. Il ajoute de nouveaux champs à chaque déclaration : le titulaire a-t-il remis une auto-certification valide de sa résidence fiscale, le type de compte, son caractère nouveau ou préexistant, et le nombre de personnes qui le détiennent conjointement. Cet avenant compte 72 signataires, indique l’étude d’impact.
Pour les cryptos, personne ne promet de chiffre. Le volume de données que l’administration recevra à partir de 2027 « demeure toutefois difficile à évaluer à ce stade », a écrit la commission, faute de recul sur une première campagne de déclaration. L’étude d’impact situe le nombre de détenteurs de cryptos en France entre 1,5 et 5 millions de personnes, soit 3 % à 9 % des adultes.
Ce que le fisc français compte détecter
La commission énumère les pratiques que l’échange automatique devrait mettre au jour : plus-values non déclarées, recours à des plateformes étrangères et transferts de fonds vers des portefeuilles externes. Elle note aussi que le défaut de déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger est aujourd’hui souvent constaté par les contrôleurs, mais surtout lors de vérifications ponctuelles. Le rapprochement des fichiers reçus avec les déclarations de revenus devrait rendre la détection systématique, d’après le résumé de la commission.
Rien de tout cela ne crée un nouvel impôt. Le traité fait circuler des données ; les règles d’imposition des gains en cryptos restent en France ce qu’elles sont. Le débat fiscal se joue ailleurs, dans le budget 2027, où les députés ont voté en première lecture une taxation des échanges contre des stablecoins en dollars et en euros (notre article sur le vote de la taxe sur les échanges de stablecoins).
Formulaire 3916-bis : l’obligation à laquelle les données du CARF seront comparées
La déclaration avec laquelle les fichiers du CARF seront recoupés existe déjà. Chaque année, toute personne physique domiciliée en France doit déclarer, sur le formulaire 3916-bis, les comptes d’actifs numériques ouverts sur des plateformes étrangères et « ouverts, détenus, utilisés ou clos » durant l’année, à raison d’un formulaire par compte, selon Service-Public. Les formulaires sont joints à la déclaration annuelle de revenus et en partagent la date limite ; les déclarants en ligne cochent aussi la case correspondante dans la déclaration.
Les sanctions figurent sur la page de Service-Public consacrée aux comptes à l’étranger, consultée le 9 juillet 2026 :
- une amende forfaitaire de 750 € par compte non déclaré ;
- 1 500 € par compte non déclaré lorsque sa valeur a dépassé 50 000 € à un moment de l’année concernée ;
- une majoration de 80 % sur tout redressement d’impôt qui résulte d’un portefeuille crypto non déclaré détenu à l’étranger.
Ces règles s’appliquent dès aujourd’hui, avec ou sans CARF. Ce qui change à partir de 2027, c’est la probabilité que l’administration détienne déjà le rapport d’une plateforme étrangère sur un compte que son titulaire a omis de porter sur le formulaire. Notre guide de la fiscalité des cryptos en France explique comment le formulaire 3916-bis s’articule avec le reste de la déclaration.
Et après le vote du Sénat ?
Le texte est désormais entre les mains de l’Assemblée nationale, qui l’a enregistré le 27 octobre sous le n° 3421 ; aucune date n’était inscrite au calendrier au 28 octobre. Une fois approuvée par les députés, la loi devra encore être promulguée puis publiée au Journal officiel, et aucun calendrier n’a été donné pour ces étapes. Quand le Parlement aura approuvé les deux accords et que la France aura adressé ses notifications au secrétariat de l’OCDE, les échanges pourront commencer à partir de l’année indiquée dans ces notifications, d’après l’étude d’impact. Pour la France, cette année est 2027, sur des données collectées depuis janvier 2026.
Pour les détenteurs hors de France, le vote du Sénat est une étape de plus dans un déploiement qui avance sur deux voies parallèles : les règles nationales de déclaration, comme celles du Royaume-Uni ou l’échéance allemande d’auto-certification pour les plateformes, et les approbations de traités comme celle-ci, qui décident qui reçoit les données. Pour les détenteurs français, les données des plateformes de l’UE doivent parvenir à la DGFiP d’ici le 30 septembre 2027 au titre de la DAC8. Celles des partenaires hors UE, comme le Royaume-Uni, suivront une fois que les deux parties auront notifié l’OCDE, à partir de 2027 selon l’engagement de la France.