Licence VASP au Kenya : les entreprises crypto ont jusqu’au 4 novembre 2026

Les entreprises crypto qui servent des clients au Kenya ont jusqu’au 4 novembre 2026, selon le décompte des cabinets d’avocats, pour détenir une licence au titre de la loi de 2025 sur les prestataires de services d’actifs virtuels (Virtual Asset Service Providers Act, 2025). C’est à cette date que s’achève la période transitoire d’un an prévue par le texte. Les plateformes d’échange, les courtiers et les plateformes de jetons dépendent de l’autorité des marchés de capitaux, la Capital Markets Authority (CMA). Les prestataires de portefeuilles en garde, les processeurs de paiement et les émetteurs de stablecoins relèvent de la Banque centrale du Kenya (CBK). Les plateformes établies à l’étranger qui ciblent des utilisateurs kényans sont elles aussi concernées.

Au 23 octobre 2026, aucun des deux régulateurs n’avait annoncé de licence délivrée, de guichet de dépôt des demandes ni de prorogation. Le règlement d’application détaillé est en vigueur depuis le 22 juillet 2026.

D’où vient l’échéance du 4 novembre 2026

Aucun texte officiel n’imprime cette date : elle résulte d’un calcul. La loi (n° 20 de 2025) a été promulguée le 15 octobre 2025 et publiée au Journal officiel du Kenya (Kenya Gazette) le 21 octobre. D’après la page de la loi sur Kenya Law, elle est entrée en vigueur le 4 novembre 2025, et un avis public commun de la CBK et de la CMA daté du 18 novembre 2025 donne la même date.

L’article 47, intitulé « Dispositions transitoires et de sauvegarde », tient en une phrase. Il prévoit qu’à l’entrée en vigueur, toute personne qui fournit des services d’actifs virtuels doit, « dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur, se conformer aux dispositions de la présente loi » (traduction de notre rédaction du texte anglais). Un an après le 4 novembre 2025, on arrive au 4 novembre 2026. Certains commentaires citent l’article 48 pour cette règle ; dans le texte publié par Kenya Law, l’article 48 porte sur les modifications corrélatives d’autres lois.

Comme la loi compte en années au lieu de désigner un jour précis, le dernier jour exact relève de l’interprétation. Digital Policy Alert et plusieurs cabinets kényans retiennent le 4 novembre 2026, et nous aussi. Ni la CBK ni la CMA n’ont publié de date de leur côté.

Qui doit obtenir une licence VASP au Kenya, et auprès de quel régulateur

L’article 8(2) de la loi interdit d’exercer, ou de prétendre exercer, une activité de prestataire de services d’actifs virtuels « au Kenya ou depuis le Kenya » sans licence du régulateur compétent. Selon l’article 8(1), seule peut déposer une demande une société par actions, ou une société étrangère par actions, immatriculée au titre de la loi kényane sur les sociétés (Companies Act).

Le règlement de 2026 sur les prestataires de services d’actifs virtuels (Legal Notice 134 de 2026) élargit cette portée. Selon son article 4(2), une entreprise est réputée exercer au Kenya ou depuis le Kenya si elle sollicite ou cible activement des consommateurs locaux, ou si elle tire un avantage économique ou des revenus du pays, qu’elle y dispose ou non de bureaux. Une plateforme d’échange mondiale qui compte des clients kényans entre donc dans le champ par la lettre même du texte.

La première annexe de la loi confie chaque activité à un seul régulateur :

Deux règles du règlement vont au-delà de la licence elle-même. L’article 14 dispose que quiconque veut exploiter une activité de conversion d’actifs virtuels en devises, ou l’inverse, doit d’abord obtenir une autorisation de la CBK. Et, selon les règles de cotation, une plateforme ne peut coter un stablecoin que si la CBK l’a approuvé et qu’un émetteur de stablecoins titulaire d’une licence l’émet.

Ce que le règlement de 2026 exige : capital, frais, délais

Le Trésor national a soumis un projet de règlement à consultation en mars 2026, avec des commentaires attendus avant le 10 avril. Le texte définitif a été publié au Journal officiel et a pris effet le 22 juillet 2026. Dans leur avis public de novembre 2025, la CBK et la CMA avaient indiqué que les licences ne seraient délivrées qu’une fois ce règlement publié, et qu’elles n’avaient accordé aucune licence au titre de la loi.

Le demandeur dépose le formulaire de la deuxième annexe avec un plan d’affaires, un ensemble de politiques internes (lutte contre le blanchiment, cybersécurité, protection des consommateurs, traitement des réclamations et autres), l’identité détaillée de ses administrateurs, de ses cadres dirigeants, de ses actionnaires significatifs et de ses bénéficiaires effectifs, un formulaire d’évaluation d’honorabilité et de compétence (fit and proper), la preuve de l’origine des fonds, trois ans de comptes audités ou, pour une société nouvelle, des états d’ouverture vérifiés par un auditeur, ainsi qu’un audit indépendant des systèmes d’information. Selon l’article 6(4), le régulateur statue dans les trente jours suivant la réception du dossier complet et la fin de ses diligences.

La cinquième annexe fixe le capital libéré minimal et la première annexe les frais. Voici les principaux chiffres, en shillings kényans (KES) :

Une entreprise qui exerce plusieurs activités détient le capital de l’activité la plus exigeante, plus 50 % du capital de chaque activité supplémentaire (article 85(6)). Un capital liquide s’y ajoute : pour une plateforme d’échange, 20 millions de KES ou 8 % du total des dettes, le montant le plus élevé étant retenu.

Une fois la licence obtenue, l’entreprise dispose de 12 mois pour démarrer son activité (article 8). Elle ne peut demander le transfert ou la cession de sa licence avant de l’avoir détenue pendant 36 mois à compter du début de l’activité (article 13). Le 27 juillet 2026, Business Daily a lu cette clause comme visant ceux qui ne cherchent des permis que pour les revendre.

Ce que prévoit la loi en cas d’exercice sans licence

Le non-respect de l’article 8 constitue une infraction, dont les peines figurent à l’article 40(3). En cas de condamnation, une personne physique encourt une amende pouvant atteindre 10 millions de KES, jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, ou les deux. Une société encourt une amende pouvant atteindre 25 millions de KES. L’article 39 permet aussi au régulateur de prendre des mesures administratives, de l’avertissement écrit aux injonctions et aux restrictions, contre toute personne qui enfreint la loi.

L’article 41 rend les administrateurs, les associés et les cadres dirigeants personnellement responsables lorsqu’ils ont sciemment autorisé, toléré ou facilité une infraction commise par un titulaire de licence. La disposition est rédigée autour des titulaires de licence, et la loi ne dit pas expressément comment elle s’applique à une entreprise qui n’en a jamais détenu.

La loi ne précise pas non plus ce qui change le jour où la fenêtre d’un an se referme. Nous n’avons trouvé aucune clause de maintien des droits acquis (grandfathering) dans le règlement, et les commentateurs divergent sur la question de savoir si l’activité sans licence était déjà illégale pendant l’année de transition. Aucun des deux régulateurs n’a publié de plan d’application.

Binance, Yellow Card, VALR, Luno et Kotani Pay : les projets annoncés

Aucune entreprise n’a confirmé publiquement avoir déposé une demande. Il existe seulement des intentions, recueillies par TechCabal le 7 août 2026. Binance a dit vouloir déposer une demande après avoir participé à la consultation, sans nommer de catégories de licence. Larry Cooke, responsable juridique de Binance Africa, a décrit le processus d’autorisation comme un parcours de deux ans pour l’entreprise. Pour une présentation de la plateforme, voir notre test de Binance.

Yellow Card prévoit de demander des licences de plateforme d’échange et de traitement de paiements, et compte déposer son dossier dans les trois à quatre semaines suivant l’annonce formelle du processus par les régulateurs, selon Edline Murungi, sa responsable de la politique du groupe. Peter Mwangi, directeur de VALR pour le Kenya, a indiqué que l’entreprise comptait demander des licences pour les activités d’échange, de conservation et de portefeuille, et de traitement de paiements.

Samuel Kariuki, directeur des opérations de Kotani Pay, a déclaré à TechCabal : « Oui, nous demanderons une licence VASP » (notre traduction). Il a ajouté qu’il était trop tôt pour donner un calendrier. Luno examinait encore quelles catégories correspondaient à ses activités auprès des entreprises. TechCabal a aussi cité des chiffres de Chainalysis chiffrant les flux entrants de cryptos au Kenya à environ 19 milliards de dollars entre juillet 2024 et juin 2025, contre environ 7 milliards un an plus tôt.

Ce qui change pour les utilisateurs kényans

Le Kenya est un grand marché pour les stablecoins et les passerelles liées à l’argent mobile. La règle de cotation pèse ici : seuls les stablecoins approuvés par la CBK et émis par un émetteur agréé peuvent être cotés sur une plateforme, si bien que les jetons décrits dans notre guide des stablecoins devraient chacun obtenir cette approbation pour rester sur une plateforme kényane autorisée. Au 23 octobre 2026, aucun stablecoin n’avait été approuvé publiquement.

La loi modifie aussi la loi kényane sur le produit du crime et la lutte contre le blanchiment (Proceeds of Crime and Anti-Money Laundering Act) pour que les prestataires de services d’actifs virtuels deviennent des « institutions déclarantes », le statut que détiennent les banques. Cela entraîne des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et de déclaration des opérations suspectes, que les utilisateurs rencontrent sous la forme de vérifications KYC.

Aucune plateforme n’a annoncé de changement de service pour le Kenya, et aucun des deux régulateurs n’a publié de registre des prestataires agréés. L’avis de novembre 2025 indique des adresses pour les questions : [email protected] à la CBK et [email protected] à la CMA. Notre checklist pour choisir une plateforme aborde la question des licences en termes généraux.

Le Kenya face à MiCA et au régime français des PSAN

Les lecteurs français reconnaîtront la structure. Sous MiCA, les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP en anglais) doivent obtenir l’agrément d’une autorité nationale compétente, qui leur ouvre ensuite un passeport européen ; en France, c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui le délivre. Ce régime a remplacé celui des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), fondé sur un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF et un agrément optionnel. Les périodes transitoires nationales ont pris fin au plus tard le 1er juillet 2026. Notre guide sur MiCA détaille le dispositif.

Le Kenya répartit la supervision selon l’activité. La banque centrale prend les paiements, la conservation et les stablecoins ; le régulateur des marchés de capitaux prend la négociation et les services d’investissement. Une entreprise active des deux côtés traite avec les deux. Il n’existe aucun passeport : la licence ne vaut que pour le Kenya.

Les questions ouvertes avant le 4 novembre

Le 23 octobre 2026, personne en dehors des régulateurs ne pouvait dire si une demande avait été déposée ou une licence accordée. On ignorait aussi si la CBK ou la CMA ouvriraient un portail en ligne, publieraient des lignes directrices ou prolongeraient la transition, et comment l’application des sanctions débuterait. Ce jour-là, les contenus les plus récents que nous ayons trouvés sur les sites des deux régulateurs au sujet des actifs virtuels étaient anciens : l’appel de la CBK à commentaires sur le projet de règlement et l’avis de la CMA sur l’entrée en vigueur de la loi. La presse kényane et régionale d’octobre, dont un article du 12 octobre de The Africans Time, reprenait la date du 4 novembre sans citer aucun régulateur.

Une seule demande de délai a été formulée publiquement. Le 12 octobre, TechTrendsKE a rapporté qu’Africa Digital Assets, une société d’actifs numériques basée à Nairobi, souhaitait que le gouvernement repousse la transition à août 2027. Son fondateur, Fredrick Onyango Ogola, estime que le Kenya manque de cas d’usage locaux pour guider les règles. Au 23 octobre 2026, aucune réponse d’un régulateur n’avait été rapportée, et la loi ne figurait sur Kenya Law que dans une seule version, sans modification.

Un avis de l’un ou l’autre des régulateurs, ou une première liste de titulaires de licence, montrera comment l’échéance sera appliquée.