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Impôt crypto en France : flat tax, formulaire 2086 et 3916-bis

Impôt crypto France : la flat tax de 31,4 % selon impots.gouv.fr, le seuil de 305 €, les formulaires 2086 et 3916-bis, les BIC, BNC et la directive DAC8.

Débutant 25 min de lectureMis à jour À lire d'abord : Impôt crypto en France : ce qui est imposable, et quand
Un formulaire fiscal sur une balance, avec un calendrier et des billets en euros
Sommaire
  1. Impôt crypto en France : le taux de la flat tax pour les gains de 2025 et de 2026
  2. Ce qui déclenche l’impôt, et ce qui ne le déclenche pas
  3. Seuil de 305 € : il porte sur les cessions, pas sur le gain
  4. Flat tax crypto ou barème progressif : l’option de la case 3CN
  5. Déclaration crypto en pratique : formulaire 2086 et déclaration 2042 C
    1. Ce que demande le 2086 pour chaque cession
    2. La formule du portefeuille global, sur un exemple
    3. Où vont les chiffres, et ce qu’il advient des moins-values
    4. Les dates de la campagne 2026
  6. Comptes crypto à l’étranger : le formulaire 3916-bis, même sans vente
  7. Quand on n’est plus un investisseur particulier : BIC, BNC et minage
  8. DAC8 : votre plateforme déclare désormais à l’administration fiscale
  9. Si vous vivez à l’étranger ou si vous venez vous installer en France
    1. Français qui partent vivre à l’étranger
    2. Étrangers qui s’installent en France
  10. Préparer votre prochaine déclaration crypto

L’impôt crypto en France a augmenté en 2026 : la flat tax sur une plus-value n’est plus les 30 % que beaucoup de guides impriment encore. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté les prélèvements sociaux sur ce type de revenu de 17,2 % à 18,6 %, et la page de questions-réponses de l’administration fiscale sur les cryptos affiche désormais un total de 31,4 %. La loi précise aussi que ce nouveau taux s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2025. Selon notre lecture, la déclaration déposée au printemps 2026 pour les ventes de 2025 était donc déjà concernée, tout comme les gains que vous réalisez en 2026. Nous décrivons la situation au 24 octobre 2026, et c’est le seul point sur lequel les documents officiels ne disent pas encore tous la même chose.

Le reste du dispositif n’a pas bougé. Un foyer fiscal ne doit rien lorsque le total de ses cessions de cryptos ne dépasse pas 305 € sur l’année, blockchain that runs exactly as written when it is called, holding and moving funds according to its code, without an intermediary able to change the outcome.">smart contract holding reserves of two or more tokens, supplied by users, that a decentralized exchange uses to execute trades automatically at a price set by a formula.">pool diverge, compared with simply holding the same tokens in a wallet. It becomes permanent when the provider withdraws.">il dépose toujours le formulaire 2086 avec la déclaration de revenus 2042 C, et il doit toujours lister chaque compte ouvert auprès d’une plateforme étrangère sur le formulaire n° 3916-3916-bis, même une année sans la moindre vente. Cette leçon reprend chacune de ces étapes avec le nom exact des cases, l’option pour le barème progressif, le moment où l’on cesse d’être un investisseur particulier, et la nouvelle obligation de déclaration des plateformes avec la directive européenne DAC8. Une courte section finale s’adresse aux Français qui vivent à l’étranger et aux étrangers qui s’installent en France.

Les grands principes (ce qu’est un fait générateur, pourquoi un échange de cryptos est traité différemment d’un pays à l’autre, comment on mesure une plus-value) sont dans notre guide des bases de la fiscalité crypto, la leçon précédente de ce parcours. Ici, on reste en France et on entre dans le détail. Ce texte est une information générale, pas un conseil fiscal : pour votre propre situation, adressez-vous à un expert-comptable, à un avocat fiscaliste ou à votre service des impôts des particuliers (SIP).

Impôt crypto en France : le taux de la flat tax pour les gains de 2025 et de 2026

La flat tax française, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), comporte deux parties. La première est l’impôt sur le revenu à 12,8 %, fixé par l’article 200 C du Code général des impôts (CGI) pour les plus-values relevant de l’article 150 VH bis, celui qui encadre les cessions occasionnelles d’actifs numériques par les particuliers. La seconde est un ensemble de prélèvements sociaux : la CSG, la CRDS à 0,5 % et un prélèvement de solidarité à 7,5 %.

Le changement se situe dans la CSG. L’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS), a remplacé « 9,2 % » par « 10,6 % » à l’article L136-8 du code de la sécurité sociale pour les revenus du capital. Les prélèvements sociaux totalisent donc 10,6 + 0,5 + 7,5 = 18,6 %, et la flat tax 12,8 + 18,6 = 31,4 %. La loi a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, après la décision n° 2025-899 DC du Conseil constitutionnel, avec son article 12 intact.

C’est la date d’entrée en vigueur qui a surpris. Le II de l’article 12 prévoit que le taux relevé s’applique « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 » pour la contribution sur les revenus du patrimoine (article L136-6 du code de la sécurité sociale), et seulement à partir du 1er janvier 2026 pour les revenus de placement prélevés à la source (article L136-7). Les plus-values sur cryptos relèvent de la première famille. Le commentaire officiel de l’administration, le BOFiP, les décrit comme soumises aux « prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine », ce qui renvoie à la contribution de l’article L136-6, laquelle couvre en termes généraux les plus-values soumises à l’impôt sur le revenu. Ce même article 12 énumère les revenus qui restent à 9,2 % : revenus fonciers, plus-values immobilières encaissées par le notaire, certains intérêts et produits d’assurance-vie. Les plus-values sur cryptos ne figurent pas dans cette liste.

Selon notre lecture, le texte signifie qu’un gain réalisé lors d’une vente en 2025, déclaré entre avril et juin 2026, supporte 18,6 % de prélèvements sociaux, et qu’il en va de même pour un gain réalisé en 2026 et déclaré au printemps 2027. La brochure pratique de l’administration pour la campagne 2026 applique 18,6 % aux plus-values sur valeurs mobilières de 2025. Sa partie sur les cryptos n’imprime aucun chiffre : elle indique que le gain est imposé à 12,8 % et soumis aux prélèvements sociaux, et la notice du formulaire 2086 pour 2025 dit la même chose.

La page d’impots.gouv.fr sur la déclaration des plus-values crypto, dans sa version modifiée le 17 juillet 2026, indique que les plus-values des particuliers sont imposées au « prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d’impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux) ». Elle ne précise pas à partir de quelle année d’imposition. Le site était en maintenance toute la journée du 24 octobre 2026 ; nous avons donc lu la copie conservée par l’Internet Archive le 25 août 2026. La page du BOFiP sur les plus-values crypto reste, elle, dans sa version du 23 avril 2024 : elle affiche 17,2 % et « un taux global de 30 % ». Les commentaires sont mis à jour après la loi, parfois longtemps après, et c’est la loi qui prévaut. Si votre avis d’imposition 2025 montre un chiffre inattendu, le repère à vérifier est 18,6 % du gain net pour les prélèvements sociaux, et votre SIP peut vous dire quel taux il a appliqué.

ÉlémentGains réalisés en 2025 (déclaration du printemps 2026)Gains réalisés en 2026 (déclaration du printemps 2027)
Impôt sur le revenu au taux forfaitaire12,8 %12,8 %
Prélèvements sociaux18,6 % selon notre lecture de la LFSS 2026 (17,2 % avant)18,6 %
Flat tax totale (PFU)31,4 % selon notre lecture31,4 %
Option pour le barème progressifOui, case 3CN ; prélèvements sociaux toujours à 18,6 %Oui, sauf si le budget 2027 change la règle
Seuil d’exonérationCessions totales de 305 € ou moins sur l’annéeIdentique

Sources du tableau : articles 150 VH bis et 200 C du CGI, article 12 de la LFSS 2026, impots.gouv.fr (version du 17 juillet 2026), taux au 24 octobre 2026. La colonne 2025 applique la date d’effet écrite à l’article 12 ; le BOFiP n’a pas été mis à jour pour la confirmer.

Un camembert dont une part grandit, à côté d'une flèche vers le haut, de pièces et d'un drapeau
Les prélèvements sociaux sur les gains crypto sont passés de 17,2 % à 18,6 %, portant la flat tax à 31,4 % ; selon notre lecture, dès les revenus de 2025.

Que représentent 1,4 point en euros ? Prenons une plus-value nette de 5 000 € (notre propre calcul, à titre d’illustration). L’impôt à 12,8 % fait 640 € et les prélèvements sociaux à 18,6 % font 930 € : 1 570 € au total. Avec l’ancien taux de 30 %, la facture aurait été de 1 500 €, soit 70 € de plus avec la hausse sur ce gain. Sur une plus-value de 50 000 €, l’écart est de 700 €.

Ce qui déclenche l’impôt, et ce qui ne le déclenche pas

L’impôt français sur les cryptos commence par une cession, pas par une hausse de cours. Trois événements comptent. La vente de cryptos contre des euros ou une autre monnaie ayant cours légal est le cas évident. Le paiement d’un bien ou d’un service en cryptos est le deuxième : acheter un ordinateur avec des bitcoins revient, pour le fisc, à vendre ces bitcoins pour la valeur de l’ordinateur. Le troisième est l’échange avec soulte, c’est-à-dire un échange où de la monnaie ayant cours légal change de mains en plus des cryptos.

Un échange d’un actif numérique contre un autre sans soulte n’est pas imposé à ce moment-là. L’imposition est reportée (sursis d’imposition) jusqu’à ce que le portefeuille soit converti en euros ou serve à payer quelque chose, et le BOFiP précise que ces échanges « ne donnent pas lieu à déclaration » : on ne les liste même pas sur le 2086. Cela vaut aussi, dans le droit actuel, pour les échanges contre des stablecoins.

Ce dernier point pourrait changer. Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’amendement I-3898 au projet de loi de finances pour 2027, qui rendrait imposables à partir du 1er janvier 2027 les échanges de cryptos contre des jetons de monnaie électronique (des stablecoins comme l’USDC ou l’EURC au sens du règlement européen MiCA) et modifierait la formule de calcul du gain. Il s’agit d’une proposition, pas d’une loi : le Sénat et une commission mixte paritaire doivent encore examiner le texte, et au 24 octobre 2026 nous n’avons trouvé aucun vote du Sénat à ce sujet. Notre article sur l’amendement sur l’échange de stablecoins détaille le vote, et notre guide sur ce que sont les stablecoins explique la différence entre un jeton de monnaie électronique et les autres stablecoins.

Détenir des cryptos sans les vendre ne crée aucun impôt sur les plus-values, quelle que soit la hausse du cours. Déplacer des jetons d’un de vos portefeuilles à un autre n’est pas non plus une vente. Cela ne veut pas dire que rien ne doit être déclaré : les comptes à l’étranger vont sur le formulaire 3916-bis chaque année (voir plus bas), et les revenus comme les récompenses de minage ou de staking sont imposés comme des revenus, avec ou sans vente.

Sur le staking, l’administration a une réponse : sa page de questions-réponses range les profits du minage et du staking dans les bénéfices non commerciaux (BNC), la catégorie décrite plus bas. Les intérêts de prêt et les airdrops relèvent de la zone grise. Nous n’avons trouvé aucun texte officiel qui les tranche dans tous les cas, et les spécialistes ne s’accordent pas sur la catégorie à retenir. Si ces revenus pèsent réellement dans votre activité crypto, c’est le moment d’en parler à un conseil.

Seuil de 305 € : il porte sur les cessions, pas sur le gain

L’article 150 VH bis exonère un foyer dont le total des prix de cession de l’année ne dépasse pas 305 €. Le seuil s’applique à la somme de ce que vous avez encaissé sur vos cessions imposables, pas à votre bénéfice. Vous vendez 400 € d’ether avec 20 € de plus-value : vous êtes au-dessus du seuil. Vous vendez 300 € avec 250 € de plus-value : vous êtes en dessous. Les échanges en sursis ne comptent pas dans le total.

Au-delà de 305 €, la totalité de la plus-value nette est imposée dès le premier euro. Il n’existe aucun abattement qui effacerait les 305 premiers euros de profit.

Le seuil est fixé par foyer fiscal : les cessions des deux membres d’un couple marié ou pacsé qui déclarent ensemble s’additionnent. Rester en dessous ne dispense pas de la paperasse. La brochure pratique 2026 de l’administration est explicite : le 2086 « doit être jointe à la déclaration de revenus y compris lorsque le montant des cessions est inférieur à 305 € ». Dans ce cas, la notice du 2086 demande de ne remplir que les lignes nécessaires pour additionner vos prix de cession.

Flat tax crypto ou barème progressif : l’option de la case 3CN

Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2023, un foyer peut demander que ses plus-values sur cryptos soient imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au taux forfaitaire de 12,8 %. On le fait en cochant la case 3CN de la 2042 C. L’option est globale : elle couvre toutes les plus-values crypto du foyer pour l’année. Elle devient irrévocable après la date limite de déclaration, mais vous pouvez encore changer d’avis jusqu’à cette date.

Elle est distincte de l’autre option pour le barème, la case 2OP, qui couvre les dividendes, les intérêts et les plus-values sur actions. Vous pouvez cocher l’une, l’autre ou les deux. Les prélèvements sociaux restent à 18,6 % quel que soit votre choix : seule la part de 12,8 % est remplacée.

Le barème applicable aux revenus de 2025, fixé par la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026, s’applique par part de quotient familial :

Revenu imposable par part (revenus 2025)Taux marginal
Jusqu’à 11 600 €0 %
De 11 601 à 29 579 €11 %
De 29 580 à 84 577 €30 %
De 84 578 à 181 917 €41 %
Au-dessus de 181 917 €45 %

L’option a un effet supplémentaire. Quand la plus-value est imposée au barème, 6,8 points de la CSG payée dessus sont déductibles du revenu imposable de l’année où la CSG est payée. Les 1,4 point ajoutés par la LFSS 2026 ne sont pas déductibles.

Revenons à la plus-value de 5 000 €, toujours en simple arithmétique. Pour un foyer taxé à 11 %, le barème donne 550 € d’impôt plus 930 € de prélèvements sociaux, soit 1 480 €, contre 1 570 € au taux forfaitaire, et les 340 € de CSG déductible diminuent un peu le revenu de l’année suivante. Pour un foyer dans la tranche à 30 %, le barème donne 1 500 + 930 = 2 430 € : bien plus que la flat tax. L’option n’avantage en général que les foyers dont le taux marginal est de 0 % ou de 11 %, et le gain entre dans le revenu fiscal de référence dans les deux cas, ce qui peut jouer sur certaines aides et sur certains taux locaux. Faites les deux calculs avec le simulateur en ligne d’impots.gouv.fr avant de décider. Vous cherchez comment éviter la flat tax sur vos cryptos ? Les moyens légaux se limitent à ce qui précède : le seuil de 305 €, l’option pour le barème quand elle est favorable, et l’imputation des moins-values de l’année.

Déclaration crypto en pratique : formulaire 2086 et déclaration 2042 C

Chaque année comportant au moins une cession imposable (ou des cessions sous le seuil de 305 €), le foyer remplit le formulaire 2086, cerfa n° 16043, intitulé pour 2025 « Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2025 suite à des cessions d’actifs numériques ». En ligne, il se trouve à l’étape 3 de la déclaration, sous le bouton « Déclarations annexes », et le montant saisi alimente automatiquement la case 3AN ou 3BN de la déclaration principale. Le résultat net est ensuite reporté sur la 2042 C.

Ce que demande le 2086 pour chaque cession

À chaque cession imposable, le formulaire demande la date, la valeur de l’ensemble de votre portefeuille de cryptos à ce moment-là, le prix de cession, les frais, l’éventuelle soulte, le prix total d’acquisition du portefeuille et les fractions de capital initial déjà utilisées par les cessions précédentes. La valeur du portefeuille compte toutes vos détentions, où qu’elles se trouvent. La notice du 2086 cite les plateformes « y compris étrangères », les serveurs personnels et les supports de stockage hors ligne. Un portefeuille matériel oublié dans un tiroir fait partie du calcul.

La formule du portefeuille global, sur un exemple

La France ne demande pas quel jeton vous avez vendu. La plus-value est le prix de cession moins une fraction du prix total payé pour l’ensemble du portefeuille, cette fraction étant le prix de cession divisé par la valeur du portefeuille à ce moment. La notice du 2086 donne cet exemple : vous avez acheté des cryptos pour 1 000 €, votre portefeuille vaut 1 200 €, vous vendez pour 450 €. La plus-value est de 450 – (1 000 × 450 / 1 200) = 75 €. Les 375 € de prix d’acquisition consommés par cette vente sont ensuite retranchés du prix d’acquisition pour la vente suivante. La méthode, avec des exemples chiffrés plus longs et les justificatifs à conserver, fait l’objet d’une leçon ultérieure de ce parcours.

Les frais d’une cession imposable se déduisent du prix de cession, dans le premier terme de la formule seulement.

Où vont les chiffres, et ce qu’il advient des moins-values

La ligne 52 du 2086 donne le résultat net de l’année. Une plus-value nette se reporte case 3AN de la 2042 C, une moins-value nette case 3BN, et la case 3CN correspond à l’option pour le barème. Une moins-value ne peut s’imputer que sur les plus-values crypto de la même année. La brochure de l’administration le dit sans détour : la moins-value « n’est pas reportable sur les années suivantes ». Une perte de 2025 disparaît le 1er janvier 2026.

Les dates de la campagne 2026

Pour les revenus de 2025, la déclaration en ligne a ouvert le 9 avril 2026. Les dates limites étaient le 19 mai pour les déclarations papier, puis, en ligne, le 21 mai pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents, le 28 mai pour les départements 20 à 54 et le 4 juin pour les départements 55 à 974/976, selon le cabinet CMS. Les dates 2027 pour les revenus de 2026 n’ont pas été publiées au 24 octobre 2026.

Comptes crypto à l’étranger : le formulaire 3916-bis, même sans vente

L’article 1649 bis C du CGI oblige toute personne domiciliée en France à déclarer, avec sa déclaration de revenus, les références des comptes d’actifs numériques « ouverts, détenus, utilisés ou clos » auprès d’une société ou d’un organisme établi à l’étranger. La rédaction a changé avec la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : elle vise désormais les portefeuilles d’actifs numériques au sens de MiCA, et elle ajoute les jetons non fongibles uniques (NFT) détenus ou utilisés à l’étranger. Nous n’avons pas pu confirmer à partir de quelle date la partie sur les NFT s’applique.

Sur papier, le formulaire est le n° 3916-3916-bis, que l’on appelle couramment la 3916-bis, un par compte, joint à la 2042 ; en ligne, les comptes se saisissent à la fin de la déclaration. La case 8UU de la déclaration signale les comptes détenus à l’étranger. L’obligation ne dépend d’aucune vente. Un compte ouvert il y a des années auprès d’une plateforme étrangère et laissé intact en 2025 figure quand même sur la déclaration de 2026, et un compte que vous avez clos dans l’année aussi. C’est la réponse à la question que se posent beaucoup de lecteurs : si vous n’avez rien vendu, vous ne devez aucun impôt sur la plus-value et vous ne déposez pas de 2086, mais un compte à l’étranger se déclare tous les ans.

Ce qui rend un compte « étranger », c’est l’entité juridique avec laquelle vous avez un contrat, pas la marque. Certaines plateformes servent les clients français par l’intermédiaire de sociétés basées dans d’autres pays de l’Union européenne, et l’entité peut changer quand une plateforme se réorganise. Cherchez la société nommée dans vos conditions d’utilisation ou sur vos relevés de compte. Notre guide sur le fonctionnement des plateformes d’échange centralisées explique ce qu’est réellement un compte d’échange.

Un portefeuille que vous contrôlez vous-même est un cas différent. Le texte vise les comptes ouverts auprès d’entités établies à l’étranger, et un portefeuille matériel ou une application dont vous détenez les clés n’est tenu par aucune entité. Les spécialistes de la fiscalité le lisent comme hors du champ de la 3916-bis ; la FAQ officielle était inaccessible le 24 octobre 2026, vérifiez-la donc avant de vous appuyer sur cette lecture. Nos guides sur les portefeuilles crypto et sur l’auto-conservation expliquent la différence entre un compte et un portefeuille.

Les amendes sont fixées par l’article 1736 X du CGI, par déclaration :

ManquementAmendeSi les comptes à l’étranger valaient plus de 50 000 € à un moment de l’année
Chaque compte non déclaré (ou NFT unique)750 €1 500 €
Chaque omission ou inexactitude125 €250 €
Plafond pour les omissions et inexactitudes10 000 € par déclaration10 000 € par déclaration

Source : article 1736 X du CGI, tel que décrit au BOFiP, au 24 octobre 2026. Des avoirs étrangers non déclarés peuvent aussi entraîner d’autres conséquences au titre du livre des procédures fiscales, qui dépassent le cadre de ce guide.

Quand on n’est plus un investisseur particulier : BIC, BNC et minage

Tout ce qui précède vaut pour l’investisseur particulier qui gère sa propre épargne. Le BOFiP décrit deux autres régimes.

Une personne dont la profession est d’acheter et de vendre des cryptos exerce une activité commerciale, et ses profits sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés sur le fondement de l’article 34 du CGI. Il existe ensuite un cas plus étroit, écrit dans la loi en 2022 : les opérations réalisées « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité professionnelle », sans être la profession de la personne, relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) au titre de l’article 92 du CGI. L’administration dit elle-même, dans son commentaire du 28 juin 2023, que ce « régime subsidiaire n’a vocation à s’appliquer que dans des cas d’espèce exceptionnels ». La page de questions-réponses du fisc décrit le profil qu’elle a en tête : des investisseurs qui réalisent des opérations nombreuses et sophistiquées tout au long de l’année, avec les mêmes outils et les mêmes techniques que les traders professionnels. Les profits du minage et du staking sont eux aussi imposés en BNC.

Aucun chiffre ne vous fait basculer. Le BOFiP ne donne aucun seuil de transactions, de volume ou de revenu, et les chiffres cités sur des blogs (« quelques centaines de ventes par an ») n’ont aucune base officielle. L’administration et, le cas échéant, le juge regardent l’ensemble des faits : la fréquence de vos opérations, les sommes en jeu, les outils utilisés, la part de vos revenus que cela représente. Le trading de contrats à terme ou d’autres produits dérivés est un sujet distinct que l’article 150 VH bis ne couvre pas.

Dans le cas des BNC, l’administration indique que le bénéfice est imposé au barème progressif, avec les prélèvements sociaux, et qu’on choisit entre le régime micro-BNC, accessible jusqu’à 83 600 € de recettes avec un abattement forfaitaire de 34 % pour frais (article 102 ter du CGI), et la déduction des frais réels (déclaration contrôlée). Une véritable activité d’achat-revente en BIC suit les règles ordinaires des entreprises et des indépendants. Les pertes, les frais déductibles et les formulaires fonctionnent autrement que dans le régime des particuliers, et c’est le cas où l’expert-comptable justifie ses honoraires.

DAC8 : votre plateforme déclare désormais à l’administration fiscale

Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services sur actifs numériques de l’Union européenne collectent des données sur leurs utilisateurs pour les autorités fiscales. La règle vient de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil, dite DAC8, que la Commission européenne (page en anglais) dit applicable à compter de cette date. Les premiers échanges entre administrations fiscales, portant sur 2026, sont dus avant le 30 septembre 2027. Notre fiche d’agenda sur le premier échange DAC8 en 2027 suit cette échéance.

La France a inscrit ces règles dans son code des impôts (articles 1649 AC bis à quinquies du CGI). Une plateforme déclare l’identité de chaque utilisateur, sa résidence fiscale et, quand il existe, son numéro d’identification fiscale, puis les transactions de l’année : échanges entre cryptos, ventes contre des euros ou une autre monnaie, transferts depuis et vers des adresses, avec les montants bruts, les unités et le nombre d’opérations. Un utilisateur qui ne fournit pas les informations demandées après deux relances et 60 jours voit ses transactions déclarables bloquées. La plateforme paie 15 € par transaction non déclarée, dans la limite de 2 millions d’euros par an.

Un globe surveillé par un grand œil, avec une loupe au-dessus d'un bâtiment de banque
Avec DAC8, les plateformes de l'Union européenne collectent depuis 2026 les transactions de leurs utilisateurs et les transmettent aux administrations fiscales.

DAC8 ne crée aucun nouvel impôt et laisse les règles de l’impôt crypto en France telles qu’elles sont. Ce qu’elle change, c’est que l’administration pourra comparer votre 2086 et votre 3916-bis avec ce que les plateformes lui ont transmis, et qu’un formulaire manquant sera plus facile à repérer. Les vérifications d’identité que vous avez passées à l’ouverture de votre compte, le processus KYC, permettent à la plateforme de relier vos transactions à votre résidence fiscale. Les règles d’agrément MiCA qui s’appliquent aux plateformes elles-mêmes sont traitées dans notre guide du règlement MiCA ; les règles fiscales ci-dessus valent quel que soit le statut de la plateforme.

Si vous vivez à l’étranger ou si vous venez vous installer en France

Ce n’est pas votre passeport qui décide de l’impôt crypto en France, c’est votre résidence fiscale. Les règles françaises décrites plus haut s’appliquent pleinement à toute personne domiciliée en France, quelle que soit sa nationalité. Ce qui change, c’est ce que votre autre pays vous demande, ou ce que la France ne vous demande plus.

Français qui partent vivre à l’étranger

L’obligation de déclarer ses comptes sur la 3916-bis vise les personnes domiciliées en France : elle repose sur le domicile, pas sur la nationalité. Dès que vous n’êtes plus domicilié en France, c’est le droit de votre nouveau pays qui détermine comment vos plus-values sont imposées, et nous ne l’avons pas étudié pour cette leçon. Deux repères tout de même. Les plateformes de l’Union européenne relèvent votre résidence fiscale au titre de DAC8 : elles déclareront la résidence que vous leur avez indiquée, donc tenez-la à jour. Et les non-résidents ont, en 2026, bénéficié de la même date limite en ligne que les départements 01 à 19, le 21 mai. Avant un départ, avec des plus-values latentes importantes ou des comptes à l’étranger, un expert-comptable ou un avocat fiscaliste connaissant les deux pays vaut le prix de la consultation.

Étrangers qui s’installent en France

Dès que vous êtes résident fiscal français, vous suivez tout ce qui précède : formulaire 2086, cases 3AN, 3BN et 3CN, 3916-bis pour les comptes ouverts auprès de plateformes étrangères, y compris celle que vous utilisiez dans votre pays d’origine. Ce que votre pays d’origine continue de vous demander dépend de lui. Deux exemples vérifiés dans nos sources.

Les États-Unis imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux, où qu’ils vivent. La page de l’IRS pour les Américains à l’étranger (en anglais), mise à jour le 20 octobre 2026, le dit en toutes lettres. Pour l’impôt américain, les actifs numériques sont des biens (en anglais) : une vente déclarée en France va donc aussi sur la déclaration américaine (formulaire 8949 et question sur les actifs numériques du formulaire 1040), calculée selon les règles américaines, en dollars, avec la méthode FIFO ou l’identification spécifique, à court ou à long terme. Un Américain installé en France peut donc devoir de l’impôt sur le même gain dans deux pays. Le crédit d’impôt étranger sert à éviter de payer deux fois, et l’IRS précise qu’on n’y a droit qu’en déposant une déclaration américaine. Vivre à l’étranger donne automatiquement deux mois de délai supplémentaire, du 15 avril au 15 juin pour les contribuables à l’année civile. Comment la convention fiscale franco-américaine et le crédit s’appliquent aux prélèvements sociaux français est un point technique que nous n’avons pas vérifié pour cette leçon : demandez à un conseil qui maîtrise les deux systèmes.

Côté déclaration des comptes, le FinCEN a indiqué dans sa notice 2020-2 (en anglais) de décembre 2020 qu’un compte étranger ne détenant que de la monnaie virtuelle n’est pas à déclarer sur le FBAR (formulaire FinCEN 114) « pour le moment », tout en annonçant son intention de changer cela. Un compte de plateforme qui détient aussi des euros peut être déclarable pour ces liquidités. Le formulaire 8938 relève d’un test distinct.

Côté britannique, l’impôt britannique sur les plus-values suit la résidence. Une fois résident fiscal en France et non au Royaume-Uni, une cession de cryptos est imposée en France. Un piège concerne ceux qui reviennent : selon la règle de la non-résidence temporaire décrite dans la fiche HS278 de l’administration britannique (en anglais, mise à jour le 6 avril 2026), une personne qui a été résidente britannique au moins quatre des sept années précédant son départ et qui revient dans les cinq ans peut être imposée au Royaume-Uni sur certaines plus-values réalisées à l’étranger, l’année de son retour. La fiche traite des plus-values en général et ne mentionne pas les cryptoactifs par leur nom.

Préparer votre prochaine déclaration crypto

Rien de tout cela ne se fait la veille de la date limite. Quelques habitudes rendent la déclaration du printemps 2027, pour les revenus de 2026, beaucoup plus simple :

  • Exportez l’historique complet des transactions de chaque plateforme utilisée en 2026, y compris celles que vous avez quittées, tant que vous pouvez encore vous connecter.
  • Conservez la preuve de chaque prix d’achat depuis votre première acquisition, car la formule française utilise le prix d’acquisition de l’ensemble du portefeuille.
  • Notez la valeur de toutes vos détentions, sur les plateformes et dans vos propres portefeuilles, aux dates de vos cessions.
  • Listez chaque compte détenu auprès d’une entité étrangère, ouvert, utilisé ou clos dans l’année, pour la 3916-bis.
  • Additionnez vos prix de cession de l’année pour voir où vous en êtes par rapport au seuil de 305 €.
  • Comparez la flat tax et le barème pour votre foyer avant de cocher la case 3CN.

Deux points sont à surveiller d’ici là : le sort de l’amendement sur les stablecoins dans le projet de loi de finances pour 2027, et les pages d’impots.gouv.fr consacrées aux revenus de 2026, attendues au printemps 2027. Pour une situation avec des revenus de staking, plusieurs plateformes étrangères, un départ à l’étranger ou une plus-value importante, un expert-comptable ou votre service des impôts vous donnera une réponse adaptée à votre cas.

Sources

  1. impots.gouv.fr, Comment déclarer les plus ou moins values sur cessions d'actifs numériques (modifié le 17 juillet 2026) impots.gouv.fr
  2. Article 150 VH bis du Code général des impôts (Légifrance) legifrance.gouv.fr
  3. Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), Journal officiel du 31 décembre 2025, article 12 afpa.org
  4. BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-30 : plus-values sur actifs numériques, taux et obligations déclaratives (version du 23 avril 2024) bofip.impots.gouv.fr
  5. BOFiP, ACTU-2023-00099 : activités professionnelles sur actifs numériques (28 juin 2023) bofip.impots.gouv.fr
  6. CMS, Déclarations de revenus 2025 : échéances et avoirs détenus à l'étranger (22 avril 2026) cms.law
  7. Commission européenne, DAC8 (en anglais) taxation-customs.ec.europa.eu
  8. IRS, U.S. citizens and resident aliens abroad, mis à jour le 20 octobre 2026 (en anglais) irs.gov
  9. IRS, Digital assets (en anglais) irs.gov
  10. FinCEN, Notice 2020-2 : obligation de déclaration FBAR pour les monnaies virtuelles, décembre 2020 (en anglais) fincen.gov
  11. HMRC, HS278 Temporary non-residents and Capital Gains Tax, mis à jour le 6 avril 2026 (en anglais) gov.uk
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