KStTG : les plateformes crypto allemandes doivent collecter l’auto-certification fiscale d’ici le 1er janvier 2027

Les plateformes crypto soumises à la loi allemande sur la transparence fiscale des crypto-actifs, le KStTG (Kryptowerte-Steuertransparenz-Gesetz), doivent avoir fini de recueillir une auto-certification fiscale (en allemand, Selbstauskunft) auprès de leurs clients existants d’ici le 1er janvier 2027, selon les termes mêmes de la loi. L’échéance est celle du prestataire. Pour le client, elle prend la forme d’un message de la plateforme qui réclame sa résidence fiscale et son numéro d’identification fiscale. Quiconque a ouvert un compte auprès d’une telle plateforme avant la fin de 2025 doit s’y attendre, si le message n’est pas déjà arrivé.

Le KStTG est la loi du 22 décembre 2025 qui transpose en droit allemand la directive européenne DAC8. L’échéance figure au § 7 du KStTG, et le Bundeszentralamt für Steuern (BZSt), l’office fédéral des impôts qui reçoit les données, la reprend sur sa page consacrée à la procédure.

Ce que le KStTG exige d’ici le 1er janvier 2027

Le § 7 comporte deux alinéas. Le premier vise les nouveaux clients : le prestataire doit terminer ses contrôles de diligence raisonnable avant d’exécuter pour eux la moindre transaction déclarable. Le second vise tous ceux qui sont entrés en relation d’affaires avec le prestataire au plus tard le 31 décembre 2025. Pour ces utilisateurs, les contrôles des §§ 4 à 6 doivent être achevés d’ici le 1er janvier 2027.

Au cœur de ces contrôles se trouve l’auto-certification du § 4. Le prestataire doit obtenir de chaque client personne physique une déclaration valable, assez détaillée pour établir chacun des pays où cette personne est résidente fiscale. Le client, lui, est tenu par le § 4 de la fournir dans un délai raisonnable fixé par le prestataire. Celui-ci en vérifie ensuite la plausibilité au regard de tout ce qu’il détient déjà, y compris les données d’identité recueillies au titre de la lutte contre le blanchiment. Si la situation du client change, par exemple après un départ à l’étranger, le prestataire doit obtenir sans délai une nouvelle auto-certification. Les sociétés et autres personnes morales suivent la même procédure selon le § 5, avec des questions supplémentaires sur les personnes qui les contrôlent.

Par « prestataire », on entend ici un prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement européen MiCA, ou un opérateur de crypto-actifs hors MiCA, qui exécute des transactions d’échange pour des utilisateurs déclarables. La définition légale des services sur crypto-actifs englobe aussi le staking et le prêt.

Quelles plateformes relèvent de la loi allemande

Pas toutes celles qu’utilisent les résidents allemands. Le § 2 rattache la loi au siège du prestataire. Un prestataire agréé MiCA est concerné lorsque l’Allemagne est son État membre d’origine au sens de MiCA. Les opérateurs sans agrément MiCA le sont lorsqu’ils ont un lien avec l’Allemagne : résidence fiscale, siège statutaire ou siège de direction, ou activité régulière sur le territoire. La plupart d’entre eux en sont dispensés s’ils remplissent déjà les mêmes obligations dans un autre pays de l’UE ou dans un État non membre qualifié. Les transactions passées par une succursale allemande sont couvertes elles aussi.

En pratique, une plateforme établie dans un autre État membre applique la loi DAC8 de ce pays, avec ses propres échéances, même pour des clients allemands. Coindaro n’a pas vérifié lesquelles des grandes plateformes utilisées en Allemagne comptent comme allemandes au sens du § 2 ; cette page n’en nomme donc aucune.

Auto-certification fiscale crypto : ce qu’on vous demandera

La loi détaille elle-même le contenu. Selon le § 6, l’auto-certification d’une personne physique n’est valable que si elle indique les nom et prénom, l’adresse, chaque pays de résidence fiscale, le numéro d’identification fiscale (ou son équivalent) pour chacun de ces pays, et la date de naissance. Le client doit la signer ou la confirmer d’une autre manière, et elle doit porter une date au plus tard égale au jour où le prestataire la reçoit. Le numéro fiscal ne peut être omis que pour un pays qui n’en délivre pas.

Un guide publié le 12 août 2025 par le cabinet de conseil Ecovis cite les mêmes données de base : domicile, pays de résidence, numéro d’identification fiscale et date de naissance. Côté plateformes, le site allemand CryptoTicker a passé en revue les pages d’aide publiques de Bitvavo, Bitpanda, BISON, Gemini, Luno et Bybit (article publié le 17 août 2026, mis à jour le 25 octobre 2026). Il y a trouvé 24 articles pertinents chez cinq d’entre elles et aucun chez Bybit. Elles demandent la résidence fiscale, le numéro fiscal et une confirmation de l’exactitude des informations, et l’une d’elles réclame aussi le lieu de naissance. Aucun des 24 articles ne cite le 1er janvier 2027, et l’un décrit l’échéance pour les clients existants seulement par les mots « bis 2027 » (« d’ici 2027 »). Sur ces plateformes, la demande prend la forme d’un formulaire dans l’application ou dans l’espace client en ligne.

Que se passe-t-il si vous ignorez la demande

Le § 8 impose aux prestataires une séquence précise. Lorsqu’un client ne répond pas, ou ne répond qu’en partie, le prestataire doit d’abord envoyer un rappel. Si cela ne donne rien, il doit adresser une sommation formelle, une Mahnung (mise en demeure). Ces deux étapes valent pour tous les clients.

Pour les clients dont la relation a commencé au plus tard le 31 décembre 2025, la loi ajoute une troisième étape. Si les informations manquent toujours après la Mahnung, le prestataire doit empêcher le client d’exécuter des transactions déclarables sur la plateforme. Ce blocage prend effet au plus tôt 60 jours et au plus tard 90 jours après la demande initiale. Chaque plateforme envoie cette demande à son propre rythme ; la date diffère donc d’un client à l’autre, et la loi ne prévoit aucun blocage général au 1er janvier. Dès que le client fournit les informations, la relation d’affaires peut reprendre.

Le blocage porte sur les transactions déclarables, que le § 1 définit comme les transactions d’échange et les transferts de crypto-actifs. Le § 8 ne dit rien du solde lui-même ni de la clôture du compte. CryptoTicker résume la situation de la même façon : un client qui ne répond pas conserve son solde mais perd la possibilité de l’utiliser pour négocier. Le site ajoute qu’un prestataire laisse encore les clients restreints retirer des fonds vers leur propre compte bancaire, et que le délai de 60 à 90 jours ne figure dans aucun des textes d’aide qu’il a consultés.

Le calendrier, des données 2026 à l’échange européen

Selon le § 21, les obligations de diligence raisonnable et de déclaration s’appliquent pour la première fois à l’année civile 2026, et le § 10 fait de l’année civile la période de déclaration. Le § 9 impose aux prestataires de déclarer au BZSt, chaque année avant le 31 juillet, les données de l’année précédente. Avant cette première déclaration, le § 13 les oblige à informer chaque client déclaré que ses données sont transmises au BZSt, assez tôt pour qu’il puisse exercer ses droits. La loi ne fixe aucun nombre de jours.

La dernière date fait l’objet de notre page sur le premier échange européen de données fiscales crypto au titre de DAC8. La Commission européenne fixe cet échange dans les neuf mois suivant l’année de déclaration, et la page du BZSt sur la procédure confirme que les premières transmissions allemandes ont lieu en 2027 et sont relayées d’ici le 30 septembre.

Amendes pour les plateformes, et pour les clients

Le § 18 énumère les infractions administratives, qui supposent toutes l’intention ou l’imprudence grave. La plupart visent le prestataire : obtenir ou vérifier des auto-certifications de façon erronée, incomplète ou tardive, ne pas appliquer le blocage du § 8 à temps, erreurs de déclaration et défauts d’enregistrement. Chacune peut entraîner une amende pouvant atteindre 50 000 €. Les manquements à la tenue des registres, dont l’absence de conservation des documents pendant dix ans, sont passibles d’un maximum de 10 000 €.

Un point vise le client. Le § 18, al. 1, n° 2, couvre quiconque, en violation du § 4, ne fournit pas d’auto-certification, ou la fournit de façon inexacte, incomplète ou tardive. Il relève de la tranche des 50 000 €, qui est un plafond et non un montant fixe. Le BZSt est l’autorité qui prononce les amendes, et il informe le superviseur financier BaFin lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs est sanctionné une deuxième fois. La question de savoir si les plus-values d’un client sont imposables est distincte, et le KStTG n’y touche pas ; notre guide des bases de la fiscalité crypto en expose les principes généraux.

Allemagne uniquement

Cette échéance, le blocage après 60 à 90 jours et les amendes sont des règles allemandes. Chaque pays de l’UE a transposé DAC8 pour son compte, et une plateforme applique la loi de son État d’origine. Les lecteurs en France et en Italie trouveront leurs règles nationales dans nos guides sur la fiscalité crypto en France et la fiscalité crypto en Italie.

Ce qui reste flou

La loi comme le BZSt disent « d’ici le 1er janvier 2027 » sans préciser si le travail peut encore se poursuivre le 1er janvier lui-même ou doit s’achever le 31 décembre 2026 ; cette page reprend la formulation de la loi. Les plateformes citées dans l’enquête de CryptoTicker n’ont pas non plus publié de date pour leur dernière demande. Cette page donne une information générale sur la loi, pas un conseil fiscal.