Taxe stablecoin : les députés votent l’imposition des conversions crypto en USDC et EURC dès 2027, en première lecture seulement

Mise à jour du 20 octobre 2026, 05 h 31 UTC : le vote solennel sur la première partie du budget 2027, prévu mardi 20 octobre, n’aura pas lieu ce jour-là. L’Assemblée nationale a interrompu l’examen du projet de loi de finances à minuit lundi, avec un peu plus de 2 600 amendements encore à examiner sur la seule partie recettes, et passe mardi après-midi au projet de loi de financement de la sécurité sociale, selon LCP. La reprise du budget de l’État devrait avoir lieu mardi 27 octobre, d’après LCP, mais cette date n’est pas confirmée et aucune nouvelle date n’est fixée pour le vote sur la première partie. L’amendement I-3898 reste dans le texte adopté jusqu’ici.

Les députés ont voté vendredi 16 octobre la taxation des conversions de cryptoactifs en stablecoins comme l’USDC ou l’EURC, à compter du 1er janvier 2027. Cette taxe stablecoin passe par l’amendement n° I-3898 au projet de loi de finances (PLF) pour 2027, adopté en première lecture, en séance publique, à 15 h 42, heure de Paris (13 h 42 UTC). blockchain that runs exactly as written when it is called, holding and moving funds according to its code, without an intermediary able to change the outcome.">smart contract holding reserves of two or more tokens, supplied by users, that a decentralized exchange uses to execute trades automatically at a price set by a formula.">pool diverge, compared with simply holding the same tokens in a wallet. It becomes permanent when the provider withdraws.">Il a été déposé par Nicolas Sansu et 16 autres députés du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR). Selon le scrutin public n° 8836, il a été adopté par 38 voix contre 37, avec 25 abstentions : 100 députés ont pris part au vote, sur 577 sièges. Le gouvernement s’y était opposé, selon Journal du Coin.

Adopté en première lecture, ce texte n’est pas encore la loi. Ce n’est qu’une ligne d’un budget qui doit encore franchir un vote sur sa première partie, désormais reporté sans date confirmée, puis le Sénat, une commission mixte paritaire et, sans doute, un éventuel recours du gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution, qui lui permet de choisir les amendements qu’il conserve. La taxe sur les stablecoins peut disparaître à chacune de ces étapes.

Le même amendement contient une seconde mesure, passée beaucoup plus inaperçue. Il réécrit le calcul de toutes les plus-values crypto des particuliers : la formule globale du portefeuille, propre à la France, céderait la place à un prix moyen pondéré d’acquisition, actif par actif. Pour bien des détenteurs, ce changement compterait davantage que la règle sur les stablecoins.

Taxe stablecoin : ce que prévoit l’amendement I-3898

La fiscalité des cryptos des particuliers repose sur l’article 150 VH bis du code général des impôts (CGI). Depuis sa création par la loi de finances pour 2019, l’échange d’un cryptoactif contre un autre, sans soulte, bénéficie d’un sursis d’imposition. L’impôt n’est dû qu’au moment d’une vente contre des euros ou d’un paiement d’un bien ou d’un service en crypto. Concrètement, un investisseur peut prendre ses bénéfices sur le bitcoin, se placer en stablecoin libellé en dollars ou en euros, et ne rien payer tant que l’argent n’arrive pas sur un compte bancaire.

Le texte de Nicolas Sansu supprime ce sursis dans un cas précis : lorsque le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique (EMT, pour e-money tokens), ou des droits sur ces jetons, « au sens » du point 7 du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement européen MiCA sur les marchés de cryptoactifs. L’échange devient alors une cession imposable, exactement comme une vente contre des euros. Tous les autres échanges entre cryptos, du BTC contre de l’ETH par exemple, gardent le sursis.

Les auteurs présentent la mesure comme une correction, pas comme un nouvel impôt. L’exposé sommaire affirme : « Par un trou dans la législation, la plus-value réalisée par la conversion en stablecoins adossés à des monnaies fiduciaires n’est pas taxée. » Il parle d’« une simple application de la loi fiscale déjà existante à un cas qui n’avait pas été pris en compte ». Les députés y assurent aussi que le Royaume-Uni et l’Italie ont déjà légiféré en ce sens. Coindaro a vérifié la partie italienne, exacte pour les jetons de monnaie électronique (voir plus bas). L’affirmation sur le Royaume-Uni reste celle des auteurs : elle n’a pas été vérifiée.

La mesure viserait les cessions et échanges réalisés à partir du 1er janvier 2027. Les plus-values de 2026 et les conversions faites d’ici la fin de l’année ne sont pas concernées.

Convertir en USDC ou en EURC reviendrait à encaisser des euros

Prenons un cas simple, construit sur l’exemple publié samedi par Journal du Coin. Les chiffres qui suivent sont donnés à titre d’illustration, ce n’est pas un conseil fiscal, et ils supposent que l’amendement survive tel quel. Un épargnant a acheté un bitcoin 30 000 € et l’échange en 2027 contre 70 000 EURC, le jeton en euros de Circle. Avec les règles actuelles, rien n’est dû : aucun euro n’est sorti de l’univers crypto. Avec l’amendement, l’échange fait apparaître une plus-value de 40 000 €. Au taux de la flat tax de 31,4 % qui s’applique désormais aux revenus du capital, la facture atteint 12 560 €, à payer alors que l’épargnant ne détient toujours que des jetons.

Le raisonnement vaut aussi pour de petits montants. L’exemple donné vendredi par Journal du Coin, une conversion de 10 000 € qui porte une plus-value de 4 000 €, aboutit à 1 256 € d’impôt (illustration également). Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) se compose de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux, depuis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, selon Moneyvox. Avant cette hausse, la flat tax crypto était de 30 %. L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste ouverte.

Deux choses ne bougent pas. L’exonération annuelle couvre toujours les contribuables dont le total des cessions de l’année ne dépasse pas 305 €. Et les jetons reçus lors d’un échange imposable repartent avec un nouveau prix de revient : la valeur retenue pour calculer la plus-value. Si l’épargnant de l’exemple revend ensuite ses 70 000 EURC contre 70 000 €, les mêmes 40 000 € ne sont pas taxés une seconde fois.

Calcul de la plus-value crypto : un prix moyen pondéré par actif

Aujourd’hui, un particulier ne calcule pas sa plus-value jeton par jeton. La loi applique une formule unique à l’ensemble du portefeuille : le prix de cession, diminué du prix total d’acquisition du portefeuille multiplié par le rapport entre le prix de cession et la valeur globale du portefeuille au moment de la cession. Toutes les lignes, quelles qu’elles soient, partagent un même coût moyen.

L’amendement I-3898 remplace ce mécanisme par une méthode plus proche de ce que pratiquent la plupart des pays, et de ce qu’attendent la plupart des investisseurs. La plus-value devient le prix de cession moins le prix d’acquisition des cryptoactifs effectivement cédés. Lorsqu’un même actif a été acheté plusieurs fois à des prix différents, on retient un prix moyen pondéré d’acquisition pour cet actif. Cryptoast en a donné le cas de base : un bitcoin acheté 30 000 € et un autre 50 000 € donnent un coût moyen de 40 000 €. En revendre un 60 000 € fait apparaître 20 000 € de plus-value, avant frais.

Avec un seul actif, l’ancienne et la nouvelle méthode aboutissent souvent au même résultat. L’écart se creuse quand le portefeuille mêle des lignes gagnantes et perdantes. Voici un portefeuille fictif, pour l’illustration seulement : chiffres ronds, pas des cours de marché, sans frais ni cession antérieure.

Vendons le bitcoin 60 000 €. La formule actuelle donne une plus-value de 60 000 € moins 70 000 € × 60 000 / 80 000, soit 7 500 €, imposés à 31,4 % : 2 355 €. La méthode par actif donne 60 000 € moins 30 000 €, soit 30 000 € de plus-value et 9 420 € d’impôt. Vendons plutôt l’ether, 20 000 €. La formule actuelle trouve encore un gain de 2 500 €, parce que le portefeuille dans son ensemble est gagnant. La nouvelle méthode constate une moins-value de 20 000 €.

Le changement joue donc dans les deux sens. Céder une crypto qui a monté tout en gardant des lignes en perte coûterait plus cher. Céder une ligne perdante ferait enfin apparaître une moins-value. Son utilité dépend de règles que l’Assemblée n’a pas modifiées vendredi : le report des moins-values sur dix ans proposé par Gabriel Attal a été rejeté le même après-midi (voir plus bas).

Les jetons reçus lors d’un échange qui reste en sursis, du BTC contre de l’ETH par exemple, hériteraient du prix de revient de ce qui a été cédé. Pour les actifs détenus avant le 1er janvier 2027, l’amendement prévoit une transition. L’option est exercée une fois, de façon irrévocable et pour tout le portefeuille, dans la première déclaration qui fait apparaître une cession imposable après cette date :

• retenir le prix d’acquisition réel de chaque actif, justifié par tout moyen (relevés de plateforme, virements bancaires, historiques de transactions) ;
• ou prendre le prix total d’acquisition du portefeuille au 31 décembre 2026, calculé selon l’ancienne méthode, et le répartir entre les lignes au prorata de leur valeur à cette date.

Les investisseurs dont les archives des premières années sont lacunaires pencheraient sans doute pour la seconde option. Ceux qui peuvent documenter chaque achat obtiendraient un prix de revient par crypto.

Quels stablecoins sont visés, et pourquoi le cas de l’USDT reste ouvert

Le texte ne parle pas de « stablecoin ». Il vise les jetons de monnaie électronique, que MiCA définit comme des cryptoactifs dont la valeur reste stable par référence à la valeur d’une seule monnaie officielle. L’USDC et l’EURC de Circle sont des EMT émis sous MiCA : une conversion vers l’un ou l’autre serait imposée. Les jetons adossés à une matière première ou à un panier sont, pour MiCA, des jetons se référant à un ou des actifs (ART), comme le PAXG adossé à l’or, et restent hors champ. Même chose pour un stablecoin décentralisé comme le DAI, selon la lecture de Clubic. Notre guide des stablecoins explique ce qui distingue ces familles.

L’USDT de Tether est le cas difficile. Journal du Coin et Clubic l’estiment hors champ. Cryptoast soutient qu’il pourrait être visé : « Le critère retenu est en effet la définition juridique des EMT, et non leur conformité réglementaire. » Autrement dit, l’amendement renvoie à la définition de MiCA, pas au fait que l’émetteur dispose d’un agrément MiCA. L’USDT se réfère à une seule monnaie officielle, le dollar américain, ce qui est le cœur de la définition. Mais son émetteur n’est pas agréé sous MiCA, raison pour laquelle les plateformes européennes ont dû retirer les jetons non conformes (l’ESMA leur avait fixé une échéance en janvier). Un jeton peut-il être un EMT « au sens » de MiCA pour l’impôt sans être un EMT autorisé dans l’Union ? Le texte ne tranche pas.

Si la mesure survit, c’est la doctrine de l’administration fiscale (BOFiP) qui devra trancher. D’ici là, personne ne peut dire avec certitude comment serait traité, en 2027, un échange de BTC contre de l’USDT.

Un quart d’heure dans l’hémicycle, vendredi après-midi

La taxe sur les conversions en stablecoins faisait partie d’une série d’amendements crypto examinés coup sur coup vendredi, selon les données ouvertes de l’Assemblée et la liste des auteurs établie par Journal du Coin. Plusieurs contre-propositions favorables aux cryptos n’ont jamais été débattues : leurs auteurs n’étaient pas dans l’hémicycle pour les défendre.

Le compte rendu officiel du scrutin, un scrutin public demandé par les présidents des groupes GDR et socialiste, donne le détail. Pour : 12 députés La France insoumise, 9 socialistes, 8 écologistes, 4 Démocrates (MoDem), 3 GDR, 1 Ensemble pour la République (EPR) et 1 Horizons. Contre : 12 EPR, 10 Rassemblement national (RN), 5 Droite républicaine, 5 LIOT, 3 Horizons, 1 Démocrate et 1 non-inscrit. Les 25 abstentions viennent toutes du RN. Le groupe UDR n’a pas voté. Avec 75 suffrages exprimés, la majorité requise était de 38 : tout juste atteinte.

Une voix a fait la différence. Le scrutin porte aussi une mise au point d’Olivia Grégoire (EPR), qui a fait savoir qu’elle voulait voter contre, comme Journal du Coin l’a signalé le premier. Ces mises au point sont consignées mais ne modifient pas le résultat. La ventilation par groupe publiée samedi matin par Journal du Coin omettait les voix favorables des Démocrates et d’Horizons.

L’avis du gouvernement était défavorable : il a été donné en séance par David Amiel, ministre des Comptes publics, selon Journal du Coin. La faible marge et l’hémicycle clairsemé pèsent pour la suite : un amendement voté contre l’avis du gouvernement par 38 députés est peu protégé si l’exécutif réécrit le budget.

La mesure ne sort pas de nulle part. Selon Journal du Coin, la commission des finances l’avait déjà adoptée le 7 octobre sous le numéro I-CF1826, en même temps que le report des moins-values sur dix ans (I-CF798) rejeté vendredi par l’hémicycle. En séance, le débat repart du texte du gouvernement : les amendements de commission doivent donc être redéposés. Après le vote en commission, Faustine Fleuret, responsable des affaires publiques de Morpho, avait parlé auprès de Cryptoast d’« un très mauvais démarrage », tout en estimant qu’« il ne faut ni paniquer trop tôt, ni lâcher l’affaire ».

Deux autres mesures crypto attendent leur tour : les amendements I-3904 et I-3432 créeraient une exit tax sur les patrimoines crypto supérieurs à 800 000 €, et se situent plus loin dans le texte, après l’article 5. Le budget du gouvernement contient lui-même deux dispositions crypto, une définition des cryptoactifs imposables alignée sur MiCA et une amende de 10 000 € par demande de renseignements refusée par une plateforme, rapportait Journal du Coin le 8 octobre.

Impôts sur les stablecoins : ce qui changerait pour les contribuables français

La règle est étroite, mais elle frappe fort. Elle concerne les particuliers dont les plus-values crypto relèvent de l’impôt sur le revenu en France. Si elle survit, à partir du 1er janvier 2027, transférer des gains réalisés sur le bitcoin, l’ether ou tout autre jeton vers de l’USDC ou de l’EURC déclencherait l’imposition de la plus-value à 31,4 %, sauf si le total des cessions de l’année reste inférieur ou égal à 305 €. L’impôt serait déclaré au printemps 2028, sur les revenus de 2027, et c’est dans cette même déclaration que se choisit la méthode de transition pour les actifs plus anciens.

Les échanges entre deux jetons qui ne sont pas des EMT resteraient non imposés jusqu’à une vente contre des euros. D’où une brèche évidente : un trader pourrait, en principe, prendre ses bénéfices vers un jeton se référant à des actifs ou vers un stablecoin non agréé. Savoir si l’USDT offre cette porte de sortie, c’est précisément la question non résolue évoquée plus haut.

Chainalysis a mis en garde contre l’effet sur les comportements. François Volpoet, directeur France de la société, a expliqué à CoinDesk qu’une partie des utilisateurs français partiraient vers des plateformes que le fisc ne voit pas, hors de l’Union européenne ou dans la DeFi, selon le compte rendu de l’entretien par Journal du Coin. Ce pari deviendrait plus risqué avec le temps : en vertu de la directive européenne DAC8, les plateformes collectent les données de leurs clients depuis le 1er janvier 2026, et les administrations fiscales de l’Union procèdent à leur premier échange de données fiscales crypto d’ici le 30 septembre 2027.

Rien de tout cela ne change quoi que ce soit pour 2026. Les conversions de cette année gardent le régime actuel, et ni le seuil de 305 € ni le taux de 31,4 % n’ont été modifiés par les votes de vendredi. Coindaro ne donne pas de conseil fiscal : un détenteur de portefeuille important concerné par ce changement aura intérêt à consulter un conseiller fiscal une fois le texte définitif connu.

L’Italie taxe déjà les conversions en jetons de monnaie électronique, à 33 %

Les auteurs citent l’Italie, et la comparaison tient pour les EMT. Selon l’article 67, paragraphe 1, lettre c-sexies du code italien de l’impôt sur le revenu (TUIR), un échange entre cryptoactifs « aventi eguali caratteristiche e funzioni » (ayant les mêmes caractéristiques et fonctions) n’est pas imposable. La circulaire 30/E de l’Agenzia delle Entrate du 27 octobre 2023 a établi qu’un échange d’un cryptoactif contre un jeton de monnaie électronique est imposable, parce que ce jeton donne une créance au pair sur une monnaie fiduciaire. Un échange contre un jeton se référant à des actifs ne l’est pas, selon Agenda Digitale.

Les taux italiens sont plus élevés. Les plus-values crypto y sont imposées à 33 % depuis le 1er janvier 2026, contre 26 % auparavant, et l’ancienne franchise de 2 000 € a été supprimée par la loi de finances pour 2025 (L. 207/2024). La loi de finances pour 2026 (L. 199/2025) a conservé 26 % pour les EMT libellés en euros, mais seulement lorsque c’est le jeton en euros qui est cédé. Un échange de BTC contre de l’EURC est taxé à 33 % ; convertir des euros en EMT euro, ou se faire rembourser au pair, ne constitue pas un fait générateur.

L’Italie bute sur la même question que la France pour l’USDT. Le ministère de l’Économie (MEF) a indiqué, dans une réponse à une question parlementaire du 12 mars 2025, qu’une doctrine était en préparation sur les échanges vers des stablecoins qui ne sont pas des EMT. Aucune n’a été trouvée. Si l’amendement français survit, la France se rapprocherait du modèle italien, avec un taux affiché plus bas (31,4 % contre 33 %) et un prix moyen par actif en plus. L’Allemagne se situe à l’opposé : les plus-values sur des cryptos détenues plus d’un an y sont exonérées, notait Journal du Coin le 14 octobre.

La taxe stablecoin en chiffres

Ce qui peut encore l’arrêter : le vote sur la première partie, le Sénat et le 49.3

Le débat sur la partie recettes du budget, ouvert le 12 octobre, devait s’achever lundi 19 octobre, avec un vote solennel sur cette première partie mardi 20 octobre, selon le calendrier fixé par la Conférence des présidents. Il n’est pas allé à son terme : quand les députés ont suspendu leurs travaux à minuit lundi, il restait un peu plus de 2 600 amendements sur la seule partie recettes, relève LCP, la chaîne de l’Assemblée. Le texte de la Sécu passe en premier : l’article 47-1 de la Constitution laisse vingt jours à l’Assemblée pour se prononcer sur ce projet en première lecture, et le délai expire mardi 27 octobre, expliquait LCP. Le budget de l’État devrait revenir en séance ce jour-là, a indiqué LCP mardi ; le vote sur la première partie n’interviendra qu’après l’examen des amendements restants. Aucune date n’est confirmée.

Si les députés rejettent la première partie, le projet part au Sénat sans les amendements adoptés jusqu’ici, taxe stablecoin comprise. Faute de majorité dans l’hémicycle, LCP juge ce rejet plus que probable. Le précédent existe : pour le budget 2025, les députés avaient repoussé la partie recettes par 362 voix contre 192 le 12 novembre 2024, rapportait LCP à l’époque. Les quarante jours que l’article 47 accorde à l’Assemblée pour l’ensemble du texte en première lecture s’achèvent le 17 novembre.

Le Sénat pourra ensuite supprimer ou réécrire la mesure. Une commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs, cherche alors un texte commun, avant les lectures définitives. Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer sur un projet de loi de finances, en vertu de l’article 47 de la Constitution.

L’article 49.3 plane sur l’ensemble. Il permet au gouvernement de faire adopter le budget sans vote et de choisir les amendements conservés dans le texte sur lequel il engage sa responsabilité. Les budgets 2025 et 2026 sont tous deux passés ainsi, relevait Clubic. Les ministres s’étant prononcés contre cet amendement, l’écarter serait une option facile. Le Conseil constitutionnel examine ensuite la loi avant sa promulgation, en général fin décembre.

Ce qu’on ignore encore

• Quand aura lieu le vote reporté sur la première partie, et s’il sera positif, ce qui maintiendrait I-3898 dans le texte.
• Si l’USDT et les autres stablecoins non agréés adossés à une seule monnaie comptent comme des EMT pour le fisc français.
• Combien la mesure rapporterait : les auteurs ne donnent aucune estimation et aucun chiffrage officiel n’a été publié.
• Si le gouvernement recourra au 49.3, et s’il garderait alors cet amendement.

Prochaine date à surveiller : mardi 27 octobre, retour attendu du budget de l’État dans l’hémicycle ; le vote sur la première partie viendra après les amendements restants. Si cette partie est adoptée avec l’amendement I-3898, la bataille se déplacera au Sénat une fois que l’Assemblée aura voté l’ensemble du texte ou, à défaut, quand ses quarante jours seront écoulés, le 17 novembre.