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La Cour suprême écarte la demande de compte maître de Custodia Bank à la Fed, sans trancher le droit

Cour suprême : requête de Custodia Bank rejetée le 16 novembre 2026. La Fed garde la main sur les comptes maîtres, son compte de paiement n’est pas final.

16 min de lecture

Marteau de juge abstrait devant un bâtiment de banque avec un cadenas fermé
Sommaire
  1. Ce que la Cour suprême a décidé le 16 novembre
  2. Compte maître : l’accès à la Fed qu’une banque crypto ne peut pas acheter ailleurs
  3. La question juridique : le mot « shall » oblige-t-il la Fed à ouvrir le compte ?
  4. Six ans entre la demande et le refus définitif
  5. Ce que signifie un refus de certiorari, et ce qu’il ne signifie pas
  6. Le combat se déplace vers le compte maître allégé de la Fed
    1. Ce que le compte de paiement proposé donnerait, et ce qu’il ne donnerait pas
  7. Ce qui reste ouvert, et les dates à surveiller

La Cour suprême des États-Unis a refusé, le lundi 16 novembre 2026, d’examiner la demande de Custodia Bank, qui réclamait un compte maître auprès de la Réserve fédérale (Fed). La banque crypto du Wyoming perd ainsi son dernier recours judiciaire, six ans après sa première demande. La liste des ordonnances du jour range le dossier No 26-62, Custodia Bank, Inc. contre Federal Reserve Board of Governors, parmi les requêtes rejetées, et le registre du dossier s’achève désormais sur deux mots : « Petition DENIED ». La liste ne note aucune opinion dissidente d’un juge dans cette affaire. Comme c’est l’usage pour ce type d’ordonnance, la Cour n’a donné aucun motif.

Ce refus laisse en place un arrêt de la cour d’appel fédérale du dixième circuit, daté du 31 octobre 2025, selon lequel une Banque de réserve fédérale régionale peut rejeter une demande de compte, même venant d’une banque légalement éligible. Les juges n’ont pas approuvé cette lecture de la loi : ils ont renoncé à l’examiner, et un refus d’examen ne tranche rien pour une banque crypto qui demanderait le même accès hors du dixième circuit.

Custodia, fondée et dirigée par Caitlin Long, avait demandé un compte maître à la Banque de réserve fédérale de Kansas City en 2020 et a essuyé un refus en janvier 2023. The Block, qui a rapporté le rejet à 17 h 15 UTC lundi, précise que la banque n’avait pas répondu tout de suite à sa demande de commentaire.

La voie judiciaire se ferme au moment où la Fed elle-même en a ouvert une plus étroite. En mars, la Fed de Kansas City, la même Banque de réserve qui avait rejeté Custodia, a approuvé un compte limité pour Kraken Financial. En mai, le conseil des gouverneurs de la Fed a proposé un « compte de paiement » restreint, souvent appelé « skinny master account » (compte maître allégé), pour des établissements de ce type. Le conseil n’avait publié aucune version définitive au 16 novembre 2026.

Ce que la Cour suprême a décidé le 16 novembre

Custodia avait demandé à la Cour un writ of certiorari, l’ordonnance par laquelle les juges acceptent de réexaminer la décision d’une juridiction inférieure. La Cour reçoit chaque année des milliers de requêtes de ce type et n’en retient qu’une petite part. Selon sa pratique de longue date, quatre des neuf juges doivent voter pour l’accorder.

Le registre montre le parcours de la demande. Le juge Neil Gorsuch a accordé un délai supplémentaire à Custodia le 29 mai 2026, repoussant la date limite de dépôt au 11 juillet. La requête est arrivée le 10 juillet. Trois mémoires de soutiens extérieurs ont suivi les 12 et 13 août. Le conseil des gouverneurs de la Fed, représenté par le Solicitor General D. John Sauer (l’avocat de l’État fédéral devant la Cour suprême), et la Fed de Kansas City, représentée par le cabinet King & Spalding, ont déposé leurs oppositions le 13 octobre après deux prolongations. Custodia a répliqué le 28 octobre, jour où le dossier a été transmis pour la conférence privée des juges du vendredi 13 novembre. Le rejet est tombé sur la liste suivante, trois jours plus tard.

Plusieurs autres rejets de la liste de lundi s’accompagnent d’opinions dissidentes écrites ou d’une mention indiquant qu’un juge aurait accepté d’examiner l’affaire. La ligne de Custodia n’a ni l’une ni l’autre.

Compte maître : l’accès à la Fed qu’une banque crypto ne peut pas acheter ailleurs

Un compte maître (master account) est un compte qu’une banque détient auprès de l’une des 12 Banques de réserve fédérales régionales. C’est la porte d’entrée vers les services de paiement de la Fed, comme le système Fedwire utilisé pour les gros virements en dollars, et pool di un market maker automatico divergono, rispetto a tenere semplicemente gli stessi token. Diventa definitiva al prelievo.">il permet à une banque de régler des paiements en monnaie de banque centrale, les réserves décrites dans notre guide sur la création monétaire par les banques. Une entreprise qui n’en a pas doit faire passer ses dollars par une banque partenaire qui, elle, détient un compte.

Cette dépendance est le grief de l’industrie crypto. Dans son mémoire de soutien à Custodia, le groupe professionnel The Digital Chamber écrit qu’un refus « oblige un établissement financier à s’en remettre à des intermédiaires privés dont les services peuvent être retirés à tout moment » (traduction), selon Banking Dive le 14 août.

Custodia a été créée dans ce but. D’après sa requête à la Cour suprême, la banque a son siège à Cheyenne, sert surtout des entreprises d’actifs numériques et détient une charte du Wyoming de « special purpose depository institution » (SPDI, établissement de dépôt à vocation spéciale), une catégorie que l’État a créée par une loi de 2019. Cette charte lui permet de fournir des services de paiement et d’exercer une activité bancaire sans accorder de prêts. C’est une banque d’État, mais elle n’est pas membre du système de la Réserve fédérale, et le conseil a par ailleurs rejeté sa demande d’adhésion.

La question juridique : le mot « shall » oblige-t-il la Fed à ouvrir le compte ?

Toute l’affaire tenait à quelques mots dans deux lois fédérales. La requête de Custodia posait la question ainsi : la loi sur le contrôle monétaire (Monetary Control Act), qui dispose que la Réserve fédérale « shall » (doit) fournir ses services aux établissements de dépôt non membres légalement éligibles, laisse-t-elle aux présidents des Banques de réserve régionales un pouvoir discrétionnaire pour refuser des comptes maîtres à ces établissements ?

La réponse de Custodia était non. Si le Congrès a écrit que les services doivent être offerts aux banques non membres éligibles, une banque éligible a droit au compte qui y donne accès. Son avocat devant la Cour suprême était Kannon Shanmugam, du cabinet Davis Polk & Wardwell.

La réponse de la Fed, que tous les tribunaux ont retenue, repose sur une autre disposition. La section 342 du Federal Reserve Act dit que les Banques de réserve « may » (peuvent) recevoir des dépôts. Le tribunal de district y a vu une permission et non une obligation : les Banques de réserve peuvent ouvrir des comptes, non qu’elles doivent. Le dixième circuit l’a suivi et a jugé que la phrase en « shall » de la loi sur le contrôle monétaire porte sur la tarification des services de la Fed, pas sur la question de savoir qui obtient un compte. Dans son mémoire contre l’examen, déposé le 13 octobre, la Fed de Kansas City a présenté comme seule question celle de savoir si la loi donne à tout établissement éligible un « droit absolu » à un compte.

La Fed de Kansas City a donné aux juges d’autres raisons de ne pas intervenir. Aucune cour d’appel n’est en désaccord avec une autre sur ce point, a-t-elle dit, en décrivant Custodia comme l’admettant. Elle a aussi qualifié l’affaire de mauvais support, parce que Custodia avait abandonné sa demande contre la Banque de réserve au titre de l’Administrative Procedure Act et n’avait pas contesté les motifs du refus. Custodia soutenait que seul le dixième circuit a jugé que les présidents de Banques de réserve peuvent refuser un compte, une décision du deuxième circuit de 2026 portant sur la clôture d’un compte existant et une affaire du neuvième circuit étant suspendue.

Balance de la justice abstraite à côté d’un document, d’un bâtiment de banque et d’une clé
L’affaire portait sur la question de savoir si le mot « shall » de la loi fédérale oblige une Banque de réserve à ouvrir un compte.

Custodia avait trois mémoires derrière elle, tous cités par Banking Dive. La Blockchain Association a soutenu que la décision d’appel donne à la Fed un « droit de veto sur les décisions d’agrément prises par les régulateurs des États » (traduction). La sénatrice Cynthia Lummis du Wyoming et l’ancien sénateur Pat Toomey de Pennsylvanie, tous deux républicains, ont déposé ensemble un mémoire visant l’usage que les tribunaux avaient fait de l’amendement Toomey.

Cette disposition, adoptée dans la loi de défense de décembre 2022 et devenue le 12 U.S.C. 248c, ne crée aucun droit à un compte. Elle ordonne au conseil de tenir une base de données publique et consultable de tous les établissements qui détiennent un compte maître ou en ont demandé un, indiquant si chaque demande a été approuvée, rejetée, en attente ou retirée. Le dixième circuit a retourné le mot « rejetée » contre Custodia : d’après le résumé de la décision par la Fed de Kansas City, la liste montre que le Congrès s’attendait à ce que les Banques de réserve refusent certains candidats éligibles. Les deux élus ont répondu que l’amendement est une règle de transparence, qui « ne confère aucun pouvoir légal et ne fixe aucun critère d’approbation ou de rejet des comptes maîtres » (traduction).

Six ans entre la demande et le refus définitif

Custodia a déposé sa demande auprès de la Fed de Kansas City en 2020, selon le dossier judiciaire. Caitlin Long a marqué le cinquième anniversaire de la charte et de la demande dans un message LinkedIn que Banking Dive a cité le 5 novembre 2025.

La suite est racontée différemment par chaque camp. La requête de Custodia affirme que la Fed de Kansas City lui a dit très tôt qu’elle était « légalement éligible » et qu’il n’y avait « aucun obstacle majeur », et que des notes internes jugeaient son capital suffisant et son risque de liquidité faible. La demande est ensuite restée sans suite. En juin 2022, après 19 mois sans décision, Custodia a assigné le conseil et la Fed de Kansas City devant un tribunal fédéral du Wyoming.

Le refus est tombé en janvier 2023. La lettre du président de la Fed de Kansas City, telle que citée dans la requête, évoquait des « préoccupations concernant les modèles d’affaires concentrés sur des activités liées aux crypto-actifs ou fortement exposés au secteur des crypto-actifs » (traduction). Le mémoire de la Fed de Kansas City ajoute ce que la lettre disait aussi : que le « modèle d’affaires inédit » de Custodia reposait sur des « activités à plus haut risque », que la banque se trouvait hors du cadre de fonds propres appliqué par les régulateurs bancaires fédéraux, et que l’examen avait relevé des risques dans sa conformité à la lutte contre le blanchiment d’argent et aux sanctions, sa viabilité financière et ses contreparties.

Le 29 mars 2024, le juge fédéral Scott Skavdahl a donné raison à la Fed sans procès. Custodia a fait appel. Un collège de trois juges du dixième circuit a confirmé la décision par deux voix contre une le 31 octobre 2025. « Nous concluons que le texte clair des lois pertinentes accorde aux Banques de réserve fédérales un pouvoir discrétionnaire pour rejeter les demandes d’accès à un compte maître émanant d’entités éligibles », a écrit le juge David Ebel pour la majorité dans l’avis de la cour (traduction).

Le juge Timothy Tymkovich a exprimé sa dissidence. « En revendiquant un pouvoir discrétionnaire non contrôlable sur l’accès au système financier du pays, la Fed est allée trop loin », a-t-il écrit (traduction). Custodia a qualifié cette dissidence de « presque aussi bien » qu’une victoire (« the next best thing »), dans une déclaration citée par Banking Dive, et a demandé à la cour siégeant en formation plénière (en banc) de rejuger l’affaire. Celle-ci a refusé le 13 mars 2026, par sept voix contre trois selon Banking Dive. Tymkovich a de nouveau exprimé sa dissidence, en notant, rapporte le média, que les Banques de réserve ont commencé à ouvrir des comptes maîtres en 1998 et en ont refusé un pour la première fois en 2015.

DateÉtapeRésultat
2020Custodia dépose sa demande de compte maître auprès de la Fed de Kansas CityEn attente pendant plus de deux ans
Juin 2022Custodia assigne devant le tribunal fédéral de district du WyomingDossier No 22-125
Janvier 2023La Fed de Kansas City statue sur la demandeRefusée
29 mars 2024Tribunal de district, juge Scott SkavdahlJugement sommaire en faveur de la Fed
31 octobre 2025Collège du dixième circuit, No 24-8024La Fed l’emporte 2 à 1, Tymkovich dissident
13 mars 2026Dixième circuit, demande de nouvel examen par la cour plénièreRefusée 7 à 3
10 juillet 2026Requête en certiorari, No 26-62Déposée devant la Cour suprême
13 octobre 2026Mémoires du conseil et de la Fed de Kansas CityLes deux s’opposent à l’examen
16 novembre 2026Liste d’ordonnances de la Cour suprêmeRequête rejetée

Ce que signifie un refus de certiorari, et ce qu’il ne signifie pas

Un refus de certiorari n’est pas un jugement sur le fond. La Cour suprême n’a pas dit que le Federal Reserve Act permet aux Banques de réserve de refuser des banques éligibles, et l’ordonnance de lundi ne crée aucun précédent pour le pays.

Elle rend en revanche la décision du dixième circuit définitive pour Custodia. Cette décision fait loi dans les six États du circuit : Wyoming, Colorado, Kansas, Nouveau-Mexique, Oklahoma et Utah. Le Wyoming est l’État dont la charte SPDI a été écrite pour les banques crypto, et il relève du district de la Fed de Kansas City, qui a tranché à la fois la demande de Custodia et celle de Kraken Financial.

Ailleurs, la question reste formellement ouverte. Une autre cour d’appel pourrait lire les lois autrement dans l’affaire d’une autre banque, et un vrai désaccord entre circuits est le genre de conflit que la Cour suprême tend à examiner. Aujourd’hui, pourtant, les deux camps s’accordent sur un fait : aucune cour d’appel n’a jamais jugé qu’un établissement éligible a droit à un compte maître.

Pour Custodia, les choix pratiques sont ceux que Banking Dive énumérait lors du refus de nouvel examen en mars : continuer à passer par une banque correspondante, ou déposer une nouvelle demande dans le cadre plus récent et plus étroit de la Fed.

Le combat se déplace vers le compte maître allégé de la Fed

Ce cadre n’existait pas lorsque Custodia a fait sa demande. Le gouverneur de la Fed Christopher Waller a évoqué en octobre 2025 un compte maître « skinny », un compte qui donne accès aux paiements et à peu d’autre chose. Il en a fixé lui-même les limites. « Ils peuvent demander », a-t-il dit dans des propos cités par Banking Dive. « Cela ne veut pas dire que vous en obtenez un, soyons clairs. » (traduction) Le conseil a sollicité des avis du public sur un prototype le 19 décembre 2025.

Le 4 mars 2026, la Fed de Kansas City a annoncé avoir approuvé un compte à usage limité pour Payward Financial, qui exerce sous le nom de Kraken Financial et détient la même charte SPDI du Wyoming que Custodia. La Banque de réserve l’a classé dans le niveau 3 (Tier 3) des lignes directrices d’accès aux comptes du conseil, celui des établissements ni assurés au niveau fédéral ni soumis à une supervision prudentielle fédérale. Le compte court pour une durée initiale d’un an, avec des « restrictions et limitations adaptées au modèle d’affaires et au profil de risque de Kraken Financial » selon le communiqué (traduction). La Fed de Kansas City ne publie pas ces restrictions. Kraken Financial est la banque du groupe à l’origine de la plateforme Kraken, dont les derniers chiffres figurent dans notre article sur le troisième trimestre de Payward.

Sablier et calendrier abstraits à côté de la porte d’un coffre-fort et d’une poignée de main
Le compte limité de Kraken Financial a été approuvé le 4 mars 2026 pour une durée initiale d’un an.

Les règles ont pris forme le 20 mai 2026, quand le conseil a demandé des commentaires sur une proposition formelle de « compte de paiement », publiée au Federal Register le 26 mai sous le numéro OP-1878. Les commentaires ont fermé le 27 juillet. Le conseil a rappelé que les demandes de comptes sont tranchées par les Banques de réserve, et que la proposition ne change rien à la question de savoir qui est légalement éligible.

Ce que le compte de paiement proposé donnerait, et ce qu’il ne donnerait pas

Le compte de la proposition est conçu pour compenser et régler les propres paiements du titulaire. L’avis lui donne quatre services, assortis de contrôles automatiques contre les découverts : le Fedwire Funds Service, le service de paiement instantané FedNow, le National Settlement Service et le Fedwire Securities Service, ce dernier pour les transferts sans paiement uniquement. Le tableau montre ce qui est refusé.

CaractéristiqueCompte de paiement proposé (20 mai 2026)
Intérêts sur les soldesAucun
Emprunt au guichet d’escompte (discount window)Non disponible
Crédit intrajournalier (découverts)Non disponible ; des contrôles automatiques bloquent les découverts
FedACHNon inclus
Rôle de banque correspondante pour des tiersInterdit
Solde de fin de journéePlafond fixé pour chaque titulaire d’après ses flux de paiement attendus, jamais au-delà de 1 milliard de dollars
Délai de décision sur une demandeEn général 90 jours calendaires ; 45 pour les établissements assurés au niveau fédéral

La première ligne de ce tableau est le point sur lequel Custodia et la Fed se sont séparées devant la Cour suprême. La Fed de Kansas City a dit aux juges que le compte proposé pourrait même rendre sans objet les demandes de Custodia, et que Custodia avait indiqué devant les juridictions inférieures qu’un compte de paiement limité la satisferait. Custodia a répondu qu’un compte à usage limité ne suffisait pas, en partie parce que son solde de clôture ne rapporterait aucun intérêt, d’après The Block, qui citait Bloomberg.

Une charte venue de Washington ne règle pas non plus la question. Les banques fiduciaires nationales que l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC) a agréées cet automne, décrites dans nos articles sur l’agrément de la banque fiduciaire de Coinbase et sur la charte de banque fiduciaire de Ripple, ne prennent pas de dépôts, et une charte de l’OCC n’est pas un compte à la Fed. Dans le dixième circuit, les tribunaux ont laissé l’accès au système de paiement de la Fed à la décision des Banques de réserve.

Ce qui reste ouvert, et les dates à surveiller

La première date est le 31 décembre 2026. Dans son avis de mai, le conseil a encouragé les Banques de réserve à suspendre leurs décisions sur les demandes d’établissements du niveau 3 jusqu’à ce qu’il termine son travail sur le compte de paiement, et a écrit que cette pause devrait se terminer au plus tard ce jour-là. Custodia détient la même charte du Wyoming que Kraken Financial, que la Fed de Kansas City a placée dans ce niveau. La publication ou non d’une version définitive avant la fin de l’année, et avec quelles limites, définira ce qu’une banque comme Custodia peut désormais demander.

La seconde tombe en mars 2027, un an après l’annonce par la Fed de Kansas City du compte de Kraken Financial et de sa durée initiale d’un an. Le communiqué ne dit pas ce qui se passe ensuite.

On ignore si Custodia demandera un compte de paiement une fois les règles définitives. Et la question juridique n’est pas morte : un litige similaire attend dans le neuvième circuit, où une affaire portée par PayServices était suspendue selon un rapport d’étape du 22 juin 2026, d’après la requête de Custodia. Si un tribunal de ce circuit ou d’ailleurs donne raison au demandeur, la Cour suprême pourrait se voir poser à nouveau la même question, cette fois avec deux cours d’appel en désaccord.

Sources

  1. Cour suprême des États-Unis, dossier No 26-62, Custodia Bank, Inc. c. Federal Reserve Board of Governors (requête, mémoires en opposition, ordonnance du 16 novembre 2026) supremecourt.gov
  2. Cour d’appel du dixième circuit, Custodia Bank c. Federal Reserve Board of Governors, No 24-8024, avis du 31 octobre 2025 (CourtListener) courtlistener.com
  3. Federal Register, révisions proposées de la politique sur le risque des systèmes de paiement et des lignes directrices d’accès aux comptes (comptes de paiement), dossier OP-1878, 26 mai 2026 federalregister.gov
  4. La Banque de réserve fédérale de Kansas City approuve un compte limité, 4 mars 2026 kansascityfed.org
  5. Banking Dive, Custodia perd devant le dixième circuit, 5 novembre 2025 bankingdive.com
  6. The Block, la Cour suprême rejette la demande de compte maître à la Fed de Custodia Bank, 16 novembre 2026 theblock.co

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