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Kalshi perd en appel face au Maryland : 2 juges contre 1, et trois raisons différentes

Le quatrième circuit a jugé le 18 novembre, par 2 voix contre 1, que le Maryland peut appliquer ses lois sur les paris aux contrats sportifs de Kalshi.

14 min de lecture

Marteau de juge et balance abstraits à côté d'un drapeau et d'un smartphone
Sommaire
  1. Ce que le quatrième circuit a décidé dans l’appel de Kalshi
  2. Trois juges, trois raisons
    1. Gregory : même si ce sont des swaps, le Maryland garde son pouvoir
    2. Thacker : l’issue d’un match n’est pas un « événement »
    3. Benjamin, dissidente : des swaps, et le domaine de la CFTC
  3. Qui s’est rangé de quel côté
  4. Quatre cours d’appel, trois en faveur des États
  5. Ce que la décision couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
  6. Prochaines dates : la fenêtre de réexamen et la requête devant la Cour suprême
  7. Pourquoi le mot « swap » pèse autant

Kalshi a perdu son appel contre le Maryland le mercredi 18 novembre. Une formation de trois juges de la cour d’appel fédérale du quatrième circuit (Fourth Circuit), à Richmond, a voté 2 contre 1 pour confirmer le refus d’un tribunal de première instance de protéger la plateforme de marchés prédictifs des lois de l’État sur les paris sportifs, dans un arrêt publié, KalshiEX LLC v. Martin (n° 25-1892). Le Maryland peut donc continuer à traiter les contrats d’événements sportifs de Kalshi comme des paris sportifs soumis à une licence de l’État, le temps que la procédure se poursuive.

Le texte de la cour tient en une seule phrase : le jugement du tribunal de district est confirmé. Tout le reste des 59 pages se compose de trois opinions séparées, qui se contredisent. blockchain that runs exactly as written when it is called, holding and moving funds according to its code, without an intermediary able to change the outcome.">smart contract holding reserves of two or more tokens, supplied by users, that a decentralized exchange uses to execute trades automatically at a price set by a formula.">pool diverge, compared with simply holding the same tokens in a wallet. It becomes permanent when the provider withdraws.">Il n’y a pas de raisonnement majoritaire. Le juge Roger Gregory estime que l’État l’emporte, que les contrats soient ou non des « swaps » au sens du droit fédéral. La juge Stephanie Thacker affirme qu’ils ne sont pas des swaps du tout. La juge DeAndrea Gist Benjamin, dissidente, soutient qu’ils en sont et que le Maryland n’a pas son mot à dire.

Cela fait quatre cours d’appel fédérales qui se sont prononcées en 2026 sur les contrats sportifs de Kalshi, trois d’entre elles en faveur des États. Cela veut dire aussi que deux juges parvenus au même résultat à Richmond n’ont pas pu s’accorder sur la question que la Cour suprême est invitée à trancher.

Ce que le quatrième circuit a décidé dans l’appel de Kalshi

L’appel portait sur une injonction provisoire, pas sur l’issue finale du procès. L’opinion du juge Gregory en retrace la chronologie. Le 7 avril 2025, la commission du Maryland chargée des loteries et des jeux et son agence ont adressé à Kalshi une mise en demeure : la société proposait des « paris sur des événements sportifs » à des habitants du Maryland sans la licence d’État exigée, et avait quinze jours pour cesser. Kalshi a saisi la justice le 21 avril 2025. Elle soutient que la loi sur les marchés à terme (Commodity Exchange Act, CEA) confie sa plateforme à un seul régulateur, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), et demandait une ordonnance interdisant au Maryland d’appliquer sa loi.

Le juge de district Adam Abelson, à Baltimore, a refusé le 1er août 2025. Il a supposé, par hypothèse, que les contrats étaient des swaps, et a tout de même jugé que le Congrès n’avait pas clairement voulu retirer aux États la régulation des jeux d’argent. Kalshi a fait appel, le quatrième circuit a examiné l’affaire le 7 mai 2026, et la décision est tombée un peu plus de six mois plus tard.

Ce que le Maryland demande à un opérateur de paris sportifs figure dans l’opinion du juge Gregory : une licence d’État avant de prendre des paris de personnes situées dans le Maryland, des obligations de sécurité des données, aucune publicité trompeuse et aucune publicité visant des personnes interdites de jeu ou fragiles. L’État ne prétend pas avoir le pouvoir de décider quels contrats une bourse fédérale peut coter.

Kalshi est un « designated contract market » (DCM), la catégorie de la CFTC pour une bourse de produits dérivés régulée. Ses utilisateurs s’échangent les contrats entre eux et ne jouent pas contre la maison, une différence avec FanDuel ou DraftKings que Gregory souligne. Le même paragraphe note ensuite que Kalshi se présente comme « la première application de paris sportifs légale dans les 50 États ».

Trois juges, trois raisons

Les passages entre guillemets tirés des opinions ci-dessous sont traduits de l’anglais.

Gregory : même si ce sont des swaps, le Maryland garde son pouvoir

La première opinion concordante qualifie sa conclusion d’« étroite ». Le juge Gregory écrit : « Je ne tranche pas la question de savoir si les contrats d’événements sportifs de Kalshi sont des “swaps” au sens du CEA. » Pour lui, l’étiquette de swap détermine si la CFTC peut réguler ces contrats, pas si les États en sont exclus.

Il s’appuie sur une disposition de la même loi, dite règle spéciale (Special Rule), qui permet à la CFTC de juger que des contrats d’événements liés au jeu sont contraires à l’intérêt public et de les écarter des bourses régulées, ainsi que sur la règle 40.11 de l’agence, selon laquelle une bourse « ne doit pas coter » des contrats liés au jeu. Les contrats sportifs de Kalshi s’échangent, note-t-il, parce que Kalshi a certifié elle-même leur conformité et que la CFTC n’a rendu aucune décision finale dans un sens ou dans l’autre. Un contrat autocertifié « ne reflète que la position juridique de la bourse ».

L’agence elle-même n’a pas clarifié les choses, selon sa lecture. En 2023, la CFTC a interdit les contrats de Kalshi sur le contrôle du Congrès après avoir conclu qu’ils relevaient du jeu. En mars 2026, elle a demandé l’avis du public sur le sens du mot « gaming », et en juin 2026 elle a proposé des modifications de la règle 40.11 qui sont toujours en attente. Face à une loi et à un régulateur incertains, Gregory applique la présomption selon laquelle le Congrès ne déroge pas aux pouvoirs traditionnels des États sans le dire clairement : « Le Congrès sait comment écarter les pouvoirs de police traditionnels des États quand il le décide. »

Il rejette aussi l’argument selon lequel les deux régimes ne pourraient pas coexister. Kalshi peut obtenir une licence du Maryland ou cesser de proposer ces contrats dans l’État, écrit-il, ajoutant qu’elle « ne peut pas fabriquer un conflit en choisissant de ne pas se conformer » à l’un des deux.

Thacker : l’issue d’un match n’est pas un « événement »

La juge Thacker ne souscrit qu’au résultat et aborde la question que Gregory évite. Le CEA définit un swap comme un contrat dont le paiement dépend de « la survenance, la non-survenance ou l’ampleur de la survenance d’un événement ou d’une éventualité » lié à une conséquence financière, économique ou commerciale potentielle. Pour elle, l’événement, dans le sport, c’est le match lui-même. Un contrat qui paie si un combat de boxe n’a pas lieu, ou s’il dure moins de trois rounds, dépend de la survenance de l’événement ou de son ampleur. Un contrat sur le vainqueur dépend de son issue, et « l’issue d’un événement n’est pas la survenance de l’événement ».

Elle ajoute un argument tiré des conséquences. Le Congrès a placé les swaps sous la compétence exclusive de la CFTC avec la loi Dodd-Frank de 2010. Si les contrats de Kalshi répondaient à la définition, écrit-elle, il en irait de même de presque tous les paris sportifs aux États-Unis, et presque tous les paris placés hors d’une bourse pendant « la meilleure partie des deux dernières décennies » auraient été illégaux. Son verdict sur le produit de Kalshi est sans détour : « Ce qui se passe ici, ce sont des paris sportifs. » Et, quelques lignes plus loin : « C’est du jeu, purement et simplement. »

Thacker cite aussi l’audience, où l’avocat de Kalshi a déclaré : « Je ne conteste pas qu’il y a un an, nous nous présentions comme des paris sportifs. »

Benjamin, dissidente : des swaps, et le domaine de la CFTC

La juge Benjamin aurait annulé l’ordonnance du tribunal de district et renvoyé l’affaire pour examiner les autres critères de l’injonction. Elle juge « difficile d’admettre » qu’une équipe qui gagne un match ne soit pas la survenance d’un événement, et prévient que la ligne de Thacker ouvre la porte aux jeux de mots : une bourse pourrait requalifier un contrat sur la victoire des Buffalo Bills au Super Bowl en contrat sur la tenue d’un défilé de la victoire à Buffalo.

Son opinion admet qu’une limite est nécessaire, faute de quoi les cagnottes de bureau et les jeux de casino deviendraient tous des swaps. Elle la place aux contrats liés à une conséquence économique réelle, du type qu’un sponsor, un revendeur de billets ou un bar proche d’un stade pourraient utiliser pour se couvrir : les résultats de matchs individuels et les issues de saison y entreraient, pas les paris combinés ni les paris sur des événements annexes.

Une fois les contrats qualifiés de swaps, l’octroi par la loi d’une « compétence exclusive » à la CFTC sur les swaps négociés sur un DCM règle la question pour elle. Elle concède que l’objection courante, selon laquelle Kalshi ressemble à un casino, « semble logique », puis répond : « Mais ce n’est pas ce que le Congrès a dit. » Sa phrase de conclusion sur le rôle de l’État : « Ce n’est pas parce que la CFTC n’a pas désapprouvé les contrats sportifs de Kalshi au regard de sa réglementation que le Maryland peut réguler Kalshi à sa place. »

Marteau de juge abstrait à côté d'un groupe de silhouettes, d'un document et d'un contrat signé
Deux juges ont donné raison au Maryland pour des motifs différents, et la troisième a été dissidente.

Qui s’est rangé de quel côté

La liste des « amis de la cour » (amici curiae) montre l’ampleur qu’a prise la querelle. Le Nevada, l’Ohio, 36 autres États et le district de Columbia ont déposé en soutien du Maryland, aux côtés de l’American Gaming Association, d’associations de jeux tribales et du groupe de défense Better Markets. Deux parties ont soutenu Kalshi : la société d’investissement crypto Paradigm et l’entreprise de fantasy sports Underdog. La CFTC n’apparaît dans l’opinion ni comme partie ni comme amie de la cour.

Les réactions ont suivi la division des juges. Un porte-parole de Kalshi a déclaré à CBS Baltimore : « Les juges ne s’accordent pas entre eux sur la raison pour laquelle nous avons tort. » Selon la société, les trois opinions contradictoires montrent qu’il n’existe pas d’argument juridique unifié contre les marchés prédictifs. Le procureur général du Maryland, Anthony Brown, cité par le même média, a dit que les plateformes de paris qui opèrent hors du contrôle de l’État laissent les habitants sans les protections qui garantissent des jeux équitables et sûrs, et que ses services continueront de les défendre.

La procédure distincte de la ville de Baltimore contre Kalshi et Polymarket, engagée en août au nom de la protection des consommateurs, se poursuit séparément, rapporte CBS Baltimore.

Quatre cours d’appel, trois en faveur des États

Les cours d’appel, écrit le juge Gregory, « ne sont pas parvenues à un consensus ». Le troisième circuit a donné raison à Kalshi face au New Jersey le 6 avril 2026, la juge Jane Roth étant dissidente, en jugeant que les contrats sportifs sont des swaps relevant de la compétence exclusive de la CFTC. Le neuvième circuit a décidé dans l’autre sens pour le Nevada le 28 août 2026, en estimant que les contrats ne sont probablement pas des swaps. Le sixième circuit a suivi le 25 septembre 2026 dans une affaire venue de l’Ohio : Gregory résume sa décision en disant que les contrats ne sont pas des swaps et que Kalshi n’a pas montré que le Congrès avait voulu écarter les lois des États sur les paris sportifs. Cette formation était unanime et sa décision couvre l’Ohio et le Tennessee, selon le compte rendu d’Al Jazeera sur cette décision.

CourÉtatDateRésultat
Troisième circuitNew Jersey6 avril 2026Pour Kalshi (2 contre 1) : les contrats sont des swaps, le droit de l’État est écarté
Neuvième circuitNevada28 août 2026Pour l’État : les contrats ne sont probablement pas des swaps
Sixième circuitOhio, Tennessee25 septembre 2026Pour les États : les contrats ne sont pas des swaps
Quatrième circuitMaryland18 novembre 2026Pour l’État (2 contre 1), sans raisonnement commun

Les raisonnements sont aussi divisés que les résultats. Le neuvième circuit, le sixième circuit et la juge Thacker disent que les contrats ne sont pas des swaps, ou probablement pas. Le troisième circuit et la juge Benjamin disent qu’ils le sont, et que cela exclut les États. Le juge Gregory, comme la juge Roth dans sa dissidence au troisième circuit, estime que l’étiquette importe peu, puisque le Congrès n’a jamais clairement écarté le droit des États sur les jeux. Benjamin souligne que même le neuvième circuit a lu la clause de compétence exclusive comme écartant le droit des États pour les contrats qui sont bien des swaps.

Les tribunaux de première instance ne sont pas plus proches d’un accord. L’opinion de Gregory recense cinq décisions de tribunaux de district qui ont conclu à l’absence de primauté du droit fédéral (Nevada, Ohio, New York, Utah et, dans une action intentée par une autre plateforme de marchés prédictifs, Michigan) et quatre qui ont donné raison à Kalshi ou au gouvernement fédéral (New Jersey, Arizona, Tennessee et Minnesota). Plusieurs sont montées depuis devant les cours d’appel.

Ce que la décision couvre, et ce qu’elle ne couvre pas

Le jugement lie Kalshi et les responsables du Maryland qu’elle a assignés. Il laisse en place une ordonnance de 2025 refusant l’injonction provisoire ; il ne clôt pas le procès sur le fond, et il n’ordonne rien à Kalshi. Ce qu’il écarte, c’est la perspective d’une décision d’un tribunal fédéral empêchant le Maryland d’appliquer sa loi sur les paris sportifs à la société.

Le quatrième circuit examine les appels des tribunaux fédéraux du Maryland, de Virginie, de Virginie-Occidentale, de Caroline du Nord et de Caroline du Sud. L’opinion est publiée, mais la partie qui parle au nom de la cour tient en une phrase, et les deux juges de la majorité ont avancé des motifs différents. Le poids que les tribunaux fédéraux des quatre autres États lui accorderont reste une question ouverte.

Polymarket, Robinhood, Coinbase et Crypto.com ne sont pas parties, et aucune des trois opinions ne les nomme. L’appel ne portait que sur les contrats d’événements sportifs de Kalshi ; les contrats sur les élections, les données économiques ou les cours des cryptos n’étaient pas soumis à la cour.

Ces sociétés affrontent les États devant d’autres tribunaux. La Louisiane a assigné Kalshi, Polymarket, Robinhood et Coinbase, et la CFTC a attaqué l’État en retour. Crypto.com et Novig ont saisi la justice contre le Missouri au sujet des contrats d’événements sportifs en octobre. La CFTC, de son côté, a donné aux bourses 30 jours pour rouvrir les États que des tribunaux leur avaient ordonné de bloquer. Kalshi est la seule plateforme citée dans le reportage de CBS Baltimore sur la décision.

Drapeau et bouclier abstraits à côté d'un panneau d'avertissement et d'un globe
La décision concerne Kalshi et le Maryland, tandis que les autres plateformes affrontent les États dans des procédures distinctes.

Prochaines dates : la fenêtre de réexamen et la requête devant la Cour suprême

Kalshi peut demander à la formation ou à l’ensemble du quatrième circuit de réexaminer l’affaire. La règle 40 des règles fédérales de procédure d’appel (Federal Rules of Appellate Procedure) accorde 14 jours à compter de l’enregistrement du jugement lorsque le gouvernement fédéral n’est pas partie ; en partant de la date du 18 novembre portée sur l’opinion, cela donne le 2 décembre. La lettre spécialisée sur les marchés prédictifs The PM Pulse, qui date la décision du 17 novembre, indique le 1er décembre. La déclaration de Kalshi à CBS Baltimore ne mentionne aucune prochaine étape.

Le calendrier le plus large se joue à Washington. Le New Jersey a demandé à la Cour suprême le 2 septembre 2026 de réexaminer la décision du troisième circuit, la seule victoire en appel de Kalshi. Le dossier de la Cour suprême n° 26-299 indique que la réponse de Kalshi, déjà repoussée deux fois, est désormais attendue le 7 décembre 2026. Des mémoires d’amis de la cour sont arrivés de l’Ohio et d’autres États, de la National Football League, de 145 tribus, de l’American Gaming Association et de l’ancien président de la CFTC Gary Gensler, entre autres. Le dossier ne montre ni date de conférence ni décision sur l’examen de l’affaire par les juges.

D’autres décisions d’appel sont à venir. Des appels sont en cours devant les deuxième, septième et dixième circuits, rapporte The PM Pulse. Dans le Maryland, l’affaire revient devant le tribunal du juge Abelson, où le fond reste à trancher.

Pourquoi le mot « swap » pèse autant

Un contrat d’événement sportif sur Kalshi est un instrument oui ou non qui paie si le résultat annoncé se produit. Kalshi cote ces contrats en certifiant auprès de la CFTC qu’ils respectent le droit fédéral. S’il s’agit de swaps négociés sur un marché désigné, le CEA donne à la CFTC une « compétence exclusive » sur eux, et l’argument de Kalshi est que cela ne laisse aucune place à 50 régulateurs d’État des jeux d’argent.

Les États répondent qu’un pari ne cesse pas d’être un pari parce qu’il est emballé en produit dérivé, et que les paris sportifs relèvent de leur licence. Notre guide explique comment fonctionnent les marchés prédictifs et où en est le droit à propos de Polymarket et Kalshi.

Sources

  1. US Court of Appeals for the Fourth Circuit, KalshiEX LLC v. Martin, No. 25-1892, published opinion of 18 November 2026 ca4.uscourts.gov
  2. US Supreme Court docket, No. 26-299, Flaherty v. KalshiEX LLC supremecourt.gov
  3. CBS Baltimore, report on the Fourth Circuit ruling with statements from Kalshi and Maryland's attorney general, 18 November 2026 cbsnews.com
  4. The PM Pulse 091, 18 November 2026 pmpulse.substack.com
  5. Al Jazeera, report on the Sixth Circuit ruling for Ohio and Tennessee, 25 September 2026 aljazeera.com
  6. Federal Rules of Appellate Procedure, Rule 40 (panel rehearing and rehearing en banc), Legal Information Institute law.cornell.edu

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