Six sénateurs américains ont écrit mercredi 18 novembre au secrétaire au Trésor Scott Bessent pour demander que les émetteurs de stablecoins agréés par un État bénéficient de la même protection de transition que les sociétés candidates à une licence fédérale, lorsque le GENIUS Act entrera en vigueur le 18 janvier 2027. La lettre, rapportée le jour même par The Block, est signée par trois républicains et trois démocrates, une liste que Lummis a confirmée dans un message sur X : Cynthia Lummis (Wyoming), Kirsten Gillibrand (New York), Angela Alsobrooks (Maryland), Pete Ricketts (Nebraska), Kevin Cramer (Dakota du Nord) et Mark Warner (Virginie).
Leur grief est précis. La règle que le Trésor a proposée en août permet à une société dont la demande fédérale est en cours d’examen de continuer à émettre sous dérogation une fois la loi applicable. Elle ne prévoit rien d’équivalent pour une société supervisée par un État dont le régime n’a pas encore été certifié à Washington. Les sénateurs en réclament un, valable jusqu’à ce que le comité fédéral chargé d’évaluer les régimes des États ait terminé son travail.
Le Trésor n’a pas répondu publiquement. La loi s’applique dans deux mois.
Ce que la lettre sur le GENIUS Act demande au Trésor de changer
La cible est le projet de règle du Trésor sur la section 3 de la loi, celle qui interdit d’émettre un stablecoin de paiement aux États-Unis sans être un émetteur autorisé. Le projet a été annoncé le 17 août, publié au Federal Register le 18 août et soumis à commentaires jusqu’au 19 octobre ; les arguments déposés pendant cette période figurent dans notre article sur la bataille des commentaires autour de la DeFi et des stablecoins étrangers.
Le texte proposé énumère ses exemptions dans un seul article, numéroté 1523.4. La première vise la filiale d’une banque assurée, ou le candidat à une licence fédérale, dont la demande est en cours le jour de l’entrée en vigueur de la loi, à condition que son régulateur fédéral accorde une dérogation. Cette dérogation découle de la section 5(f) de la loi et ne peut pas dépasser 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur. La seconde exemption s’applique lorsque le Trésor constate que « des circonstances inhabituelles et pressantes existent ». Une troisième couvre les transferts entre particuliers, entre les comptes d’une même personne et via des portefeuilles en auto-conservation.
Aucune des trois ne mentionne un régulateur d’État ni un émetteur agréé par un État. La première ne peut être accordée que par une agence fédérale.
C’est la lacune que décrit la lettre. Selon The Block, les sénateurs écrivent que « la proposition actuelle offrirait aux émetteurs de stablecoins dont la demande est en cours auprès des régulateurs fédéraux un refuge de conformité (safe harbor) », sans rien d’équivalent pour ceux qui passent par la voie des États. Ils demandent un safe harbor vis-à-vis de la section 3 pour les émetteurs des États qui ont certifié leur propre régime comme « substantiellement similaire » au régime fédéral, le critère fixé par la loi.
Les médias qui ont résumé la lettre décrivent de deux façons la durée de cette protection. The Block indique qu’elle couvrirait la transition jusqu’à l’échéance laissée aux États pour déposer leurs certifications, qu’blockchain that runs exactly as written when it is called, holding and moving funds according to its code, without an intermediary able to change the outcome.">smart contract holding reserves of two or more tokens, supplied by users, that a decentralized exchange uses to execute trades automatically at a price set by a formula.">pool diverge, compared with simply holding the same tokens in a wallet. It becomes permanent when the provider withdraws.">il situe en janvier 2028. Un résumé publié par ChainCatcher le 19 novembre affirme qu’elle courrait jusqu’à ce que le Stablecoin Certification Review Committee achève l’examen de ces certifications, en 2027. La loi fixe l’échéance de dépôt un an après la date d’entrée en vigueur.
La seconde demande porte sur le choix. Lorsque le Trésor finalisera la règle, écrivent les sénateurs dans un passage cité par The Block, « elle doit permettre aux émetteurs de choisir entre une charte d’État et une charte fédérale, comme le prévoit le GENIUS Act ». Lummis a défendu le même point sur X le 18 novembre : « Le Congrès a écrit le GENIUS Act pour donner aux émetteurs de stablecoins le choix entre une charte d’État et une charte fédérale. » Cette demande, a-t-elle ajouté, vise à garder les deux voies ouvertes à l’entrée en vigueur de la loi.

Les autorités avaient vu venir la question. L’avis publié par le Trésor en août demande lui-même, dans la question 74 de la liste soumise au public, s’il faut créer des safe harbors pour les émetteurs agréés dans un État qui n’a pas encore déposé sa certification auprès du comité, ou dont la certification est en attente, déposée en retard ou refusée. L’avis ne proposait aucun texte sur ce point, et la règle définitive n’a pas été publiée.
Deux voies vers une licence de stablecoin, dont l’une plafonnée à 10 milliards de dollars
Les banques américaines peuvent depuis longtemps choisir leur superviseur. Une banque peut obtenir une charte nationale auprès de l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC), ou une charte de son État d’origine. Les juristes parlent de système bancaire dual, et le GENIUS Act, signé le 18 juillet 2025, reprend l’idée pour les stablecoins de paiement, ces jetons en dollars décrits dans notre guide des stablecoins pour débutants.
Selon la section 4(c) de la loi, un émetteur dont l’encours de stablecoins ne dépasse pas 10 milliards de dollars peut opter pour une réglementation par un État, à condition que le régime de cet État soit substantiellement similaire au cadre fédéral. Au-delà de ce seuil, la voie des États se ferme : la section 4(d) donne à l’émetteur 360 jours à compter du franchissement du seuil pour passer sous le cadre fédéral, faute de quoi il doit cesser d’émettre de nouvelles pièces jusqu’à repasser sous le seuil, sauf si son régulateur fédéral lui accorde une dérogation lui permettant de rester sous la seule supervision de l’État. La règle définitive de l’OCC, qui mesure le seuil à un instant donné et non en moyenne, est présentée dans notre article sur la règle de l’OCC pour le GENIUS Act.
Pourquoi un émetteur se soucierait-il de savoir qui le supervise ? Pour un émetteur non bancaire sur la voie fédérale, le régulateur est le Comptroller, et la section 5(h) de la loi prévoit qu’un agrément fédéral l’emporte sur toute exigence d’un État en matière de charte ou de licence. Sur la voie des États, l’émetteur répond à son régulateur d’État, selon un régime que l’État a rédigé, et accepte le plafond de 10 milliards de dollars.
La question concerne aussi les États. Le Wyoming a créé sa charte d’établissement de dépôt à vocation spéciale en 2019, rappelle ChainCatcher dans son compte rendu de la lettre. The Block rapporte que les sénateurs citent New York et le Wyoming comme des États dotés de règles complètes sur les actifs numériques et les stablecoins, qui, selon eux, répondraient au critère de « similarité substantielle », comme d’autres.
Voilà ce que recouvre l’« égalité de traitement » (equal footing) dans la lettre. L’argument, tel que The Block le relaie, est que sans safe harbor équivalent, les régulateurs d’État ne seraient pas placés au même niveau que les régulateurs fédéraux. Le résumé de ChainCatcher ajoute que les sénateurs jugent la parité avec l’OCC nécessaire pour préserver un système bancaire dual. Aucun des deux comptes rendus ne cite la lettre comme disant que les émetteurs seraient poussés vers la voie fédérale. Aucun émetteur n’est désigné comme concerné dans les comptes rendus publiés de la lettre, et aucun ne donne de chiffre sur les stablecoins émis aujourd’hui sous licence d’un État.
Le calendrier : 18 janvier 2027 pour les émetteurs, 18 janvier 2028 pour les États
Le problème est une question de calendrier. La section 20 de la loi fixe sa date d’entrée en vigueur au plus tôt de deux échéances : 18 mois après la promulgation ou 120 jours après la publication des règles définitives par les régulateurs. Le projet du Trésor prévoit que cette date sera le 18 janvier 2027. À partir de là, comme le Trésor l’a formulé en août, les émetteurs doivent en règle générale détenir une licence fédérale ou d’État pour émettre des stablecoins de paiement aux États-Unis.
La moitié « États » du système suit une horloge plus lente. La loi laisse à chaque régulateur d’État jusqu’à un an après la date d’entrée en vigueur pour déposer sa première certification. Une fois une certification complète, le comité dispose de 30 jours pour statuer, et sa décision d’approbation doit être unanime.
| Date | Ce qui se passe | Source |
|---|---|---|
| 18 juillet 2025 | Signature du GENIUS Act | Public Law 119-27 |
| 3 avril 2026 | Le Trésor propose les principes permettant de juger si un régime d’État est « substantiellement similaire » ; les commentaires se sont clos le 2 juin | Federal Register |
| 16 juin 2026 | Première lettre de sénateurs demandant une procédure écrite de certification des États | CoinDesk |
| 18 août 2026 | Publication de la proposition du Trésor sur la section 3 ; les commentaires se sont clos le 19 octobre | Federal Register |
| 30 septembre 2026 | Entrée en vigueur de la règle finale provisoire sur les formulaires et procédures de certification des États | Federal Register |
| 21 octobre 2026 | L’OCC publie sa règle définitive | OCC |
| 18 novembre 2026 | Six sénateurs demandent un safe harbor pour les émetteurs des États | The Block |
| 30 novembre 2026 | Clôture des commentaires sur la règle provisoire de certification | Federal Register |
| 18 janvier 2027 | Date d’entrée en vigueur attendue de la loi ; les dérogations fédérales pouvant atteindre 12 mois peuvent commencer | Proposition du Trésor, section 5(f) |
| 18 janvier 2028 | Dernier jour pour qu’un État dépose sa première certification | Règle provisoire |
| 18 juillet 2028 | Les plateformes ne peuvent proposer aux utilisateurs américains que des stablecoins d’émetteurs agréés | Trésor |
Le dispositif destiné aux États est encore en cours de construction. Le Trésor a publié les formulaires et procédures de certification des États sous forme de règle finale provisoire le 30 septembre, pour le compte du comité, présidé par le secrétaire au Trésor et comprenant les présidents de la Réserve fédérale et de la Federal Deposit Insurance Corporation. Bessent, destinataire de la lettre, préside donc aussi l’organe dont le rythme inquiète les sénateurs.
L’avis de la règle précise que les certifications ne seront pas acceptées tant que les formulaires n’auront pas passé un examen au titre du Paperwork Reduction Act, et que le Trésor publiera un avis lorsqu’il commencera à les recevoir. Un État dont la certification est refusée dispose d’au moins 180 jours pour corriger le problème et déposer de nouveau, d’après une synthèse du cabinet d’avocats Orrick datée du 2 octobre. Un État peut respecter l’échéance du 18 janvier 2028 avec n’importe quelle forme de certification, même assortie d’une condition liée à un travail législatif encore à venir.
Les principes que le comité appliquera ne sont pas définitifs non plus. Proposés le 3 avril, ils étaient encore à l’état de projet en octobre, quand aucune certification d’État n’avait été approuvée, selon le compte rendu du cabinet d’avocats Shipkevich publié le 5 novembre.

Un candidat à une licence fédérale peut déposer son dossier auprès de l’OCC, obtenir une dérogation pouvant aller jusqu’à 12 mois à compter du 18 janvier 2027 et continuer à émettre pendant l’examen de son dossier. Un émetteur agréé par un État ne dispose d’aucun instrument de ce type si la certification de son État n’est pas approuvée à cette date, et l’État lui-même peut ne pas avoir encore pu la déposer.
La voie fédérale n’est pas non plus entièrement ouverte. L’OCC n’acceptera les demandes et les demandes de dérogation qu’une fois ses formulaires approuvés par l’Office of Management and Budget, et il compte ne lever l’exigence d’approbation préalable que pour les émetteurs américains existants ayant déposé avant la date d’entrée en vigueur une demande substantiellement complète, selon une synthèse de la règle définitive publiée le 12 novembre sur globalfinregblog.com.
Une deuxième lettre en cinq mois
Il s’agit d’une suite. Le 16 juin, un groupe mené par Lummis, qui comprenait Gillibrand et Alsobrooks, avait écrit à Bessent au sujet de la même voie des États, comme l’avait rapporté CoinDesk à l’époque. Cette lettre disait que les principes d’avril omettaient le calendrier et la procédure de certification, et demandait des orientations écrites fixant des « délais et exigences clairs » adaptés à des États dont les parlements siègent selon des calendriers différents.
La règle provisoire du 30 septembre a répondu à une partie de cette demande, avec des formulaires, une décision en 30 jours et une période de correction. Elle ne traite pas des semaines et des mois qui séparent l’entrée en vigueur de la loi des premières approbations. La lettre de novembre porte sur cet intervalle.
Lummis préside la sous-commission bancaire du Sénat chargée des actifs numériques. Trois des six signataires ont aussi un intérêt local, d’après le compte rendu de ChainCatcher sur la lettre : il indique que le texte renvoie à la section 4(c)(7) de la loi comme voie de certification accélérée pour le Wyoming, New York et le Nebraska. La loi elle-même ne nomme aucun État. Elle demande au comité de prendre des mesures pour accélérer la certification de tout État qui disposait d’un régime prudentiel pour les actifs numériques ou les stablecoins de paiement en vigueur dans les 180 jours suivant la promulgation, ce que la règle provisoire interprète comme au plus tard le 14 janvier 2026.
Ce qui reste ouvert avant le 18 janvier
Le Trésor n’a pas dit si sa règle définitive sur la section 3 ajoutera un safe harbor pour les États, ni quand elle paraîtra. L’échéance que la section 13 de la loi avait fixée aux régulateurs pour leurs règles, un an après la promulgation, est passée le 18 juillet 2026. L’OCC a achevé sa part en octobre ; la règle du Trésor sur la section 3 et les principes applicables aux États sont encore des projets.
Deux autres points restent inconnus. Le premier est le jour où le comité commencera à accepter les certifications des États, qui dépend de l’examen administratif des formulaires. Le second est de savoir si le Trésor pourrait agir sans modifier la règle : sa proposition indique qu’il compte en général accorder un allègement pour « circonstances inhabituelles et pressantes » par décision, après avoir transmis une justification aux dirigeants des commissions bancaires du Sénat et de la Chambre. La proposition ne dit pas s’il considérerait une certification d’État retardée comme une telle circonstance.
Pour les lecteurs hors des États-Unis, cette séparation n’a pas d’équivalent proche dans l’Union européenne, où un règlement unique s’applique dans chaque État membre, comme l’explique notre guide de MiCA. Pour les détenteurs de stablecoins en dollars, rien ne change aujourd’hui. La lettre porte sur qui pourra émettre à partir du 18 janvier et sous quelle licence, pas sur les jetons déjà en circulation.
Les prochaines dates fixes sont le 30 novembre, jour de clôture des commentaires sur la procédure de certification, et le 18 janvier 2027, jour d’application de la loi. Le calendrier plus large figure dans notre page sur l’entrée en vigueur du GENIUS Act.
