Impôt crypto aux États-Unis : la Blockchain Association presse le Congrès, sans soutenir aucun texte

La Blockchain Association, groupe de pression des entreprises crypto à Washington, a écrit jeudi 22 octobre aux quatre chefs du Congrès américain pour réclamer une loi fiscale sur les cryptomonnaies, votée par les deux partis. Signée par Lindsay Fraser, sa directrice de la politique publique, et adressée à John Thune et Chuck Schumer au Sénat, à Mike Johnson et Hakeem Jeffries à la Chambre des représentants, la lettre demande une exemption pour les petites transactions, un traitement des stablecoins comme de l’argent liquide et une taxation des récompenses de staking seulement au moment de leur vente, selon le communiqué du groupe. Ce sont les grandes lignes de l’impôt crypto aux États-Unis que l’industrie voudrait voir réécrites avant la fin de l’année.

Ce que la lettre ne fait pas : soutenir un texte précis. Deux projets récents sont sur la table : le Digital Asset Tax Certainty Act à la Chambre, adopté en commission des Voies et Moyens en septembre, et l’ADAPT Act au Sénat, déposé par Steve Daines. L’association ne cite ni l’un ni l’autre dans son communiqué, et Bitcoin Magazine, qui a rapporté la lettre, écrit qu’elle n’en défend aucun.

Le calendrier est serré. Le Congrès est en vacances parlementaires jusqu’après les élections de mi-mandat du 3 novembre, le 119e Congrès s’achève le 3 janvier 2027, et tout projet non adopté d’ici là repart de zéro. Cynthia Lummis, l’une des sénatrices les plus actives sur les cryptos, a dit le 1er octobre qu’elle serait surprise qu’une mesure fiscale sur les cryptomonnaies passe pendant la session de transition qui suit les élections (la « lame duck »).

« Les Américains qui utilisent des actifs numériques ne demandent pas de traitement de faveur », a déclaré Lindsay Fraser dans le communiqué (traduction Coindaro). Le groupe a aussi lancé un site, TaxClarityforAmerica.com, où les internautes peuvent écrire à leurs élus.

Pourquoi le lobby crypto se tourne vers une loi fiscale maintenant

La lettre arrive cinq semaines après le blocage au Sénat du grand texte de structure de marché voulu par l’industrie. Le Clarity Act avait été adopté par la Chambre par 294 voix contre 134 en juillet 2025. Au Sénat, un vote de procédure a échoué par 49 voix contre 50 le 15 septembre 2026 : tous les démocrates et trois républicains (Susan Collins, Josh Hawley et Jerry Moran) ont voté non, d’après Bitcoin Magazine. Thom Tillis a basculé sur le non afin de pouvoir demander plus tard un nouveau vote, ce qui garde le texte en vie sur le papier. Notre article précédent explique comment la SEC et la CFTC écrivent les règles des cryptos pendant que le Clarity Act est bloqué.

La fiscalité, elle, est un cas à part. C’est le seul dossier crypto où un projet a déjà franchi une commission au cours de ce Congrès. La commission des Voies et Moyens de la Chambre a approuvé le Digital Asset Tax Certainty Act (H.R. 10357) le 16 septembre, un jour après le vote du Sénat, par 38 voix contre 5. La lettre de l’association demande au Congrès de poursuivre sur cette voie, mais selon ses propres conditions.

Le groupe affirme que 67 millions d’Américains détiennent et utilisent des actifs numériques. Ce chiffre est celui de l’association ; le communiqué ne dit pas comment pool di un market maker automatico divergono, rispetto a tenere semplicemente gli stessi token. Diventa definitiva al prelievo.">il a été établi.

Ce que demande la Blockchain Association

La lettre s’appuie sur les « Digital Asset Tax Principles » de l’association, publiés pour la première fois en février et rédigés avec l’apport de plus de 100 de ses membres, d’après le communiqué. Ils sont regroupés sous huit rubriques. Les demandes concrètes, telles que le communiqué les liste, sont les suivantes :

• une exemption « significative » (de minimis) pour les petites transactions, sans montant en dollars précisé ;
• les stablecoins traités comme de l’argent liquide sur le plan fiscal ;
• les récompenses de minage et de staking considérées comme des biens créés par le contribuable et imposées à la cession, c’est-à-dire quand elles sont vendues ou dépensées, et non à leur réception ;
• des règles de déclaration qui protègent la vie privée des contribuables tout en servant la lutte contre la fraude ;
• un régime de protection (safe harbor) pour les non-résidents qui négocient sur les plateformes américaines ;
• les failles de la règle du « wash sale » comblées sans viser l’usage courant des cryptos ;
• aucun fait générateur d’impôt pour les opérations qui ne changent pas l’exposition économique du détenteur ;
• l’accès aux cryptos dans les comptes de retraite, une méthode optionnelle de valorisation au prix du marché et des dons caritatifs sans lourdes règles d’évaluation ;
• le développement de blockchains reconnu comme de la recherche pour le crédit d’impôt recherche et développement.

Le résumé de Bitcoin Magazine ajoute un point absent du communiqué : une déclaration par les courtiers limitée aux sociétés qui conservent les actifs de leurs clients. Cela confirmerait pour l’essentiel le cadre fédéral actuel. Le président Trump a signé le 10 avril 2025 une résolution annulant la règle de l’IRS sur les courtiers DeFi, et l’IRS précise que ses règles sur les courtiers laissent de côté les courtiers décentralisés ou non dépositaires, qui ne prennent jamais possession des actifs.

Deux demandes vont à contre-courant de ce qu’on attend d’un lobby. L’association veut que la règle du wash sale s’applique aux cryptos, ce qui mettrait fin à une stratégie fiscale que beaucoup de détenteurs utilisent aujourd’hui. Elle réclame aussi la confidentialité des déclarations au moment même où les premiers formulaires fiscaux de courtiers pour les cryptos viennent d’être envoyés.

Le projet de la Chambre : 10 $ de frais exemptés, staking taxé à la réception

Le H.R. 10357 est un paquet fiscal plus large que son titre ne le laisse penser. Selon le compte rendu d’EY sur l’examen en commission du 16 septembre, ses dispositions sur les cryptos :

• exemptent de plus-value ou de moins-value les cryptos dépensées en frais de réseau ou de transaction, lorsque ces frais totalisent 10 $ au plus et que le contribuable n’a pas réalisé plus de 5 000 transactions d’actifs numériques dans l’année ;
• étendent aux actifs numériques les règles de wash sale et de vente fictive (constructive sale) ;
• autorisent la valorisation au prix du marché pour les courtiers et négociateurs d’actifs numériques ;
• ouvrent des régimes de protection qui facilitent l’investissement des non-résidents ;
• simplifient les règles de don de cryptos à des organismes caritatifs ;
• traitent les revenus d’activités de validation, qui couvrent le minage et le staking, comme des revenus ordinaires.

Bitcoin Magazine précise que les stablecoins en dollars qualifiés échappent à la nouvelle règle de wash sale. Le texte contient aussi un élément sans rapport : le FULL HOUSE Act, qui rétablirait la déduction intégrale des pertes de jeu contre les gains, en annulant le plafond de 90 % fixé par la loi budgétaire de l’an dernier, rapporte EY.

Les cinq votes contre venaient tous de démocrates : Lloyd Doggett, Judy Chu, Gwen Moore, Don Beyer et Dwight Evans. Judy Chu a jugé l’exemption sur les petits frais coûteuse, à 2,3 milliards de dollars, et estimé qu’elle pourrait surtout profiter à de riches détenteurs de cryptos, selon EY. Un amendement sur la déclaration des courtiers DeFi a été rejeté, et celui de Lloyd Doggett, qui interdisait aux responsables publics et à leurs familles de tirer profit des cryptos, a été déclaré irrecevable.

L’écart que souligne la lettre de l’association concerne le staking. Une proposition antérieure de la Chambre, le H.R. 9175 du représentant Mike Carey, aurait permis aux mineurs et aux stakers d’attendre la vente pour être imposés. Selon Bitcoin Magazine, elle a été retirée du texte de commission publié le 14 septembre : le projet de la Chambre continue donc d’imposer les récompenses de staking à leur arrivée. C’est déjà la position de l’IRS : la Revenue Ruling 2023-14 range ces récompenses parmi les revenus de l’année où le détenteur en prend le contrôle, à leur valeur de marché à cette date. Le démocrate Steven Horsford, qui a voté pour, estime que la question reste ouverte.

Côté Sénat : l’ADAPT Act, le S. 2207 et une commission des finances réticente

Au Sénat, Steve Daines a présenté l’ADAPT Act le 30 septembre, avec Cynthia Lummis, Bernie Moreno et Tim Scott comme cosignataires, d’après Bitcoin Magazine. Le texte exonérerait de plus-value ou de moins-value les achats réglés avec des stablecoins de paiement émis selon le GENIUS Act, reprendrait le même seuil de 10 $ pour les frais que la Chambre, et introduirait une règle de wash sale avec clause de maintien pour les cryptos déjà détenues, ainsi que des exemptions pour les récompenses de minage et de staking. Il est en commission.

Le volet stablecoins relie ce projet fiscal au cadre du GENIUS Act que les régulateurs sont en train d’écrire ; la première de ces règles figure dans notre article sur la règle finale de l’OCC pour le GENIUS Act.

Cynthia Lummis a son propre projet, le S. 2207, déposé en 2025 : une exemption de 300 $ par transaction, plafonnée à 5 000 $ par an. Il n’est jamais sorti de la commission des finances. Elle quitte le Sénat en janvier 2027.

Son pronostic est sombre. « Cela me surprendrait donc que quoi que ce soit en matière fiscale sur les actifs numériques aboutisse pendant la lame duck », a-t-elle dit, citée par Crypto Briefing le 1er octobre (traduction Coindaro). Les membres de la commission des finances rechignent à rouvrir le code des impôts après l’élection, et certains craignent que des amendements éloignent le texte de la loi fiscale de l’an dernier, selon le média.

Une tentative bipartisane avait déjà eu lieu. En décembre 2025, les représentants Max Miller et Steven Horsford ont diffusé un document de travail, le Digital Asset PARITY Act, avec une exemption de plus-value pour les petits paiements en stablecoins réglementés en dollars, jusqu’à 200 $, et une option de report de l’impôt sur les récompenses de staking pendant cinq ans. Il n’a été publié que comme projet soumis à commentaires, et le texte de septembre à la Chambre n’a pas repris son report pour le staking.

Les projets de loi sur la fiscalité crypto côte à côte

Sources : EY, Bitcoin Magazine, Crypto Briefing, The Block, Blockchain Association.

Ce qui manque pour un détenteur ordinaire

Mis côte à côte, les textes laissent de côté une demande. Ni le projet de la Chambre ni celui du Sénat n’exonère un petit achat payé en bitcoin, la mesure que l’industrie a défendue à la conférence Bitcoin 2026, note Bitcoin Magazine. L’allègement de la Chambre porte sur les frais, pas sur les achats. Celui du Sénat porte sur les stablecoins, pas sur le bitcoin. Le Bitcoin Policy Institute et d’autres soutiennent que toute règle de minimis devrait inclure le bitcoin.

Pour un contribuable américain, cela signifie qu’acheter un café en bitcoin resterait une vente imposable dans les deux projets, avec une plus-value ou une moins-value à calculer. Le payer avec un stablecoin en dollars qualifié ne le serait pas sous l’ADAPT Act, si ce texte devenait un jour loi.

Le staking est la deuxième lacune. Dans le texte de la Chambre, les récompenses compteraient toujours comme un revenu le jour où elles arrivent dans le portefeuille, valorisées au cours de ce jour, avec un second fait générateur lors de leur vente. La lettre de l’association réclame un seul événement imposable, à la vente.

La troisième est la règle du wash sale. Elle vise aujourd’hui les actions et les titres financiers, alors que l’IRS traite les cryptos comme un bien : un détenteur peut vendre à perte, racheter aussitôt la même crypto et comptabiliser la perte. Les deux projets y mettraient fin, l’association est d’accord, mais demande que la règle n’atteigne pas les dépenses courantes. Pour ceux qui découvrent le sujet, notre guide des stablecoins présente l’actif qui reçoit le traitement le plus généreux dans tous les textes.

Comparaison avec la flat tax crypto française

Pour un lecteur français, le contraste est net. En France, les plus-values réalisées à titre occasionnel sur actifs numériques sont imposées au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, avec une option possible pour le barème progressif, indique la notice 2086 de l’administration fiscale sur impots.gouv.fr.

La même page fixe l’exonération : si le total des prix de cession de l’année ne dépasse pas 305 €, les plus-values sont exonérées. Ce seuil porte sur l’ensemble des cessions de l’année et non sur chaque opération, et les échanges d’actifs numériques entre eux, sans soulte, ne comptent pas dans ce total. Les États-Unis n’ont aucun équivalent à ce jour : l’exemption que réclame la Blockchain Association n’a pas encore de montant, et celle de la Chambre ne couvre que des frais de 10 $.

Sur les stablecoins, les deux pays vont dans des directions opposées. Les États-Unis discutent de les traiter comme de l’argent liquide ; en France, les députés ont voté en première lecture une taxation des échanges vers l’USDC et l’EURC à partir de 2027, comme nous l’avons raconté dans notre article sur la taxe française sur les stablecoins. Côté déclaration, la directive européenne DAC8 impose aux prestataires de signaler les opérations de leurs clients, avec un premier échange d’informations entre administrations fiscales attendu en 2027 : voir notre fiche sur DAC8.

Ce que l’IRS exige déjà avec le formulaire 1099-DA

Pendant que le Congrès débat, la déclaration a commencé. Les courtiers américains doivent déclarer le produit brut des opérations sur cryptos réalisées à partir du 1er janvier 2025, et le prix de revient de certaines opérations à partir du 1er janvier 2026, d’après l’IRS. Les formulaires de 2025 ont donc été les premiers formulaires 1099-DA, envoyés cette année. Selon la Notice 2024-56, les courtiers qui ont fait un effort de bonne foi sur ces formulaires 2025 ne s’exposent à aucune pénalité.

L’absence de formulaire ne change rien pour le détenteur. Les opérations sur actifs numériques doivent être déclarées « qu’elles dégagent ou non un gain ou une perte imposable », précise l’IRS, y compris celles réalisées sur des plateformes étrangères qui n’envoient aucun 1099-DA (traduction Coindaro).

Ce qui peut encore se passer avant le 3 janvier

Le projet de la Chambre est le seul texte proche d’un vote en séance, et le Congrès est absent jusqu’après le 3 novembre. Bitcoin Magazine, citant Punchbowl News, écrit que le refus de l’association de soutenir l’un ou l’autre projet montre que l’industrie attend davantage que ce que le Congrès a produit. Coindaro n’a pas vu l’article de Punchbowl.

Pour que quelque chose passe, la Chambre devrait tenir un vote en séance pendant les semaines de lame duck. Ensuite, le Sénat devrait s’entendre sur un texte que les membres de sa commission des finances ne veulent pas rouvrir, puis les deux chambres devraient régler leurs différences sur les stablecoins et le staking. Si rien n’est fait d’ici le 3 janvier 2027, tous les projets cités ici tombent et doivent être redéposés au 120e Congrès, sans Cynthia Lummis.

Aucune réponse de John Thune, Chuck Schumer, Mike Johnson ou Hakeem Jeffries n’avait été rendue publique au matin du vendredi 23 octobre.

JPMorgan : les régulateurs ne comblent le vide qu’en partie

Une note de JPMorgan, rapportée le même jour par The Block, explique pourquoi l’industrie réclame toujours des lois plutôt que des règlements. Les analystes menés par Nikolaos Panigirtzoglou y écrivent que les récentes mesures des régulateurs américains « compensent en partie l’effet négatif de l’échec du Sénat à faire avancer le Clarity Act », d’après le compte rendu de The Block, note que nous n’avons pas vue (traduction Coindaro).

« Seule une loi rendrait le cadre plus durable à plus long terme », écrivent les analystes, cités par The Block. Ils mettent en garde contre « un patchwork d’actions réglementaires qui pourraient être annulées dès dans deux ans, si un démocrate gagne la Maison-Blanche ». La banque ne s’attend pas à l’adoption du Clarity Act en 2026 et voit un retour possible en 2027, rapporte The Block.

La note énumère les mesures qui font le travail en attendant, d’après The Block : l’« Innovation Exemption » de cinq ans de la SEC pour les actions tokenisées, accordée en septembre ; les premiers travaux de la CFTC sur le trading crypto à effet de levier sur des plateformes américaines réglementées, que les analystes jugent peu susceptibles d’avancer avant 2027 ; les licences bancaires fiduciaires nationales de l’OCC pour les émetteurs de stablecoins et les sociétés crypto, contestées devant les tribunaux par l’Independent Community Bankers of America ; et une proposition du FASB visant à permettre aux entreprises de compter certains stablecoins comme équivalents de trésorerie, ouverte aux commentaires jusqu’au 19 novembre.

Aucune de ces mesures ne touche aux impôts. Le traitement fiscal d’une récompense de staking, ou d’un café payé en bitcoin, est inscrit dans l’Internal Revenue Code, et seul le Congrès peut le modifier.

Les dates à surveiller

• 3 novembre 2026 : élections de mi-mandat aux États-Unis ; le Congrès reprend ensuite ses travaux.
• 19 novembre 2026 : fin de la consultation du FASB sur les stablecoins comme équivalents de trésorerie.
• 3 janvier 2027 : fin du 119e Congrès ; le H.R. 10357, l’ADAPT Act et le S. 2207 tombent s’ils ne sont pas adoptés.
• Janvier 2027 : le nouveau Congrès s’installe ; Cynthia Lummis quitte le Sénat.