Le fisc français peut faire vendre par une plateforme crypto les actifs d’un client pour solder une dette fiscale, sans passer par un juge. Ce pouvoir vient de l’article 90 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 et en vigueur depuis. Le sujet a repris de la visibilité le 27 octobre, quand Journal du Coin a relevé que le décret fixant ses délais n’a toujours pas paru, et que les cryptos conservées dans un portefeuille en autogarde échappent à la procédure.
Cette saisie de cryptos n’est pas une nouveauté législative, et rien n’a été voté cette semaine. Les investisseurs découvrent seulement qu’un texte vieux de quatre mois étend aux crypto-actifs l’outil que le Trésor public utilise déjà sur les comptes bancaires et les salaires.
Ce que le paragraphe 2 bis de l’article L. 262 permet au fisc
L’outil s’appelle la saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD : une saisie administrative pratiquée auprès d’un tiers. La page explicative de l’administration fiscale la décrit comme un moyen de demander à celui qui détient votre argent, par exemple une banque, un employeur ou une caisse de retraite, de payer à votre place l’impôt que vous n’avez pas réglé. Une banque qui reçoit une SATD a 30 jours pour verser les fonds. Aucune décision de justice n’est nécessaire. Le dispositif repose sur l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales (LPF).
L’article 90 insère dans l’article L. 262 un nouveau paragraphe 2 bis. Lorsque la saisie vise des actifs numériques détenus par un prestataire de services sur actifs numériques (un PSAN en droit français, un prestataire de services sur crypto-actifs, ou CASP, dans le règlement européen MiCA), elle s’applique à l’ensemble du portefeuille détenu le jour de la saisie, dans la limite de la somme due. Le contribuable ne choisit pas les actifs qui partent en premier, note Journal du Coin : bitcoin, ether et memecoin oublié sont tous concernés.
Ce pouvoir ne se limite pas aux cas de fraude, malgré l’intitulé de la loi. Thomas Louvel, du cabinet CMS, a écrit le 2 septembre 2026 qu’blockchain that runs exactly as written when it is called, holding and moving funds according to its code, without an intermediary able to change the outcome.">smart contract holding reserves of two or more tokens, supplied by users, that a decentralized exchange uses to execute trades automatically at a price set by a formula.">pool diverge, compared with simply holding the same tokens in a wallet. It becomes permanent when the provider withdraws.">il peut servir à recouvrer n’importe quelle créance du Trésor.
Les notaires Clément Colombel et Joseph Depierre, de Michelez Notaires, l’ont résumé en une phrase le 22 juillet 2026 : « Le crypto-actif n’est plus seulement imposable et déclarable, il devient saisissable. » Autrement dit, la crypto n’est plus seulement une matière à taxer et à déclarer. Elle peut désormais être saisie.
Saisie de cryptos et vente forcée : le déroulé étape par étape
Une plateforme ne peut pas remettre des bitcoins au Trésor, le texte prévoit donc une séquence. Telle que la décrivent Michelez Notaires et Journal du Coin :
- L’administration fiscale notifie la SATD à la plateforme qui détient les actifs, pour un montant dans la limite de l’impôt dû.
- Le contribuable dispose d’un délai pour vendre lui-même ses actifs. La durée de ce délai est fixée par décret.
- S’il ne vend pas à temps, la plateforme vend les actifs si elle y est autorisée, ou confie la vente à un prestataire qui l’est.
- Le produit de la vente est versé au Trésor en euros ou en devise étrangère, dans un second délai lui aussi fixé par décret.
La vente emporte attribution immédiate du produit au créancier saisissant, dans la limite de la somme saisie, à compter de la date de notification de la saisie. En clair, l’argent d’une vente ultérieure est considéré comme appartenant au Trésor dès le jour où la plateforme a reçu l’avis.
Pourquoi les agents du fisc ne pouvaient pas toucher aux cryptos avant
La SATD a été conçue pour l’argent. L’exposé des motifs de l’amendement CF91, où la mesure est apparue pour la première fois, explique que les crypto-actifs « ne sont assimilables ni à de la monnaie ayant cours légal, ni à des créances de sommes d’argent » : ils ne sont ni une monnaie légale ni une créance d’argent, si bien que la procédure ne pouvait pas les atteindre. Jusqu’en juin, la seule voie vers une vente forcée passait par un commissaire de justice, l’officier public chargé de l’exécution forcée, avec les lenteurs que cela suppose.
Déposé le 5 décembre 2025 en commission des finances de l’Assemblée nationale par le député Baumel et huit collègues, CF91 y a été adopté. Son raisonnement tient en une ligne : « Leur vente est donc un préalable nécessaire », c’est-à-dire que les actifs doivent être vendus avant que la dette puisse être recouvrée. Journal du Coin indique que la version adoptée le 10 décembre en commission saisie au fond du projet a été portée par le député Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances. L’amendement invoque le risque que la crypto serve à dissimuler un patrimoine imposable, sans chiffrer l’ampleur de cette fraude.
Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 mai 2026 et par le Sénat le 11 mai 2026, selon CMS Francis Lefebvre, qui précisait le 10 juin que les mesures de l’article 90 s’appliquent dès le jour de la publication de la loi. CMS ajoutait qu’aucune des mesures fiscales n’avait fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. La loi a été promulguée le 25 juin et publiée le lendemain.
Des frais de plateforme plafonnés au niveau déjà appliqué aux banques
Les plateformes pourront facturer le traitement d’une saisie, dans des limites. D’après le texte de la loi sur Légifrance, un nouveau 6° plafonne les frais de SATD que peuvent percevoir les prestataires de services sur actifs numériques au montant déjà fixé au 5° de l’article L. 262 pour les banques. La page d’aide de l’administration fiscale chiffre ce plafond bancaire à 10 % de la somme due à l’administration, avec un plafond global de 100 euros TTC fixé par un décret du 10 décembre 2018.
Journal du Coin y voit la même limite de 10 % pour les plateformes, dans un plafond fixé par décret. Le plafond de 100 euros vient d’un décret écrit pour les banques, et aucun texte ne dit pour l’instant s’il couvre aussi les plateformes crypto ou si un autre montant suivra.
Le décret qui fixe les délais n’est toujours pas paru
Les deux délais du paragraphe 2 bis, celui laissé au contribuable pour vendre et celui dont dispose la plateforme pour payer le Trésor, sont renvoyés à un décret. CMS écrivait le 2 septembre que le premier délai « doit encore être fixé par décret ». Le 27 octobre, quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi, Journal du Coin constatait que le décret n’avait toujours pas été publié au Journal officiel.
Pour les comptes bancaires, le calendrier est connu : 30 jours pour que la banque paie. Pour la crypto, l’horloge n’est pas réglée.
Portefeuilles en autogarde et plateformes étrangères restent hors de portée, pour l’instant
Le nouveau paragraphe ne couvre que les actifs « conservés par un prestataire ». Les cryptos d’un portefeuille dont le propriétaire maîtrise les clés privées, un portefeuille matériel par exemple, échappent à cette procédure, disent CMS comme Journal du Coin ; elles restent soumises aux voies d’exécution ordinaires, par la justice. Pour comprendre la différence entre un compte sur une plateforme et un portefeuille que l’on contrôle, lisez comment une plateforme centralisée conserve les cryptos de ses clients.
Les plateformes établies hors de France posent une question à laquelle aucune source ne répond. Stéphanie Némarq-Attias, avocate du cabinet Qomit, a demandé via Journal du Coin comment la règle s’applique aux prestataires établis à l’étranger et comment elle s’articule avec l’assistance internationale au recouvrement de l’impôt. Une SATD est un avis notifié à un tiers ; la manière dont le fisc français la signifierait et la ferait exécuter par une plateforme sans entité en France n’a pas été expliquée.
Une facture fiscale peut aussi s’ajouter à la dette. Journal du Coin souligne que la conversion de cryptos en euros est en principe un fait générateur d’impôt au titre de l’article 150 VH bis du Code général des impôts : une vente forcée pourrait donc produire une plus-value à déclarer l’année suivante. C’est la lecture du média sur la règle générale, pas une position officielle sur les ventes forcées.
La même loi renforce les obligations déclaratives sur les cryptos
L’article 90 étend aussi aux comptes de crypto-actifs détenus à l’étranger et non déclarés le délai spécial de reprise de dix ans dont dispose l’administration pour les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), indiquent CMS et Michelez Notaires. L’obligation de déclarer les comptes de crypto détenus à l’étranger couvre désormais aussi les NFT uniques, qui figureront donc dans les déclarations déposées en 2027. CMS évoque des amendes « pouvant atteindre 1 500 euros » par portefeuille ou NFT non déclaré ; Michelez Notaires détaille : 750 euros par NFT non déclaré, portés à 1 500 euros lorsque sa valeur de marché dépasse 50 000 euros au cours de l’année. Notre guide de la fiscalité des cryptos en France détaille la flat tax et les formulaires.
Côté déclaratif, le mouvement est le même. Avec la directive européenne DAC8, les prestataires collectent et transmettent les données de transaction de leurs utilisateurs depuis le 1er janvier 2026, et la France travaille désormais sur le cadre de l’OCDE qui atteint les plateformes hors Union européenne, que nous avons traité dans notre article sur le CARF au Sénat. Le fisc verra mieux où se trouvent les cryptos ; pour celles qui sont chez un prestataire, il peut maintenant aussi encaisser.
Comparaison avec une saisie de crypto par l’IRS américain
L’administration fiscale américaine fait déjà quelque chose de comparable, par une autre voie. Le chapitre du Internal Revenue Manual sur les saisies dans des cas particuliers, IRM 5.11.6.21.1 (révisé le 14 mars 2024), indique que les droits d’un contribuable sur des cryptos détenues par un prestataire de services d’actifs virtuels (VASP), comme un fournisseur de portefeuille hébergé ou une plateforme, peuvent être saisis. Une saisie papier signifiée à un VASP établi aux États-Unis « should be honored », c’est-à-dire doit être honorée, et le prestataire doit convertir les actifs en dollars au cours du moment.
Les agents du recouvrement utilisent le formulaire 668-A, laissent au VASP un délai raisonnable pour convertir, et doivent d’abord vérifier que le prestataire est situé aux États-Unis. Un VASP qui a la qualité de banque conserve les fonds 21 jours calendaires avant de payer. Avant toute saisie, l’article 6330 de l’Internal Revenue Code donne au contribuable un préavis et la possibilité de demander une audience.
Les deux procédures transforment des cryptos détenues par un prestataire en liquidités pour le Trésor, et toutes deux s’arrêtent à la frontière : l’IRS demande à ses agents de vérifier que le prestataire est aux États-Unis avant de saisir. Elles diffèrent sur celui qui vend. La France laisse d’abord un délai au contribuable et plafonne ce que les plateformes peuvent facturer, tandis que le manuel de l’IRS demande au prestataire de liquider et d’envoyer un chèque au Trésor des États-Unis. Les lecteurs concernés par le fisc américain peuvent comparer avec notre guide de l’imposition des cryptos par l’IRS.
Ce qu’il faut surveiller ensuite
Le décret est la première chose à chercher au Journal officiel, puisqu’il décidera du temps dont dispose un contribuable pour vendre et de la rapidité avec laquelle l’argent doit parvenir au Trésor. Aucun chiffre sur des saisies pratiquées sous le nouveau paragraphe n’a été publié.
Le gouvernement veut aller plus loin. L’article 30 du projet de budget 2027 étendrait la vente forcée aux comptes-titres, rapportent Journal du Coin et Selectra : si le contribuable ne vend pas, la banque ou le courtier qui tient le compte le ferait. Le projet n’a pas été voté.