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New York encadre la publicité crypto : affirmations prouvables, risques visibles et témoignages payés signalés d’ici mai 2027

Publicité crypto à New York : le NYDFS exige des affirmations prouvables, des risques visibles et des témoignages payés signalés. Échéance : mai 2027.

9 min de lecture

Drapeau et bâtiment de banque stylisés à côté d'un bouclier et d'un document signé
Sommaire
  1. Ce qui compte comme publicité : peu importe l’étiquette
  2. Publicité crypto à New York : affirmations, avertissements, gouvernance
    1. Des affirmations que l’on peut prouver
    2. Des avertissements là où on les voit
    3. Les témoignages payés doivent le dire
  3. Une politique approuvée par le conseil, et une veille sur les usurpateurs
  4. Mai 2027 : deux dates dans deux documents
  5. Une règle de 2015 assortie de nouvelles consignes
  6. Londres, Bruxelles et Paris : comment la publicité crypto est encadrée
  7. Ce que la lettre laisse ouvert

Le régulateur financier de l’État de New York vient de dire aux sociétés crypto qu’pool de teneur de marché automatisé divergent, par rapport à une simple conservation des mêmes jetons. Elle devient définitive au retrait.">il autorise à quoi leurs publicités doivent ressembler. Dans une lettre à l’industrie datée du 12 novembre 2026, le New York State Department of Financial Services (NYDFS) fixe ses règles de publicité crypto pour tous les titulaires d’une BitLicense et pour toutes les sociétés fiduciaires à objet limité qu’il agrée : des affirmations que l’entreprise peut prouver, des avertissements sur les risques que le client peut voir, des témoignages rémunérés signalés comme tels, et une politique écrite que le conseil d’administration approuve chaque année. Ces politiques devront pouvoir être examinées en mai 2027.

La lettre, signée par la surintendante par intérim Kaitlin Asrow, ne crée aucune infraction nouvelle et ne mentionne aucune amende. Elle explique comment le département lit une interdiction de la publicité trompeuse inscrite dans le règlement BitLicense depuis 2015, et elle donne une liste de contrôle aux inspecteurs. Pour les clients, la partie visible devrait être les publicités elles-mêmes, à commencer par l’argument du « trading sans frais », que la lettre cite comme exemple de ce qu’une société ne doit pas faire lorsque les autres coûts sont passés sous silence.

« Depuis plus de dix ans, le DFS fixe la référence mondiale en matière de supervision des monnaies virtuelles et de protection des consommateurs », a déclaré Mme Asrow dans le communiqué du département publié le même jour.

Ce qui compte comme publicité : peu importe l’étiquette

Le texte s’applique à ce qu’il appelle les « Materials » : tout contenu produit ou diffusé par une société titulaire d’une licence, ou en son nom, que l’on pourrait raisonnablement considérer comme une promotion de ses produits ou services en monnaies virtuelles. Peu importe que le contenu vise des particuliers ou des institutions, et le support n’a aucune importance. L’imprimé, les sites web, les réseaux sociaux, l’audio et la vidéo, les lettres d’information, les roadshows, les présentations, les brochures et l’application destinée aux clients sont tous cités.

La ruse qui consiste à rebaptiser une publicité est visée elle aussi. La lettre précise que le contenu est couvert « quel que soit le libellé qui lui est donné », et cite comme exemples l’appel à l’action, la comparaison de frais et l’« éducation ». Un tutoriel qui oriente les lecteurs vers les produits de la société entre dans le champ, quel que soit le nom que la société lui donne.

Publicité crypto à New York : affirmations, avertissements, gouvernance

Le département regroupe ses attentes sous trois rubriques, chacune assortie d’exemples tirés de la manière dont les cryptomonnaies sont vendues aujourd’hui.

Des affirmations que l’on peut prouver

Les contenus ne doivent contenir ni déclaration ni omission fausse, trompeuse ou mensongère, « directement ou par implication », et ce qu’ils disent doit être loyal, fondé sur des preuves et vérifiable. La lettre dresse la liste de ce qu’elle considérera comme un problème :

  • des affirmations exagérées ou que la société ne peut pas étayer ;
  • une fausse impression d’être moins cher que ses concurrents, par exemple en vantant le « trading sans frais » tout en passant sous silence d’autres coûts comme les spreads ou les majorations ;
  • des chiffres de performance dont la période ou les résultats sont déformés ou omis, y compris des chiffres qui ne portent que sur une partie d’un portefeuille ;
  • une présentation trompeuse du statut réglementaire de la société, ou de la licence détenue par une personne ou une entreprise.

L’exemple des frais intéresse quiconque compare des plateformes. Un échange sans commission peut quand même coûter de l’argent à cause de l’écart entre le prix d’achat et le prix de vente, un point que nous expliquons dans notre guide pour choisir un exchange crypto.

Des avertissements là où on les voit

Les mentions d’information doivent être « claires et visibles » dans tous les cas. Une publicité qui décrit des avantages doit aussi traiter des risques de façon équilibrée, et ne peut promettre ni un gain ni une garantie contre la perte. Le texte doit être simple, et l’avertissement bien visible par sa taille, sa couleur et son contraste.

Deux façons de cacher un avertissement sont écartées nommément : ne donner les mentions qu’à la fin d’un podcast, et ne les montrer qu’après un clic sur un lien « en savoir plus ». La publicité doit aussi indiquer clairement quelle entité agréée ou autorisée fournit le produit.

Les témoignages payés doivent le dire

Le mot « influenceur » n’apparaît pas dans la lettre, mais deux lignes sur les témoignages couvrent le même terrain. Un témoignage doit indiquer de façon visible qu’il peut ne pas refléter l’expérience des autres clients. Il doit aussi révéler la nature et le montant de toute rémunération versée pour l’obtenir, directement ou indirectement.

Mégaphone stylisé à côté d'un document sous une loupe et d'un panneau d'avertissement
Les affirmations publicitaires doivent reposer sur des preuves, et les avertissements sur les risques doivent se voir facilement.

Une politique approuvée par le conseil, et une veille sur les usurpateurs

Derrière les publicités, le département veut une trace écrite. Chaque société doit élaborer, tenir à jour et faire appliquer des politiques et procédures de publicité et de marketing, proportionnées à sa taille, à sa clientèle et à son modèle d’activité. Le conseil d’administration, ou un sous-comité qu’il désigne, les examine et les approuve une fois par an.

La section sur la gouvernance demande des rôles définis, un processus d’approbation formel avec une seconde relecture, et des archives : les preuves de chaque affirmation factuelle et une copie de chaque validation. Les sociétés doivent faire preuve de diligence à l’égard des promoteurs extérieurs, les surveiller en continu, et veiller à ce que leurs agents et affiliés suivent les mêmes politiques.

Une exigence va au-delà de la production de la société elle-même. Les titulaires de licence doivent disposer d’un processus pour repérer et traiter rapidement l’usage frauduleux ou abusif de leur nom ou de leur marque, comme les comptes d’usurpation et les opérations promotionnelles qu’ils n’ont jamais autorisées. Faux comptes de support et pages clonées de concours font partie des voies d’entrée classiques des fraudes décrites dans notre guide pour éviter les arnaques crypto.

Mai 2027 : deux dates dans deux documents

Les deux documents du NYDFS ne donnent pas le même jour. La lettre indique : « Effective May 12, 2027, policies and procedures consistent with this Guidance must be available for Departmental review », soit, en substance, que les politiques conformes à ces lignes directrices doivent être disponibles pour examen par le département à compter du 12 mai 2027. Le communiqué, lui, dit que les sociétés doivent mettre à jour leurs politiques « by May 10, 2027 », c’est-à-dire d’ici le 10 mai 2027. Aucun des deux documents n’explique cet écart de deux jours. Dans les deux cas, les sociétés agréées disposent d’environ six mois.

Après cela, l’épreuve passera par la supervision. Selon le communiqué, le département évaluera l’application des politiques, et leur efficacité, par des contrôles et un suivi prudentiel continu. Aucun des deux documents ne mentionne de sanction.

Une règle de 2015 assortie de nouvelles consignes

Rien n’est abrogé ni remplacé. L’article 200.18 du règlement BitLicense, en vigueur depuis 2015, impose déjà à un titulaire de licence qui fait de la publicité à New York d’indiquer son nom et une mention précisant qu’il est autorisé par le département à exercer une activité de monnaie virtuelle. Il oblige les sociétés à conserver leurs supports de publicité et de marketing pendant au moins sept ans, et il interdit les déclarations et omissions fausses, trompeuses ou mensongères, qu’elles viennent du titulaire ou de quiconque agit pour lui.

La nouvelle lettre dit aux sociétés comment le département lira cette interdiction, et quels contrôles internes il s’attend à trouver. Le délai de conservation de sept ans vient de la règle de 2015, pas de la lettre, qui renvoie au règlement pour la tenue des archives.

Il s’agit de lignes directrices, et le texte le dit : il n’est pas exhaustif, il ne limite aucune loi ni aucun règlement, et le département peut le mettre à jour.

Londres, Bruxelles et Paris : comment la publicité crypto est encadrée

Le Royaume-Uni a écrit des règles détaillées plus tôt. La Financial Conduct Authority (FCA) a fait entrer les promotions de cryptoactifs dans son régime des promotions financières le 8 octobre 2023. Selon le propre bilan de la FCA sur la préparation des sociétés, le régime s’applique « quel que soit le lieu où se trouve la société qui fait la promotion », interdit les incitations à investir, fixe des règles de visibilité pour les avertissements sur les risques et impose un délai de réflexion de 24 heures.

Le régime britannique comporte aussi une sanction que la lettre new-yorkaise n’a pas. Le même bilan de la FCA avertit qu’une société commet une infraction pénale si elle adresse des promotions financières à des consommateurs britanniques en dehors des quatre voies légales que le régime autorise. Le régulateur a utilisé ces règles contre Huobi Global, la société derrière la plateforme HTX, dans une action devant la High Court qu’il présente comme sa première action coercitive contre une société crypto pour marketing illégal. L’affaire s’est close le 29 octobre 2026 par un règlement amiable sans reconnaissance de responsabilité, assorti d’engagements devant le tribunal sur les promotions qui courent jusqu’en 2031, et d’un retrait de HTX du Royaume-Uni.

Dans l’Union européenne, l’article 7 du règlement MiCA exige que les communications commerciales relatives aux cryptoactifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique soient clairement identifiables comme telles, loyales, claires et non trompeuses, et cohérentes avec le livre blanc du jeton lorsqu’il en faut un. En vertu de l’article 149, le règlement s’applique pleinement depuis le 30 décembre 2024. Notre guide MiCA détaille le reste du dispositif.

Pour le lecteur français, le point de comparaison le plus proche se trouve en France, où une couche supplémentaire vise les promoteurs eux-mêmes. La loi sur les influenceurs du 9 juin 2023, modifiée fin 2024, impose qu’une publication affiche son intention commerciale par une mention comme « publicité » ou « collaboration commerciale », a rappelé le régulateur des marchés, l’AMF, le 24 avril 2025, lorsqu’il a mis à jour, avec l’organisme de la publicité ARPP, son certificat de formation destiné aux influenceurs de la finance afin d’y intégrer MiCA. Paris souhaite désormais faire inscrire ses règles sur les influenceurs dans la révision de MiCA.

JuridictionTextePrincipale exigence sur la publicité cryptoEn vigueur
New YorkLettre du NYDFS à l’industrie sur le 23 NYCRR 200.18Affirmations prouvables, mentions de risque visibles, témoignages payés signalés, politique approuvée par le conseilRègle depuis 2015 ; politiques attendues en mai 2027
Royaume-UniRégime des promotions financières de la FCAAvertissements sur les risques bien visibles, pas d’incitation à investir, délai de réflexion de 24 heures8 octobre 2023
Union européenneMiCA, article 7Communication identifiable comme telle, loyale, claire et non trompeuse, cohérente avec le livre blanc30 décembre 2024 (article 149)
FranceLoi sur les influenceurs du 9 juin 2023L’intention commerciale d’une publication doit être indiquée2023, modifiée fin 2024
Sablier et calendrier stylisés à côté d'une balance de la justice et d'un globe
Les politiques new-yorkaises sont attendues en mai 2027 ; le Royaume-Uni, l'UE et la France ont déjà leurs propres règles sur la publicité crypto.

Ce que la lettre laisse ouvert

Les lignes directrices lient les sociétés qui détiennent une BitLicense ou un agrément de société fiduciaire à objet limité de l’État de New York. Elles ne disent rien des entreprises sans licence new-yorkaise dont les publicités atteignent des New-Yorkais, et elles ne traitent pas des autres exigences des États ou du niveau fédéral. Une plateforme européenne n’est pas concernée, sauf si elle détient l’une de ces autorisations new-yorkaises.

La lettre ne nomme aucune société et ne prévoit aucune sanction pour une politique insuffisante. La rigueur avec laquelle le département l’appliquera ne se verra qu’après mai 2027, lors de ses contrôles des sociétés agréées.

Sources

  1. Lettre du NYDFS à l'industrie, Guidance on Advertising and Marketing, 12 novembre 2026 dfs.ny.gov
  2. Communiqué du NYDFS, 12 novembre 2026 dfs.ny.gov
  3. 23 NYCRR 200.18, Advertising and marketing (Cornell Legal Information Institute) law.cornell.edu
  4. FCA, préparation des sociétés au régime des promotions financières sur les cryptoactifs fca.org.uk
  5. Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), article 7, EUR-Lex eur-lex.europa.eu
  6. AMF, le certificat de l'influence responsable intègre MiCA, 24 avril 2025 amf-france.org

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