Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance consultative française où siègent à parts égales établissements financiers et représentants de leurs clients, a demandé à la Commission européenne de durcir les règles de publicité sur les crypto-actifs destinées aux particuliers, et d’exiger un consentement explicite et des avertissements clairs avant qu’une plateforme ne mette en staking les jetons d’un client. La recommandation de dix pages est datée du 10 novembre 2026 et a été mise en ligne le 17 novembre avec un communiqué de la Banque de France. Elle réclame un encadrement plus strict, pas une interdiction, et ne lie personne : aucune règle n’a changé à l’une ou l’autre de ces dates.
Le texte s’adresse d’abord à la Commission, qui réfléchit à une révision du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). blockchain that runs exactly as written when it is called, holding and moving funds according to its code, without an intermediary able to change the outcome.">smart contract holding reserves of two or more tokens, supplied by users, that a decentralized exchange uses to execute trades automatically at a price set by a formula.">pool diverge, compared with simply holding the same tokens in a wallet. It becomes permanent when the provider withdraws.">Il énumère six domaines où le comité veut une meilleure protection des détenteurs : du vocabulaire employé pour les produits de rendement à la façon dont les plateformes hors UE atteignent les clients européens, en passant par la sécurité des fichiers qui permettent d’identifier les propriétaires de crypto.
Rien ne change aujourd’hui pour une plateforme ou pour un client, en France comme ailleurs dans l’UE. L’intérêt du document est celui d’un signal : il montre ce qu’une instance officielle française, où banques et associations de consommateurs siègent ensemble, voudrait voir figurer dans un MiCA révisé.
Une instance consultative qui écrit à Bruxelles
Le communiqué décrit le CCSF comme une instance de concertation créée par la loi, chargée de proposer des mesures pour améliorer les relations entre les établissements financiers et leur clientèle. Les professionnels (banques, assureurs, sociétés financières) et les représentants de la clientèle y disposent d’un nombre égal de sièges. Des personnalités qualifiées, des parlementaires et des représentants syndicaux complètent l’ensemble. Ce n’est pas un superviseur : il émet des avis et des recommandations, il ne peut ni sanctionner ni agréer personne.
Cette recommandation a une origine précise. Dans une lettre de mission datée du 8 avril 2026, le ministre de l’Économie a demandé au comité de faire le bilan des suites données à sa première recommandation sur les crypto-actifs, adoptée le 10 octobre 2023. La Commission européenne a ensuite ouvert en mai 2026 une consultation sur les nouveaux usages et les incertitudes réglementaires, en vue d’une éventuelle révision de MiCA ; elle s’est close le 30 septembre 2026, précise le document. Le comité indique que cette consultation a été l’occasion de son bilan. Son propre texte est daté du 10 novembre, après la clôture.
Le nouveau texte reprend l’ensemble de ce que le CCSF réclamait en 2023, dont un questionnaire de connaissances à l’ouverture d’un compte, un document d’information de la plateforme de négociation, et des relevés après chaque opération et une fois par an. Il y ajoute six demandes nouvelles. Le comité reste prudent sur sa portée : sa recommandation, écrit-il, fixe des objectifs « sans se prononcer sur les instruments les plus appropriés ». Une évolution du règlement, des diligences renforcées chez les prestataires ou des lignes directrices des autorités entreraient toutes dans ce cadre.
Le document s’ouvre sur deux séries de chiffres. Citant le baromètre 2026 de l’Adan, l’association française du secteur crypto, réalisé avec Ipsos, il indique que 11 % des Français détiennent des crypto-actifs et que 93 % en ont entendu parler. Il note aussi que les stablecoins représentaient environ 8 % de la capitalisation totale du marché crypto en 2025, USDT (Tether) et USDC totalisant environ 89 % de l’encours.
Les autorités françaises ont déjà envoyé leur propre réponse, plus technique, à la même consultation. Nous l’avons détaillée dans notre article sur la position française sur la révision de MiCA : staking, DeFi et supervision de l’ESMA, et le CCSF cite cette réponse en note de bas de page.
Les six demandes en un coup d’œil
| N° | Sujet | Ce que demande le CCSF |
|---|---|---|
| 1 | Prêt, emprunt et staking | Information sur les risques service par service, visible dans le parcours client ; consentement explicite avant le staking ; pas de vocabulaire évoquant un dépôt |
| 2 | Sollicitation inversée | La clarifier et la limiter ; protections équivalentes pour les plateformes hors UE qui ciblent des clients de l’UE ; pouvoirs renforcés pour l’ESMA |
| 3 | Compréhension des risques par les particuliers | Soutien à un contrôle des connaissances des clients, proportionné et précédé d’une étude d’impact |
| 4 | Communications promotionnelles | Encadrement strict pour les crypto-actifs les plus risqués, ou pour toute la promotion crypto auprès des particuliers si ceux-ci ne peuvent pas être isolés |
| 5 | Recours | Conditions générales qui indiquent le médiateur de la consommation, les juridictions compétentes et la loi applicable |
| 6 | Données personnelles des détenteurs | Sécurité et confidentialité renforcées de toute donnée permettant d’identifier un détenteur de crypto, chez les acteurs régulés comme non régulés |
Source : recommandation du CCSF du 10 novembre 2026. La numérotation est celle du document.
Staking : consentement explicite et liste des risques à afficher
La section la plus longue porte sur des services que MiCA, selon la lecture du comité, ne couvre pas spécifiquement : le prêt et l’emprunt de crypto-actifs (y compris les crédits garantis par des cryptos) et le staking, ainsi que les produits de rendement ou à effet de levier qui ressemblent à un crédit réglementé. Le CCSF juge les risques assez élevés pour justifier un cadre spécifique.
Pour le staking proposé à des clients particuliers, le comité veut que soient expliqués, avant l’engagement du client :
- les risques opérationnels de la forme de staking proposée, comme le piratage de la plateforme ou, avec le staking liquide, la défaillance ou le piratage d’un contrat intelligent ;
- les pénalités du protocole qui peuvent réduire les actifs immobilisés (le « slashing ») et leurs conséquences pour le client, compte tenu de la responsabilité du prestataire ;
- la durée d’immobilisation des actifs et les conditions dans lesquelles ils peuvent être débloqués ;
- les étapes et les délais du déblocage (« unstaking »), ainsi que la manière dont actifs et gains sont restitués.
Il y ajoute une règle de consentement. Le consentement explicite du client devrait être recueilli avant que le prestataire n’utilise ses crypto-actifs pour les immobiliser en vue de la validation de transactions. Le document ne précise pas la forme que ce consentement doit prendre. Le sens naturel de la phrase est celui d’un opt-in, par opposition à un staking appliqué par défaut.

Le prêt a sa propre liste : le risque de perdre tout ou partie des jetons prêtés si la plateforme ou l’emprunteur fait défaut, la fragilité d’une rémunération versée dans le jeton prêté si ce jeton s’effondre, le mode de calcul du rendement et l’effet des frais sur le taux affiché, ainsi que toute période d’immobilisation ou tout délai de restitution, avec le risque de liquidité qui peut limiter les retraits. Pour un emprunt contre des cryptos, le client doit connaître le niveau auquel la garantie peut être liquidée et ce que cela coûte. Lorsqu’un service fait intervenir des stablecoins, l’information devrait couvrir le risque de perte de parité et distinguer le remboursement auprès de l’émetteur de la revente sur une plateforme.
Un autre point vise les plateformes qui ouvrent la porte à des services tiers, par exemple en reliant leurs clients à des protocoles DeFi. Elles devraient nommer l’entité qui fournit chaque service, son statut réglementaire et les protections applicables, dans le parcours client lui-même, plutôt que dans les conditions générales. L’objectif affiché est d’éviter que l’agrément MiCA d’un prestataire soit compris comme couvrant tout ce qui est accessible depuis son application. Notre guide du staking et de ses risques explique le slashing, les périodes d’immobilisation et le staking liquide aux lecteurs qui les découvrent.
Les mots que le comité veut retirer des produits de rendement crypto
Le CCSF recommande d’éviter tout terme qui suggère une garantie en capital, une protection comparable à celle des dépôts ou la sécurité des produits d’épargne réglementée alors qu’il n’en est rien. Il donne des exemples. Des dénominations comme « épargne » et « livret sur crypto-actifs » (en référence aux livrets réglementés que connaissent les ménages français) sont, à ses yeux, susceptibles d’induire les détenteurs en erreur en leur faisant croire que le produit présente peu de risques.
Il en va de même pour « récompense », le mot courant pour désigner le revenu du staking, que le comité dit parfois employé de façon impropre pour la contrepartie versée dans d’autres opérations. Il lui préférerait « rémunération » ou « rétribution », selon les cas. La source et la nature du revenu devraient être indiquées clairement : une opération de staking ou de prêt devrait être désignée comme telle.
Le texte original est en français ; il existe aussi une version anglaise publiée par le comité. Ni l’une ni l’autre ne mentionne « earn », l’intitulé que de nombreuses applications d’échange utilisent.
Publicité crypto : un encadrement strict, pas une interdiction
Sur la promotion, le CCSF se dit favorable à un encadrement strict des communications promotionnelles concernant les crypto-actifs présentant un niveau de risque ou de spéculation particulièrement élevé, lorsqu’elles ciblent des investisseurs de détail. Il pose deux conditions : qu’une telle identification soit faisable en pratique, et qu’elle ne conduise pas à considérer que les autres crypto-actifs ne sont pas risqués.
Si les crypto-actifs les plus risqués ne peuvent pas être isolés de façon fiable, le comité appliquerait un encadrement strict à la promotion de l’ensemble des crypto-actifs destinés aux investisseurs de détail. Cette approche, écrit-il, « ne viserait pas à interdire la publicité promotionnelle sur les crypto-actifs ». Le but serait plus de transparence, une présentation équilibrée des avantages et des risques, et une surveillance renforcée de la manière dont les messages sont diffusés.
Pour les actifs les plus spéculatifs, il va un cran plus loin. Le CCSF soutient l’introduction, dans un MiCA révisé, de mesures permettant aux autorités d’encadrer ou, le cas échéant, de restreindre certaines pratiques promotionnelles visant les investisseurs de détail. Il en cite trois : la promotion algorithmique, les mécanismes de récompense ou de parrainage, et la ludification qui pousse à des décisions rapides lors du lancement ou de la commercialisation d’un nouveau jeton. Les promotions sur les réseaux sociaux et par l’intermédiaire d’influenceurs devraient comporter des avertissements clairs et visibles, ou audibles, selon le support.
Le comité rattache cette position à des règles déjà en vigueur en France, qu’il résume lui-même. L’article L. 533-12-7 du Code monétaire et financier, issu de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, interdit aux prestataires de services d’investissement d’adresser par voie électronique des communications promotionnelles à des clients susceptibles d’être non professionnels sur certains contrats financiers particulièrement spéculatifs. Le comité y voit une source d’inspiration pertinente pour les travaux européens sur les crypto-actifs. Il rappelle aussi que la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale restreint la promotion de services sur crypto-actifs par les influenceurs aux seuls prestataires régulés, et que la profession s’est dotée d’outils d’autorégulation, comme le certificat de l’influence responsable de l’ARPP, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
D’autres régulateurs travaillent sur la même question. Le régulateur financier de New York a publié ses propres normes ce mois-ci, ce que nous avons détaillé dans notre article sur les règles new-yorkaises de publicité crypto.

Plateformes offshore, ESMA et fichiers qui identifient les détenteurs
La sollicitation inversée est l’exception prévue à l’article 61 de MiCA : une entreprise établie hors de l’UE n’a pas besoin d’agrément européen pour servir un client de l’Union qui a demandé le service de sa propre et exclusive initiative. Une entreprise qui sollicite des clients dans l’Union ne peut pas s’en prévaloir, précise l’article. Le CCSF admet qu’aucune statistique ne mesure l’ampleur de son usage en matière de crypto. Il demande néanmoins que le mécanisme soit clarifié et limité, afin qu’il ne serve pas à contourner le droit de l’UE tout en ciblant dans les faits des consommateurs européens.
Sa position comporte deux niveaux. Les plateformes établies hors de l’UE qui ciblent effectivement des consommateurs européens devraient offrir des protections équivalentes à celles des prestataires agréés. L’équivalence ne remplacerait toutefois pas l’agrément : dans tous les cas, dit le document, un prestataire de services sur crypto-actifs ne peut commercialiser ses services dans l’Union que s’il est agréé sous MiCA. Le comité recommande aussi de donner à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) des pouvoirs renforcés pour repérer les services de crypto non autorisés visant des consommateurs de l’UE et agir contre eux. Les bases de l’agrément figurent dans notre explication du règlement MiCA.
La sixième demande est la plus nouvelle par son ton. Le comité relève un risque qui n’avait pas cette ampleur en 2023 : les atteintes à la sécurité physique des détenteurs de crypto. Il relie la hausse des agressions et des tentatives d’extorsion aux données personnelles. Les prestataires agréés sont déjà soumis à des obligations strictes de sécurité informatique et de protection des données, rappelle-t-il, mais il veut que toute entité détenant des données identifiant des détenteurs de crypto contrôle qui y a accès, trace les consultations et sécurise ses fichiers, avec les standards des acteurs régulés comme référence pour les acteurs non régulés. Le document ne chiffre pas les agressions. Un recensement public est décrit dans notre article sur la liste des « wrench attacks » de Jameson Lopp.
Deux demandes plus courtes complètent l’ensemble. Sur la vérification que les clients particuliers comprennent les risques avant de souscrire à certains services, le comité accueille favorablement l’idée, mais demande que les parcours clients ne deviennent pas trop complexes et qu’une étude d’impact compare d’abord les principales juridictions hors UE et l’effet sur la compétitivité des acteurs européens. Sur les litiges, il veut que les conditions générales indiquent le médiateur de la consommation compétent, les juridictions et la loi applicable.
La suite
Pour les plateformes qui servent des clients français et d’autres clients de l’UE, aucune règle n’a changé. Le texte met noir sur blanc les noms de produits et les méthodes de marketing qu’un comité de banques, d’assureurs et de représentants de consommateurs voudrait voir encadrés.
La recommandation ne fixe aucun délai et ne crée aucune obligation. Son éventuelle traduction en droit européen dépend de la Commission. Le CCSF et la Banque de France ne parlent tous deux que d’une révision possible de MiCA, et le document n’en donne pas le calendrier. Le règlement fixe en revanche une date : selon l’article 140 de MiCA, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil, d’ici au 30 juin 2027, un rapport sur son application, accompagné d’une proposition législative le cas échéant.
