Six organisations qui portent de grands réseaux crypto ont demandé à la Securities and Exchange Commission (SEC), le gendarme américain des marchés financiers, le 20 octobre, dernier jour de la consultation sur son projet de Regulation Crypto Assets, d’inscrire la catégorie « digital commodity » (matière première numérique) dans la règle elle-même. Chainlink Labs, la Cardano Foundation, Hedera, Aptos Labs, Ava Labs et la Stellar Development Foundation ont signé une lettre commune, ont rapporté Cointelegraph et Journal du Coin le 21 octobre. Les jetons de leurs réseaux, LINK, ADA, HBAR, APT, AVAX et XLM, ne sont aujourd’hui traités comme des digital commodities que dans une simple doctrine de la SEC, que l’agence peut restreindre ou retirer sans consultation publique.
La lettre commune elle-même ne figurait pas sur la page des commentaires publics de la SEC pour le dossier S7-2026-27 quand nous l’avons cherchée de nouveau, le soir du 21 octobre. L’un des signataires y a toutefois déposé sa propre lettre, qui décrit la commune. Le commentaire de la Stellar Development Foundation, signé par Candace Kelly, directrice juridique et des politiques publiques, et daté du 20 octobre, indique que la SDF a rejoint une lettre « au nom d’une coalition de fondations qui soutiennent des blockchains de couche 1 » et énumère ce que cette coalition demande. blockchain that runs exactly as written when it is called, holding and moving funds according to its code, without an intermediary able to change the outcome.">smart contract holding reserves of two or more tokens, supplied by users, that a decentralized exchange uses to execute trades automatically at a price set by a formula.">pool diverge, compared with simply holding the same tokens in a wallet. It becomes permanent when the provider withdraws.">Il ne nomme pas les autres membres. Tant que le texte commun n’est pas publié, c’est le récit primaire le plus proche, et il va plus loin que la presse.
Les six ne combattent pas le projet. La lettre de Stellar le juge « un pas important vers un cadre clair et applicable pour les crypto-actifs ». Ils veulent qu’une partie de ce cadre devienne plus difficile à défaire.
Notre compte rendu de la clôture de la consultation couvrait le Nasdaq, les banques communautaires, Ripple et la Blockchain Association, et les cinq demandes d’Hyperliquid ont eu leur propre article. Ce dépôt-ci est distinct, et aucun de ces deux textes ne le mentionnait.
Regulation Crypto Assets : ce que demandent les six groupes à la SEC
D’après la lettre de Stellar, la coalition demande à la SEC de faire cinq choses dans la règle définitive :
- Ajouter à la section 228.100 du règlement des définitions de l’« interprétation de 2026 » et du « digital commodity », reprenant les termes mêmes de l’interprétation.
- Confirmer à la section 228.101 qu’un digital commodity n’est pas un titre financier, et qu’un jeton vendu dans le cadre d’un contrat d’investissement ne devient pas lui-même un titre.
- Présumer qu’une vente de digital commodity par un tiers à l’émetteur, sur le marché secondaire, ne comporte aucun contrat d’investissement, sauf si l’émetteur reste tenu par des promesses d’efforts de gestion essentiels. La SEC est aussi invitée à étudier une dispense couvrant toute la catégorie de jetons que l’interprétation identifie, sans que chacun doive déposer un formulaire TR.
- Confirmer que recourir à la zone de sécurité de la Rule 400, y compris le dépôt du formulaire TR, ne vaut pas aveu qu’un contrat d’investissement ait jamais existé, et que ne pas l’utiliser ne crée aucune présomption non plus.
- Préciser dans le texte d’adoption que le règlement ne modifie ni les classements de l’interprétation ni le partage des compétences entre la SEC et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC).
Les comptes rendus de presse sont plus étroits. Journal du Coin et Genfinity ont rapporté les deux premières demandes : sortir la définition du préambule pour la mettre dans le texte opérant, et dire qu’un digital commodity n’est pas un titre financier. Cointelegraph évoquait aussi les transactions sur le marché secondaire et le traitement du staking. La lettre de Stellar confirme le volet marché secondaire. Elle ne dit rien du staking dans son résumé des demandes de la coalition : ce point repose donc sur Cointelegraph seul.
Taylor Barr, de Chainlink, a annoncé l’initiative sur X, selon Genfinity, et Cointelegraph a publié une capture de son message. La Cardano Foundation a résumé le problème dans un message cité par CaptainAltcoin : la classification « apparaît seulement dans l’explication des nouvelles règles crypto, pas dans les règles elles-mêmes ».
Digital commodity de la SEC : pourquoi le préambule peut être retiré
Le projet de la SEC a été publié au Federal Register le 21 août 2026 (91 FR 54510), avec des commentaires attendus avant le 20 octobre. Il prévoit une exemption de démarrage jusqu’à 5 millions de dollars sur quatre ans et une exemption de levée de fonds jusqu’à 75 millions de dollars par période de 12 mois, en deux niveaux. Il crée aussi une zone de sécurité, la Rule 400 : dès qu’un émetteur certifie que ses efforts de gestion essentiels sont achevés ou ont cessé, le jeton ne fait plus partie d’un contrat d’investissement. Les règles contre la fraude continuent de s’appliquer.
L’étiquette « digital commodity » est plus ancienne. Le 17 mars 2026, la SEC et la CFTC ont publié une interprétation commune qui range les crypto-actifs en cinq catégories. L’annonce de la SEC les nomme : digital commodities, objets de collection numériques, outils numériques, stablecoins et titres numériques. Le président Paul Atkins avait déclaré alors que la plupart des crypto-actifs ne sont pas des titres financiers en eux-mêmes, et les signataires lisent la catégorie des digital commodities comme l’une de celles qui échappent au droit des valeurs mobilières. Genfinity, qui cite le cabinet WilmerHale, indique qu’une note de bas de page de l’interprétation recense 16 actifs liés à des contrats à terme régulés par la CFTC, dont APT, AVAX, ADA, LINK, HBAR et XLM. La lettre de Stellar précise que XLM y est reconnu comme digital commodity.
Le projet ne transforme qu’une partie de cette interprétation en texte de règle. Selon la lecture qu’en fait la lettre de Stellar, la Rule 400 codifie la section sur la fin d’un contrat d’investissement. La classification en digital commodity, « dont dépend le reste du cadre », reste dans le préambule, le long texte explicatif qui précède les articles. Le traitement des distributions gratuites aussi. Conclusion de la lettre : « Les deux resteraient une doctrine pouvant être restreinte ou retirée sans consultation préalable. »
Une interprétation est la lecture de la loi par l’agence, et une commission ultérieure peut en publier une autre. Une règle adoptée après consultation publique ne peut être modifiée que par une nouvelle procédure de réglementation, avec un nouveau projet, une période de commentaires et un vote. Pour un émetteur de jeton, une plateforme qui cote LINK ou un conservateur qui détient du XLM, c’est la différence entre une position qui peut changer à la prochaine déclaration et une autre dont le renversement demande des mois de procédure.
Le Congrès n’a pas non plus tranché. Notre explication sur la façon dont la SEC et la CFTC écrivent les règles crypto américaines pendant que le CLARITY Act est bloqué détaille pourquoi les deux agences comblent le vide avec leurs propres textes, et pourquoi ceux-ci se changent plus facilement qu’une loi.
Security ou digital commodity : ce que l’étiquette change pour un jeton
En droit américain, un titre financier (security) inclut le « contrat d’investissement ». Les tribunaux le recherchent avec le test de Howey, du nom d’un arrêt de la Cour suprême de 1946 : de l’argent investi dans une entreprise commune, avec l’espoir d’un profit tiré des efforts d’autrui. Quand une vente de jetons remplit ce critère, le vendeur doit enregistrer l’offre auprès de la SEC ou recourir à une exemption, et informer les investisseurs. Les plateformes qui échangent des titres doivent être enregistrées comme bourses ou courtiers.
Une matière première relève d’une autre case juridique. La CFTC, qui a ouvert une consultation sur des règles fédérales pour le négoce crypto des particuliers, supervise les contrats à terme et autres dérivés sur matières premières et peut poursuivre la fraude et la manipulation sur le marché sous-jacent. L’achat et la vente de la matière première elle-même n’ont pas de régime d’enregistrement comparable à celui des titres.
La deuxième et la troisième demande visent une confusion qui traverse les affaires crypto américaines depuis des années. Un projet peut vendre des jetons à des investisseurs précoces en promettant de construire le réseau, et cet accord peut être un contrat d’investissement. La coalition veut que la règle dise que le contrat est le titre, pas le jeton. Une fois qu’un digital commodity change de mains sur une plateforme entre des personnes qui ne sont pas l’émetteur, l’opération serait présumée ne comporter aucun contrat d’investissement.
Pour les détenteurs, rien ne change ce soir. LINK, ADA, HBAR, APT, AVAX et XLM gardent le statut que l’interprétation de mars leur a donné, et aucun des médias qui ont couvert la lettre n’a signalé de réaction des cours. Ce que veulent les six, c’est que ce statut soit plus difficile à retirer.
Six réseaux derrière un dépôt, et les demandes supplémentaires de Stellar
La lettre de Stellar décrit le groupe comme une coalition de fondations qui soutiennent des blockchains de couche 1, les réseaux de base sur lesquels tournent jetons et applications. Cardano, Hedera, Aptos, Avalanche et Stellar correspondent à cette description. Chainlink est plutôt connu comme un réseau d’oracles qui fournit des données extérieures à d’autres chaînes ; notre fiche sur Chainlink explique son fonctionnement. Avalanche est représenté par Ava Labs, la société qui l’a conçu. Un message sur X a désigné « Avalanche » comme signataire, mais l’organisation figurant sur la lettre est Ava Labs.
Stellar a aussi déposé en son nom propre, en plus de la lettre commune. Son commentaire demande à la SEC de confirmer que les subventions aux développeurs, les primes de chasse aux bugs et les prix de hackathon, qu’il appelle « distributions d’écosystème », rémunèrent un travail et ne sont pas des contrats d’investissement, et de les exclure des plafonds en dollars des deux exemptions. Il souhaite aussi que le texte de la règle précise que maintenir un réseau en état de marche, par des correctifs de sécurité, des mises à jour et des feuilles de route publiées, n’est pas un effort de gestion essentiel. La fondation dit soutenir en général les commentaires de The Digital Chamber et de la Blockchain Association.
Pas de catégorie digital commodity en Europe : le cadre MiCA, l’AMF
Les lecteurs de l’Union européenne relèvent d’un autre système. Le règlement MiCA range les crypto-actifs en jetons de monnaie électronique, jetons se référant à un ou des actifs et autres crypto-actifs, et les jetons qui sont des instruments financiers retombent sous le droit des marchés financiers existant. Il n’existe pas de classe « digital commodity » à l’américaine. En France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) supervise les prestataires de services sur crypto-actifs, avec l’ACPR pour la partie prudentielle de certains acteurs. La lettre adressée à la SEC n’a pas d’effet direct sur les détenteurs européens, et les montants de la proposition américaine sont exprimés en dollars, sans conversion officielle en euros.
Et maintenant : la SEC lit les commentaires, sans date fixée
La SEC doit maintenant examiner les commentaires et décider de ce qui entrera dans une règle définitive. Aucun calendrier n’a été annoncé, note Journal du Coin, et une règle définitive suppose un vote de la commission. La liste des commentaires publics de la SEC comptait sept pages le 21 octobre ; nous n’avons pas compté les lettres.
Reste à savoir si la SEC déplacera la définition dans le texte de la règle. Le libellé exact de la lettre commune est lui aussi inconnu, notamment la question de savoir si elle nomme d’autres jetons que les six ; cela pourra être vérifié dès qu’elle apparaîtra sur le dossier. La SEC n’a pas réagi à la lettre.