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Cryptos saisies : le Sénat doit voter le 19 novembre leur vente avant jugement, un relaxé récupérerait des euros, pas ses cryptos

Le Sénat doit voter le 19 novembre la vente des cryptos saisies avant jugement. Un propriétaire relaxé récupérerait le produit en euros, sur demande.

12 min de lecture

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Sommaire
  1. Ce que dit l’article 4 sur les cryptos saisies
  2. Relaxé : des euros sur demande, et rien pour une hausse ultérieure
  3. Les cryptos à anonymat intégré échappent à la vente
  4. Pourquoi l’État veut vendre tôt
    1. Les nouveaux dossiers crypto de l’AGRASC ont plus que triplé en valeur en un an
    2. Ce que permet le droit actuel : deux lectures officielles
  5. Contester une saisie ou une vente : dix jours et pas de suspension
  6. Ce qui change pour une personne mise en cause qui détient des cryptos
  7. Douze mois entre le dépôt et les votes finals

Les sénateurs doivent voter le jeudi 19 novembre un texte qui remet les cryptos saisies dans une enquête pénale à l’agence de l’État chargée des avoirs saisis, pour qu’elles soient vendues avant tout procès, l’argent restant consigné jusqu’à la fin de l’affaire. Une commission mixte paritaire des deux chambres s’est accordée sur la rédaction le mardi 17 novembre ; elle est publiée comme texte n° 180 sur le site du Sénat. Selon cette rédaction, une personne mise hors de cause récupère le produit de la vente en euros, et seulement si elle le demande. Les cryptos elles-mêmes ont disparu.

Le point ouvre la séance du Sénat qui commence à 10 h 30, heure de Paris, d’après l’ordre du jour de la chambre. L’Assemblée nationale doit adopter le même texte avant qu’blockchain that runs exactly as written when it is called, holding and moving funds according to its code, without an intermediary able to change the outcome.">smart contract holding reserves of two or more tokens, supplied by users, that a decentralized exchange uses to execute trades automatically at a price set by a formula.">pool diverge, compared with simply holding the same tokens in a wallet. It becomes permanent when the provider withdraws.">il devienne une loi. Aucun des deux votes n’avait eu lieu à la rédaction de cet article, le soir du 18 novembre.

La mesure vise les saisies ordonnées par un juge dans une affaire pénale. C’est un circuit différent de celui que l’administration fiscale utilise pour les impayés, que nous avons décrit dans notre article sur la manière dont le fisc peut obliger une plateforme à vendre les cryptos d’un redevable.

Ce que dit l’article 4 sur les cryptos saisies

Le volet crypto est l’article 4 d’une proposition de loi plus large sur l’AGRASC, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui gère et vend les biens saisis ou confisqués dans les affaires pénales. Il ajoute le même alinéa à deux articles du code de procédure pénale. Selon l’article 706-153, la saisie d’un bien incorporel est ordonnée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, pendant l’enquête, ou par le juge d’instruction dès qu’il est saisi. L’article 706-154 est une voie plus rapide : un officier de police judiciaire autorisé par le procureur ou par le juge d’instruction saisit d’abord, et un juge doit se prononcer dans les dix jours sur le maintien ou la mainlevée de la saisie.

Lorsque la saisie porte sur des crypto-actifs au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, l’ordonnance du juge, dans les termes du texte, « emporte remise de ces biens » à l’AGRASC « aux fins de vente avant jugement ». L’ordonnance suffit donc à confier les actifs à l’agence pour qu’ils soient vendus avant le jugement. Aucune seconde décision n’est nécessaire, et l’alinéa ne laisse pas au juge la possibilité de conserver les cryptos en l’état.

La phrase suivante est courte : « Dans ce cas, le produit de la vente est consigné ». Le produit est placé en consignation. L’alinéa ne précise ni dans quel délai l’agence doit vendre, ni sur quelle plateforme, ni comment le prix est fixé.

L’argent revient au propriétaire dans quatre situations énumérées par l’alinéa :

  • l’ordonnance de saisie est infirmée en appel ;
  • l’enquête s’achève par un non-lieu, c’est-à-dire par la décision de ne pas renvoyer l’affaire devant un tribunal ;
  • la juridiction de jugement prononce une relaxe ;
  • la juridiction condamne mais ne prononce pas la confiscation.

Deux conditions s’y ajoutent. Le propriétaire obtient le produit « s’il en fait la demande » : rien dans l’alinéa ne rend le versement automatique. Et la règle ne s’applique pas « si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution ». L’article 5 bis B du même texte inscrit dans le code qu’une telle décision a les mêmes effets qu’une confiscation.

Relaxé : des euros sur demande, et rien pour une hausse ultérieure

Ce que reçoit le propriétaire mis hors de cause est donc une somme en euros fixée le jour où l’AGRASC a vendu. Nulle part le texte ne prévoit la restitution des cryptos, des intérêts sur la somme consignée, ni une indemnisation si le cours est plus élevé à la fin de l’affaire. Les seuls intérêts qu’il mentionne sont dus en cas de retard de paiement des frais des experts judiciaires, à l’article 6.

Un exemple hypothétique montre l’effet. Les chiffres sont des nombres ronds choisis pour le calcul, pas des cours de marché ni une prévision. Supposons que deux bitcoins soient saisis et vendus à 50 000 € l’unité : 100 000 € sont consignés. Le propriétaire est relaxé trois ans plus tard. Si le bitcoin vaut alors 80 000 €, les deux pièces vaudraient 160 000 €, et le propriétaire peut réclamer 100 000 €. S’il vaut 30 000 €, elles vaudraient 60 000 €, et le propriétaire peut toujours réclamer 100 000 €.

Le mécanisme joue dans les deux sens, et c’est l’argument avancé en sa faveur. Le rapport de la commission des lois du Sénat du 7 janvier 2026 présente une valeur en euros figée au plus près de la saisie comme une garantie pour l’État comme pour le propriétaire. Ce dernier ne choisit plus s’il conserve ou s’il vend, ni quand.

Sablier abstrait à côté d'un portefeuille, d'un document et d'un cadenas fermé
Un propriétaire mis hors de cause réclamerait une somme en euros fixée le jour de la vente, pas ses cryptos.

Les cryptos à anonymat intégré échappent à la vente

La vente forcée concerne les crypto-actifs « à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée ». Le texte ne donne aucune liste. Le rapport de la commission des lois du Sénat cite deux noms entre parenthèses, Monero et Zcash, et en donne la raison : ces actifs sont jugés particulièrement adaptés à l’économie souterraine, et l’État ne veut pas les remettre sur le marché.

La formule est empruntée. Selon le rapport rédigé pour l’Assemblée nationale par Jean-Luc Warsmann, elle reprend l’article 324-1-1 du code pénal, qui présume le blanchiment pour toute opération réalisée avec un crypto-actif doté d’une fonction d’anonymisation intégrée, présomption étendue à ces actifs par la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic. Ils peuvent toujours être saisis et gelés, a indiqué Warsmann à la commission. Ils ne sont pas vendus. L’accès à ces actifs se resserrait déjà en Europe : voir notre article sur Kraken, qui garde le Monero à sa cote mais pas pour ses clients de l’Union européenne.

L’exclusion a été discutée en commission des lois de l’Assemblée. Jordan Guitton, député du Rassemblement national, a déposé un amendement pour vendre aussi les actifs anonymisés. Il l’a retiré après la réponse du rapporteur, selon laquelle leur vente alimenterait la criminalité organisée, en annonçant qu’il reviendrait en séance avec une version plus étroite, en faisant valoir que les ventes de l’État n’ajouteraient qu’une goutte d’eau à un marché où ces actifs circulent de toute façon. Philippe Latombe, du groupe Les Démocrates, a dit que la question se pose aussi pour les cryptos passées par des mixeurs, dont il faut retracer l’origine, et a invité le rapporteur à consulter la section de le parquet de Paris spécialisée dans les crypto-actifs. Le texte final ne dit rien des cryptos mixées, ni de qui décide si un actif a une fonction « intégrée ».

Pourquoi l’État veut vendre tôt

La volatilité est la raison avancée dans les deux chambres. Le rapport de l’Assemblée cite l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui rappelait en juin 2025 que le bitcoin avait perdu 73 % de sa valeur entre novembre 2021 et décembre 2022 avant d’atteindre un record en janvier 2025. Dans une contribution écrite à ce rapport, l’AGRASC explique que de telles variations rendent très difficile pour une juridiction d’apprécier, au moment du jugement, si la saisie était proportionnée, puisque le cours a pu changer considérablement entre-temps.

Le rapport de la commission du Sénat énumère d’autres arguments. Quand une juridiction confisque « en valeur », elle doit en théorie réévaluer les cryptos au jour de la condamnation pour décider combien d’unités prendre. Les variations de prix exposent l’État à des demandes en responsabilité, car la saisie immobilise un actif sans valeur probatoire. Certains crypto-actifs disparaissent au fil des années, par évolution technique ou réglementaire, de sorte qu’il n’y a plus rien à vendre ni à rendre quand l’affaire s’achève. Et lorsque des cryptos sont restituées, les victimes, l’administration fiscale, les douanes et les organismes sociaux ne peuvent pas être avertis pour réclamer ce qui leur est dû, comme ils le sont quand une somme saisie sur un compte bancaire est libérée. La commission en conclut qu’une vente anticipée ne paraît pas porter davantage atteinte à la propriété que l’impossibilité actuelle de vendre.

Les nouveaux dossiers crypto de l’AGRASC ont plus que triplé en valeur en un an

Les chiffres de l’agence, tirés de son rapport d’activité 2025 cité dans le rapport n° 2840 de l’Assemblée, comptent les dossiers ouverts chaque année, pas le stock qu’elle détient.

Nouveaux dossiers de saisie crypto à l’AGRASC20242025
Nombre de dossiers7083
Valeur saisie4,9 millions d’euros16,2 millions d’euros

Parmi les dossiers de 2025, 40 % concernaient des escroqueries et 29 % du trafic de stupéfiants, indique le même rapport.

Histogramme abstrait et chandeliers sous une loupe près d'un bâtiment de banque
L'AGRASC a ouvert 83 nouveaux dossiers de saisie crypto pour 16,2 millions d'euros en 2025, contre 70 dossiers pour 4,9 millions en 2024.

Ce que permet le droit actuel : deux lectures officielles

Les deux rapports parlementaires ne décrivent pas le point de départ de la même façon. Le rapport du Sénat affirme que, en l’état du droit, les cryptos saisies sont conservées par l’AGRASC jusqu’à une décision définitive sans possibilité de vente, car les règles spéciales sur les biens incorporels, à la différence de celles sur les biens meubles ordinaires, ne permettent pas de vendre avant jugement.

Le rapport de l’Assemblée estime que les cryptos, en tant que biens meubles incorporels, peuvent déjà être vendues avant jugement en deux temps : d’abord la saisie, puis une décision distincte de remise à l’AGRASC sur le fondement des articles 41-5 et 99-2 du code. L’article 41-5 tel que publié sur Légifrance permet au procureur de remettre à l’agence, pour vente, des biens meubles saisis lorsque leur conservation en diminuerait la valeur ou coûterait trop cher. Il ne mentionne pas les crypto-actifs.

Dans les deux lectures, l’article 4 change la même chose : la vente cesse d’être une décision prise au cas par cas. Le rapport de l’Assemblée rappelle lui-même une décision qui touche à ce point. Le 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a validé la règle de vente anticipée de l’article 41-5 (décision n° 2025-1156 QPC), en relevant au paragraphe 10 qu’une vente ne pouvait intervenir que si la conservation du bien en diminuait la valeur, ce qui en faisait une mesure conservatoire dans l’intérêt à la fois de l’action publique et du propriétaire. L’article 4 ne pose pas cette condition pour les cryptos.

Contester une saisie ou une vente : dix jours et pas de suspension

Les deux rapports décrivent le recours existant contre une ordonnance de saisie : le propriétaire dispose de dix jours à compter de la notification pour saisir la chambre de l’instruction de la cour d’appel, ou son président dans le cas de l’article 706-153, et le recours ne suspend pas la saisie. L’article 4 n’y touche pas. Son premier cas de remboursement, une ordonnance infirmée en appel, couvre une vente achevée avant que l’appel soit jugé.

L’article 3 du texte applique une logique voisine aux décisions ordinaires prises sur le fondement des articles 41-5 et 99-2 pour les véhicules et autres biens meubles. Aujourd’hui, une contestation doit être formée dans les cinq jours et suspend la décision. Selon le texte commun, les décisions de vendre, d’attribuer ou de détruire des biens saisis deviennent exécutoires le lendemain de ce délai, même contestées. La personne concernée peut demander la suspension de l’exécution, mais seulement dans le même acte que la contestation. Le premier président de la cour d’appel, ou un magistrat qu’il désigne, statue dans les dix jours, sans motivation et sans recours. L’exécution attend pendant l’examen de cette demande.

Ce qui change pour une personne mise en cause qui détient des cryptos

L’article 4 ne distingue pas les cryptos sur une plateforme de celles d’un portefeuille personnel. Tout crypto-actif saisi sur le fondement des articles 706-153 ou 706-154 suit le même chemin vers l’AGRASC, où qu’il ait été conservé. La voie de l’article 706-154 est celle qui convient à une plateforme : selon le rapport du Sénat, elle couvre ce qui se trouve sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt, de paiement ou de crypto-actifs. Notre guide sur les types de portefeuilles et la conservation explique la différence entre ces deux manières de détenir des cryptos.

L’article 4 ne traite pas du régime fiscal d’une vente que le propriétaire n’a pas choisie, ni du sort des cryptos déjà saisies et détenues par l’AGRASC. Le texte ne diffère que les règles sur les frais d’experts de l’article 6, de six mois au plus après la promulgation. L’article 4 n’a pas de date d’entrée en vigueur propre ni de règle transitoire.

La France n’est pas seule à serrer la vis sur les cryptos suspectes. L’Allemagne a pris un autre chemin, en laissant la douane geler des cryptos au-delà de 100 000 € sans procédure pénale, et le Conseil de l’Europe a ouvert un traité sur la saisie transfrontalière des cryptos d’origine criminelle.

Douze mois entre le dépôt et les votes finals

Le parcours du texte est consigné dans le dossier législatif du Sénat.

  • 14 novembre 2025 : le sénateur Antoine Lefèvre et ses collègues déposent la proposition de loi n° 128 sur les moyens d’action de l’AGRASC et sur les experts judiciaires.
  • 7 janvier 2026 : la commission des lois du Sénat dépose le rapport de Nadine Bellurot ; il exclut de la vente les cryptos adaptées à l’économie souterraine et ajoute la consignation du produit.
  • 9 janvier 2026 : le gouvernement engage la procédure accélérée, qui permet une commission mixte paritaire après une lecture dans chaque chambre.
  • 14 janvier 2026 : le Sénat adopte le texte et restreint l’exclusion aux cryptos dotées d’une fonction d’anonymisation intégrée.
  • 3 juin 2026 : l’Assemblée nationale l’adopte avec modifications, sur le rapport de Jean-Luc Warsmann.
  • 17 novembre 2026 : la commission mixte paritaire parvient à un accord ; son rapport est de Bellurot et Warsmann.

Une commission mixte paritaire réunit sept sénateurs et sept députés pour rédiger une version unique quand les deux chambres ont voté des textes différents. Son compromis n’a pas tout conservé. L’article 4 bis venait d’un amendement de Jordan Guitton, adopté par la commission des lois de l’Assemblée avec le soutien du rapporteur. Il demandait aux juridictions de jugement de compter les cryptos vendues avant jugement à leur valeur le jour de la vente lorsqu’elles fixent une confiscation en valeur, et il apparaît comme supprimé dans le texte commun. Le rapport de la commission, n° 179, n’était pas encore en ligne sur le site des deux chambres le 18 novembre : la raison de cette suppression n’est donc pas publique.

Chaque chambre vote maintenant sur le compromis dans son ensemble, et à ce stade les amendements requièrent l’accord du gouvernement. Aucune date de vote de l’Assemblée ne figure au dossier législatif. Si les deux chambres adoptent le texte, il part chez le président de la République pour promulgation et publication au Journal officiel.

Sources

  1. Texte de la commission mixte paritaire n° 180 sur la proposition de loi AGRASC, Sénat, 17 novembre 2026 senat.fr
  2. Dossier législatif de la proposition de loi n° 128, Sénat senat.fr
  3. Rapport n° 262 de la commission des lois du Sénat, examen des articles, 7 janvier 2026 senat.fr
  4. Rapport n° 2840 de Jean-Luc Warsmann, commission des lois de l'Assemblée nationale, 27 mai 2026 assemblee-nationale.fr
  5. Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1156 QPC du 12 septembre 2025 conseil-constitutionnel.fr
  6. Article 41-5 du code de procédure pénale, Légifrance legifrance.gouv.fr

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