La Fondation Cardano demande à la Commission européenne de ne pas écrire de règles autonomes sur la DeFi et le staking dans la révision de MiCA. Sa réponse de 19 pages, déposée le 30 septembre 2026 et présentée le 21 octobre, soutient que la régulation doit suivre ce que fait une entreprise et les risques qu’elle crée, non la technologie qu’elle utilise, selon Cointribune et crypto.news, qui ont pu consulter le document. La fondation qui soutient la blockchain Cardano se place ainsi à l’opposé des superviseurs de l’Union : l’ESMA et la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment, l’AMLA, qui ont répondu à la même échéance du 30 septembre, réclament une définition légale de la DeFi et, pour l’AMLA, l’intégration du staking, du prêt et de l’emprunt dans MiCA.
Tout se joue sur la notion de contrôle. La fondation et l’ESMA considèrent tous deux que le détenteur qui délègue ses propres jetons constitue le cas le plus léger, et non une entreprise qui fournit un service financier ; l’AMLA ne reprend pas ce point. Le désaccord porte sur les acteurs intermédiaires : qui détient ou pilote les actifs d’autrui, qui en décide, et faut-il un nouvel agrément pour les plateformes qui ouvrent la porte aux protocoles DeFi ?
Rien de tout cela ne change le droit. La Commission n’a déposé aucune proposition, et MiCA l’oblige seulement à remettre un rapport au Parlement et au Conseil avant le 30 juin 2027.
En France, le débat a déjà une couleur : le 21 octobre, l’AMF, la direction générale du Trésor, la Banque de France et l’ACPR ont fait connaître leur position commune. Elle est résumée plus bas, après les trois autres réponses.
Révision de MiCA sur la DeFi et le staking : la thèse de la Fondation Cardano contre les nouveaux régimes
Le cœur de la réponse, tel que les deux médias le décrivent, est le refus de toute nouvelle catégorie. La fondation ne veut ni cadre autonome pour la DeFi, ni régime distinct pour le staking, ni rien de spécifique pour ce qu’elle appelle la participation au niveau du protocole. Elle conserverait le partage actuel entre MiCA, qui couvre les crypto-actifs qui ne sont pas des instruments financiers, et MiFID II, qui couvre ceux qui en sont, et traiterait les zones grises par des orientations plus claires plutôt que par une loi nouvelle.
Son critère d’application est concret. D’après crypto.news, la fondation demande aux superviseurs de regarder si une personne ou une entreprise identifiable contrôle réellement les actifs ou les transactions des clients. Écrire du logiciel, faire tourner des nœuds ou fournir une infrastructure blockchain ne devrait pas, selon ce raisonnement, constituer en soi un service financier réglementé.
Déléguer ses ADA n’est pas un service de staking, plaide la fondation
Le staking est le terrain où la fondation est la plus précise, et où sa propre chaîne façonne l’argument. Sur Cardano, les détenteurs d’ADA délèguent leur mise à un opérateur de smart contract holding reserves of two or more tokens, supplied by users, that a decentralized exchange uses to execute trades automatically at a price set by a formula.">pool sans céder la garde de leurs jetons et sans les bloquer : ils peuvent les déplacer à tout moment. La fondation affirme que cette participation soutient la sécurité et la décentralisation du réseau. Selon la formule que rapporte Cointribune, une telle délégation « ne devrait pas être traitée comme un service de staking crypto exploité par un intermédiaire » (traduction).
La fondation ne dit pas que tout le staking échappe aux règles. Elle distingue la participation directe au consensus des services commerciaux de staking, où un intermédiaire peut détenir les jetons ou décider de leur emploi. Ces services, admet-elle, peuvent être traités différemment.
Une note d’analyse, signalée comme telle. La conception de Cardano rend la ligne de la fondation facile à tracer : aucune garde ne change de mains, aucun jeton n’est bloqué. D’autres chaînes en preuve d’enjeu immobilisent la mise et appliquent des pénalités, et le staking liquide émet un second jeton qui circule dans toute la DeFi. Le même principe, appliqué à ces modèles, donne des réponses moins nettes, et c’est précisément le terrain que l’ESMA explore en détail.
Le reste des 19 pages
Selon le résumé de crypto.news, la réponse couvre aussi des sujets bien au-delà de la DeFi :
- Les jetons hybrides, dont la qualification diffère d’un État membre à l’autre, appellent des orientations plus claires, et un jeton doit être classé selon ses caractéristiques réelles et les droits qu’wallet. It becomes permanent when the provider withdraws.">il porte, non parce que ces droits sont inscrits sur une blockchain.
- Les stablecoins émis par plusieurs émetteurs à la fois, ou à travers plusieurs pays, doivent être mieux traités dans MiCA, de même que leur recoupement avec le droit européen des services de paiement.
- L’exclusion des NFT véritablement uniques doit rester, sans régime distinct pour les services sur NFT ; les marchés de prédiction, les contrats perpétuels et le prêt de crypto-actifs devraient eux aussi être jugés selon le droit que désignent leurs caractéristiques économiques.
- Les règles de conflit de lois doivent être harmonisées pour savoir quel droit national régit une transaction, et la sollicitation inversée légitime par des entreprises hors UE doit être soutenue.
- Les informations environnementales doivent tenir compte de la grande diversité de conception des blockchains, et des obligations complexes risquent de favoriser les grands acteurs établis au détriment des plus petits.
L’ESMA et l’AMLA veulent l’inverse : une définition et un service de passerelle
L’ESMA, l’autorité européenne des marchés financiers, a publié sa propre réponse le 30 septembre. Son communiqué réclame « des critères plus clairs pour déterminer quelles activités peuvent être considérées comme véritablement décentralisées » et « des exigences proportionnées pour le staking, le prêt et l’emprunt, notamment par des obligations d’information » (traduction). Elle demande aussi un nouveau service réglementé sur crypto-actifs pour les entreprises qui donnent à leurs clients accès aux protocoles DeFi, des règles de promotion plus strictes pour les influenceurs et les tiers, et des pouvoirs contraignants pour elle-même sur la classification des jetons.
Le détail figure dans la réponse complète, que le cabinet Herbert Smith Freehills Kramer a résumée dans une note reprise par Legal 500 le 14 octobre. L’ESMA veut que la DeFi soit définie dans les articles de MiCA, et non laissée à un considérant, et que l’exemption des services entièrement décentralisés reste étroite, parce que la rédaction actuelle est lue différemment d’un pays à l’autre. Elle s’inquiète des dispositifs qui se disent décentralisés alors qu’ils ont des « opérateurs ou intermédiaires identifiables » (traduction), un risque que la note décrit sous le nom de « decentralisation washing ».
Le nouveau service viserait une entreprise crypto qui agit pour ses clients comme passerelle vers la DeFi. Elle devrait informer sur les risques des protocoles qu’elle propose, expliquer comment elle les choisit et y achemine les ordres, gérer les conflits d’intérêts, réaliser une diligence sur chaque protocole et maintenir des protections opérationnelles et de cybersécurité.
Sur le staking, l’ESMA est plus proche de la fondation que les titres ne le laissent croire. Elle y voit une partie du fonctionnement des réseaux en preuve d’enjeu et dit qu’il ne doit pas être assimilé d’office à du prêt ou à de la gestion de portefeuille. Elle le range ensuite en quatre catégories : le staking direct par le détenteur, le staking technique, le staking mutualisé ou en garde, et le staking liquide ou les produits de rendement, ces derniers pouvant soulever d’autres questions au regard de MiCA, de MiFID II ou d’un autre droit financier. Les obligations augmenteraient avec le degré d’intermédiation, le contrôle de l’entreprise sur les actifs des clients, la mutualisation et la latitude de décision de l’entreprise. Les clients seraient informés des récompenses, des périodes de blocage et de déliaison, du risque de slashing, du choix des validateurs, des frais, des dépendances et du sort de leurs jetons en cas de défaillance de l’entreprise.
L’AMLA, l’autorité européenne de lutte contre le blanchiment, va plus loin. Sa réponse, datée du 30 septembre à Francfort, relève que MiCA n’atteint le staking qu’à travers l’agrément de conservation, qui laisse de côté la mutualisation, le rendement et le transfert temporaire du contrôle. Elle invite la Commission à envisager des exigences dédiées qui feraient entrer le staking, le prêt et l’emprunt dans MiCA, ainsi que des obligations de gestion supplémentaires pour les entreprises crypto qui font office de portier vers la DeFi. Elle veut que la loi définisse un « dispositif DeFi » (traduction de « DeFi arrangement ») et fixe des critères communs pour repérer qui exerce un « contrôle effectif » sur lui. Ce contrôle, écrit l’AMLA, peut venir d’une concentration de jetons de gouvernance ou du pouvoir de mettre en pause ou de modifier des contrats intelligents. Elle suggère aussi d’examiner si certains émetteurs de jetons référencés à des actifs devraient relever des règles de lutte contre le blanchiment, d’adopter une approche européenne unique pour les stablecoins non autorisés et de clarifier les obligations d’information des entreprises actives dans plusieurs pays.
Où les réponses convergent, et où elles se séparent
Côte à côte, les trois réponses partent du même point et divergent vite.
| Question | Fondation Cardano (selon la presse) | ESMA | AMLA |
|---|---|---|---|
| Détenteur qui délègue ses propres jetons | Pas un prestataire de services | Le staking direct est le cas le plus léger | Non abordé dans sa réponse |
| Définition de la DeFi dans MiCA | Pas de nouveau régime autonome | Oui, dans les articles, avec une exemption étroite | Oui, une définition légale claire |
| Qui a le contrôle | Une partie identifiable qui contrôle les actifs ou les transactions | Se méfier des opérateurs identifiables derrière une étiquette décentralisée | Critères européens communs de contrôle effectif |
| Staking, prêt, emprunt | Pas de régime de staking distinct ; les services intermédiés peuvent différer | Obligations proportionnées à l’intermédiation, surtout d’information | Envisager de les faire entrer dans MiCA |
| Plateformes donnant accès à la DeFi | L’infrastructure n’est pas un service financier en soi | Nouveau service réglementé de passerelle | Obligations supplémentaires possibles pour les entreprises faisant office de portier |
Les autorités françaises se situent entre les deux camps. Leur document commun du 21 octobre, signé de l’AMF, du Trésor, de la Banque de France et de l’ACPR, ferait vérifier la sécurité d’un protocole par les plateformes avant de le proposer, leur responsabilité n’étant engagée que si elles ont ouvert l’accès sans contrôles suffisants ou malgré des risques connus. Nous l’avons détaillé dans notre article sur les demandes françaises pour la révision de MiCA : supervision par l’ESMA, staking et DeFi.
Les dates de MiCA que plusieurs médias ont faussées
Les articles sur le dépôt de la fondation donnent des dates contradictoires pour MiCA lui-même ; voici donc ce que dit le texte du règlement sur EUR-Lex. Selon l’article 149, les titres III et IV, soit les règles sur les jetons référencés à des actifs et les jetons de monnaie électronique (les titres consacrés aux stablecoins), s’appliquent depuis le 30 juin 2024. Le reste du règlement, y compris les règles applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs, s’applique depuis le 30 décembre 2024.
Le 1er juillet 2026, que Cointribune présente comme le début de MiCA, marque la fin d’autre chose. L’article 143 permettait aux entreprises déjà actives sous le droit national de continuer jusqu’au 1er juillet 2026 ou jusqu’à l’octroi ou au refus de leur agrément, la première de ces dates l’emportant, et les États membres pouvaient raccourcir cette période. Depuis le 1er juillet 2026, plus aucune entreprise dans l’Union ne peut s’appuyer sur ce régime transitoire.
Seconde erreur : certains médias donnent encore le 31 août comme date limite de la consultation. La Commission l’a prolongée d’un mois, jusqu’au 30 septembre 2026, ce qui explique que les réponses de l’ESMA, de l’AMLA et de la Fondation Cardano portent toutes cette date.
Ce que la Commission a demandé, et la suite
La consultation a été ouverte le 20 mai 2026 avec deux questionnaires : un questionnaire public sur l’expérience des utilisateurs et un questionnaire ciblé pour les entreprises, les autorités et les spécialistes. La version ciblée couvre les exigences actuelles de MiCA et les domaines qu’il a laissés de côté, à savoir la DeFi, le prêt de crypto-actifs, le staking et les NFT. D’après un résumé du cabinet Maples, la Commission n’a pas proposé de supprimer l’exclusion des services entièrement décentralisés. Elle a demandé quels facteurs déterminent le degré de décentralisation d’un service, si les entreprises crypto devraient avoir des obligations de diligence, d’information ou de responsabilité lorsqu’elles proposent de la DeFi, et si des dispositifs de certification seraient utiles.
La question n’est pas nouvelle. L’article 142 de MiCA demandait déjà à la Commission un rapport, avant le 30 décembre 2024, sur la nécessité et la faisabilité de réglementer la DeFi ainsi que le prêt et l’emprunt. La révision en cours est la plus large, celle de l’article 140, attendue avant le 30 juin 2027 et « accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative » (traduction).
Peu d’observateurs attendent une loi rapide. Miroslav Đurić, juriste senior chez Taylor Wessing, a déclaré en juin à Cointelegraph qu’« il est difficilement envisageable qu’une proposition législative concrète soit adoptée avant 2028 » (traduction). Peter Kerstens, conseiller à la Commission, présenté comme l’un des architectes de MiCA, a dit en juin au WAIB Summit de Monaco que la DeFi n’avait « pas de représentants » et a lancé : « Je ne vois pas où est le problème. Et s’il n’y a pas de problème, pourquoi la réguler ? » (traduction). Il s’agissait de remarques personnelles, non de la position de la Commission.
La pression s’exerce aussi en sens inverse. Le Parlement européen a adopté en juillet un rapport demandant à la Commission d’évaluer si le prêt DeFi, le staking, les produits de rendement et les NFT appellent des règles, a rapporté Finance Magnates le 8 juillet. Ce rapport est une demande adressée à la Commission, non un texte législatif. crypto.news rapporte aussi que la BCE et les banques centrales nationales ont proposé d’étendre l’interdiction de rémunérer les stablecoins aux rendements indirects issus du prêt, de l’emprunt et du staking.
Certaines voix manquent. Nous n’avons trouvé aucune réponse publiée de Blockchain for Europe, de l’European Crypto Initiative, de l’ADAN en France, de Coinbase ni d’aucune grande plateforme d’échange, et la Commission n’a publié ni page de réponses ni synthèse. La fondation, l’ESMA, l’AMLA et la France sont les dépôts connus aujourd’hui, pas l’ensemble du débat.
Ce que cela change pour les utilisateurs en France
Rien, pour l’instant. Un détenteur français qui met ses crypto-actifs en staking via une plateforme agréée a affaire à une entreprise autorisée par l’AMF, qui est l’autorité nationale compétente pour MiCA, l’ACPR intervenant pour les établissements bancaires et de paiement. Les réponses à la consultation sont des avis, non des textes ; tout changement passerait par une future proposition de la Commission que le Parlement et le Conseil devraient encore adopter. Le traitement fiscal des gains de staking en France ne fait pas partie de cet article et n’a pas été étudié ici.
La révision compte pour la ligne de partage entre deux façons de staker. Déléguer depuis son propre portefeuille, en gardant ses clés, est le cas que toutes les réponses traitent le plus légèrement. Staker via une plateforme qui mutualise les jetons de ses clients est le cas où les obligations graduées de l’ESMA et l’appel de l’AMLA à intégrer le staking dans MiCA se feraient sentir en premier. Notre guide de ce que MiCA change pour les utilisateurs de crypto explique ce qu’un prestataire agréé doit déjà à ses clients.
Ce que « contrôle » veut dire dans MiCA, en bref
MiCA ne définit pas la DeFi. Son considérant 22 indique que le règlement s’applique aux services « exécutés, fournis ou contrôlés, directement ou indirectement » (traduction) par des personnes physiques ou morales, même lorsqu’une partie du service fonctionne de façon décentralisée, et que les services fournis « de manière entièrement décentralisée, sans aucun intermédiaire » (traduction) en sont exclus. Les considérants guident l’interprétation sans être des articles contraignants, d’où la volonté de l’ESMA de faire passer la définition dans le texte.
En pratique, le test revient à savoir si l’on peut identifier quelqu’un qui détient les actifs, peut les déplacer ou décide du fonctionnement d’un service. Le staking montre la difficulté : le même geste de mise au travail de jetons dans un réseau en preuve d’enjeu peut signifier garder la garde complète, la confier à un pool ou recevoir en échange un jeton liquide. Notre explication de la DeFi décrit les différences entre ces modèles. Le rapport de la Commission est attendu avant le 30 juin 2027.