DAC8 : premier échange européen de données fiscales crypto (30 septembre 2027)

D’ici le 30 septembre 2027, les administrations fiscales des 27 États membres doivent achever leur premier échange automatique de données sur les crypto-actifs au titre de DAC8, pour les opérations réalisées en 2026. C’est la première fois que les fiscs européens reçoivent des déclarations normalisées sur ce que leurs résidents ont acheté, vendu et transféré sur les plateformes crypto.

Qu’est-ce que DAC8 ?

DAC8 désigne la directive (UE) 2023/2226 du Conseil, adoptée le 17 octobre 2023. Elle étend aux crypto-actifs la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal, en reprenant les définitions de MiCA. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 31 décembre 2025, et les règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2026. Depuis cette date, les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants collectent les informations sur les opérations de leurs utilisateurs résidant dans l’UE.

Les dates clés

• 1er janvier 2026 : début de la collecte des données par les plateformes servant des résidents européens.
• Dans les neuf mois suivant la fin de 2026 : déclaration de la première année.
• 30 septembre 2027 : date limite des premiers échanges entre administrations fiscales, pour l’année 2026.
• Les échéances nationales de dépôt des plateformes auprès de leur propre fisc peuvent être plus précoces selon les pays.

Ce que cela change pour vous

Si vous utilisez une plateforme centralisée ou un courtier dans l’UE, votre administration fiscale (en France, la DGFiP) recevra des données sur votre activité crypto de 2026, même si la plateforme est établie dans un autre État membre. La directive ne crée aucun nouvel impôt : elle facilite le contrôle des obligations existantes, comme la déclaration des plus-values et celle des comptes détenus à l’étranger (formulaire 3916-bis). Conservez vos propres relevés d’achats, de ventes et de transferts, et attendez-vous à ce que la plateforme vous demande votre numéro fiscal. Cette page est une information générale, pas un conseil fiscal.